Les Canadiens ont la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, ces régimes ne sont pas complets et il existe donc un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, qui doivent être défrayés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais tout le monde ne bénéficie pas d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à forfait ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal aide à amortir le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Les Canadiens ont la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, ces régimes ne sont pas complets et il existe donc un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, qui doivent être défrayés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais tout le monde ne bénéficie pas d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à forfait ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal aide à amortir le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

La mauvaise nouvelle pour ces particuliers est que, bien que le crédit d’impôt soit disponible, le calcul des dépenses et, en particulier, déterminer quand une demande de crédit doit être faite peut être déroutant. En outre, la détermination des dépenses qui donnent droit au crédit et de celles qui n’y donnent pas droit n’est pas nécessairement intuitive, pas plus que la détermination du moment où il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense envisagée donnera droit au crédit. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux à l’égard des frais engagés pour l’achat d’aide à la marche, le particulier devra obtenir une prescription pour cet aide à la marche d’un docteur. Lorsque les frais sont engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant, ces frais sont admissibles pour le crédit d’impôt pour frais médicaux et peuvent être demandés sans aucune attestation ou ordonnance.

La règle de base est que le moins élevé des frais médicaux admissibles suivants (une longue liste de ces frais se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html), soit un montant de plus de 3 % du revenu net du contribuable, ou un montant maximal de 2 421 $, peut être demandé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux sur la déclaration du particulier pour 2021.

En termes plus pratiques, la règle pour l’année 2021 est que les contribuables dont le revenu net est inférieur à 80 700 $ auront le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est égal ou supérieur à 80 700 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 421 $.

L’autre facette du crédit d’impôt pour frais médicaux pouvant prêter à confusion est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année fiscale en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle est que le contribuable peut demander le remboursement des frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année fiscale en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2021 produira le plus grand montant admissible au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle empirique universelle à utiliser.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants nés en 2004 ou après, et certaines autres personnes à charge, peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, il est préférable, afin de maximiser le montant déductible, de faire cette demande sur la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé, lorsque ce dernier a un impôt à payer pour l’année.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2021, ainsi que ceux payés en 2020 et non réclamés dans la déclaration de 2020. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2021 ou attendre et réclamer les dépenses de 2021 dans la déclaration de 2022. Et, si la décision est de faire une demande pour 2021, le fait de savoir quels frais médicaux ont été payés, et quand, permettra au contribuable de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2022. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue, ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses jusqu’en décembre 2021, ce qui permet de les inclure dans les totaux de 2021 et de les réclamer dans la déclaration de 2021.

Le travail à domicile, et bien sûr les modalités de travail à domicile de l’ampleur de ceux vécus au cours des 19 derniers mois, ne serait pas possible sans l’utilisation de la technologie. Et, de toutes les technologies disponibles, les téléphones cellulaires et le service Internet sont les deux modalités essentielles sans lesquelles les modalités de travail à domicile ne peuvent littéralement presque pas fonctionner.

Le travail à domicile, et bien sûr les modalités de travail à domicile de l’ampleur de ceux vécus au cours des 19 derniers mois, ne serait pas possible sans l’utilisation de la technologie. Et, de toutes les technologies disponibles, les téléphones cellulaires et le service Internet sont les deux modalités essentielles sans lesquelles les modalités de travail à domicile ne peuvent littéralement presque pas fonctionner.

Bien entendu, presque tout le monde disposait déjà d’un téléphone cellulaire et d’un accès à Internet à domicile lorsque les dispositions relatives au travail à domicile sont devenues nécessaires. Toutefois, lorsque les lieux de travail ont fermé et que les employés ont commencé à travailler à domicile à grande échelle au début de l’année 2020, il est vite devenu apparent que la plupart d’entre eux doivent améliorer leurs services existants pour répondre à la demande résultant du fait qu’un ou plusieurs membres de la famille travaillent à domicile ou suivent un enseignement en ligne.

Dans certains cas, l’employeur était prêt à couvrir ces augmentations de frais, ou même de payer les frais de téléphone cellulaire ou d’Internet en totalité. Toutefois, un tel arrangement soulève la question à savoir si les téléphones cellulaires et le service Internet fournis par l’employeur sont simplement les outils dont un employé a besoin pour faire son travail ou si ces outils servent à d’autres fins et qu’ils constituent un avantage pour l’employé qui doit être inclus dans la déclaration et sur lequel des impôts doivent être payés.

Il n’est pas surprenant que l’Agence du revenu du Canada ait formulé et publié une politique de cotisation sur les circonstances dans lesquelles des avantages imposables se présentent. Et, ce qui n’est peut-être pas surprenant non plus, étant donné le large éventail de plans de services de téléphonie cellulaire et d’Internet disponibles, cette politique de cotisation est un peu compliquée. Le plus important du point de vue de l’employé est comment la façon dont son employeur paie (ou rembourse) les frais de téléphone cellulaire et d’Internet d’un employé peut en soi déterminer si cette aide n’a pas de conséquences fiscales ou si elle devient un avantage et/ou un revenu imposable entre ses mains.

Il existe plusieurs types de coûts liés à l’acquisition et à l’utilisation d’un téléphone cellulaire et à l’utilisation d’un service Internet, dont ceux ci-dessous, et chaque type de coût a ses propres conséquences fiscales.

Le premier type de coût est le coût d’acquisition d’un téléphone cellulaire. Si l’employeur achète un téléphone cellulaire et le fournit à l’employé afin qu’il puisse effectuer les tâches reliées à son emploi, le coût de ce téléphone cellulaire n’est pas un avantage imposable pour l’employé. Toutefois, si l’employé achète le téléphone et que celui‑ci est remboursé par l’employeur pour ce coût, la juste valeur marchande de ce téléphone cellulaire est un avantage imposable pour l’employé, et cet avantage imposable est cotisé même si l’employé utilise le téléphone à des fins d’emploi.

La deuxième catégorie de coûts relatifs au téléphone cellulaire est celle du meilleur forfait de service mobile, dont il existe une gamme presque illimitée d’options à différents niveaux de coût. Lorsqu’un employeur paie (ou rembourse) le coût du forfait de service mobile de l’employé, la partie du coût attribuable à l’utilisation du téléphone cellulaire dans le cadre de l’emploi ne crée pas, de façon significative, un avantage imposable pour l’employé. Comme c’est souvent le cas, lorsque le téléphone cellulaire est utilisé à la fois dans le cadre de l’emploi et à des fins personnelles, la partie du coût attribuable à l’utilisation personnelle est traitée comme un avantage imposable pour l’employé, à moins que ce dernier ne rembourse à l’employeur cette partie de l’utilisation personnelle.

Pour effectuer cette répartition, il faudrait bien sûr calculer le nombre de minutes d’utilisation du téléphone cellulaire attribuables à l’usage personnel et celles attribuables à l’usage professionnel. La quantité de documents à conserver pour ce faire est probablement supérieure à ce que la plupart des employés et des employeurs sont prêts à faire. Consciente de cette réalité, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a élaboré une politique administrative raisonnable pour régler cette question. En vertu de cette politique, un employé qui utilise un forfait de téléphone cellulaire payé par l’employeur à des fins personnelles n’entraînera pas un avantage imposable pour l’employé si les trois critères suivants sont respectés :

• le coût du forfait est raisonnable;
• le forfait est un forfait de base avec un coût fixe; et
• l’utilisation personnelle du service par l’employé ne génère pas de frais qui sont plus élevés que le prix du forfait de base.

À la lumière des positions et politiques administratives mises de l’avant par l’ARC, la meilleure façon d’éviter des conséquences fiscales indésirables semble être que l’employé utilise un téléphone cellulaire fourni par l’employeur, que l’employeur souscrive un forfait offrant le temps d’antenne le plus généreux qui puisse être justifié par l’utilisation du téléphone par l’employé dans le cadre de son travail et que le nombre total de minutes d’utilisation professionnelle et personnelle reste inférieur à la limite de temps d’antenne de base. Dans ce cas, la répartition entre l’usage personnel et l’usage professionnel n’aura aucune incidence sur un mois donné.

Malheureusement, l’ARC n’a pas émis une politique administrative semblable à l’égard des services Internet à domicile payés par l’employeur. Lorsque l’employeur paie pour les frais (ou rembourse ceux-ci à l’employé) d’un service Internet à la maison afin d’aider l’employé à accomplir les tâches reliées à son emploi, seule la partie de ce service utilisée à des fins d’emploi ne constitue pas un avantage imposable. Autrement dit, lorsqu’un service Internet à la maison utilisé à des fins personnelles est payé par l’employeur, la partie du coût attribuable à cette utilisation personnelle donnera lieu (à moins que l’employeur rembourse ces coûts à l’employé) à un avantage imposable pour l’employé. En pratique, la façon dont cette répartition doit être effectuée est à la discrétion de l’employeur. Celui-ci doit être prêt à déterminer à la fois le pourcentage d’utilisation professionnelle et la juste valeur marchande de cette utilisation et, si on le lui demande, à justifier la position adoptée auprès de l’ARC.

Une dernière remarque, lorsque l’employeur verse à un employé une allocation pour les services de téléphonie cellulaire ou d’Internet, cette allocation doit être incluse dans le revenu de l’employé pour l’année.

Tout au long de la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux entreprises bon nombre de programmes de soutien et certains de ceux-ci visaient à subventionner une partie des salaires de leurs employés et les frais de location. Certains de ces programmes devaient prendre fin le 20 novembre 2021 : toutefois, dans son annonce la plus récente faite le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a indiqué qu’un programme, soit le Programme d’embauche pour la relance du Canada, serait prolongé, possiblement jusqu’au 2 juillet 2022. De plus, deux nouveaux programmes seront instaurés pour répondre aux besoins des entreprises des secteurs particulièrement touchés par la pandémie. Les programmes concernés sont les suivants :

Tout au long de la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux entreprises bon nombre de programmes de soutien et certains de ceux-ci visaient à subventionner une partie des salaires de leurs employés et les frais de location. Certains de ces programmes devaient prendre fin le 20 novembre 2021 : toutefois, dans son annonce la plus récente faite le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a indiqué qu’un programme, soit le Programme d’embauche pour la relance du Canada, serait prolongé, possiblement jusqu’au 2 juillet 2022. De plus, deux nouveaux programmes seront instaurés pour répondre aux besoins des entreprises des secteurs particulièrement touchés par la pandémie. Les programmes concernés sont les suivants :

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), qui devait prendre fin le 20 novembre 2021, offre une subvention salariale aux employeurs admissibles. En général, les employeurs admissibles sont ceux qui ont subi une perte de revenus d’au moins 10 %, par rapport à une période de référence allant du 14 mars au 10 avril 2021. Le taux de la subvention pour la période du 24 octobre au 20 novembre 2021 a été fixé à 20 %.

La toute dernière annonce du gouvernement propose un certain nombre de changements au PEREC. Premièrement, le taux de la subvention pour la période du 24 octobre au 20 novembre 2021 sera augmenté à 50 %. Deuxièmement, le PEREC sera prolongé (au nouveau taux de 50 %) au moins jusqu’au 7 mai 2022. Le gouvernement fédéral pourra choisir de prolonger davantage le programme, soit jusqu’au 2 juillet 2022.

Dans le cadre de la prolongation proposée, la période de référence existante du 14 mars au 10 avril 2021 continuerait d’être utilisée calculer la prestation. Les règles d’admissibilité existantes continueraient également de s’appliquer, y compris la perte de revenus de plus de 10 % qui est obligatoire pour pouvoir bénéficier du programme.

Le programme de relance pour le tourisme et l’accueil

Peu de secteurs de l’économie ont été frappés plus durement que celui du tourisme et de l’accueil. À la lumière de cette réalité, gouvernement fédéral instaurera le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil. Ce programme offrira un soutien aux hôtels, les organisateurs de voyages, les agences de voyages et les restaurants, en offrant des programmes pour subventionner une partie des salaires et les frais de location.

Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Le deuxième programme à être instauré n’est pas spécifique à un secteur précis, mais focalise plutôt sur toute entreprise qui a subi et qui continue de subir des pertes de revenus importantes.

Pour être admissible au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, une entreprise doit démontrer qu’elle a subi une réduction mensuelle moyenne de 40 % de ses revenus entre mars 2020 et février 2021, ainsi qu’une perte de revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours. Aux fins du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, les réductions de revenus pour les périodes comparables doivent être d’au moins 50 %.

Le taux de prestation qui peut être reçu dans le cadre de chaque programme est également différent. Dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, le taux maximal de la prestation est de 75 %. Pour ce qui est du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, ce taux est de 50 %.

De plus, les entreprises qui sont touchées par de nouveaux confinements temporaires dans leur région pourront être admissibles à un soutien aux mêmes taux de subvention disponibles dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil. Ces taux de subvention seront en vigueur pour la période de confinement, nonobstant les pertes encourues durant la pandémie.

Les entreprises qui sont admissibles soit pour le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ou le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées seront aussi admissibles à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer à un taux bonifié. Selon les règles actuelles, le plafond mensuel des dépenses admissibles pouvant être réclamées au titre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer est de 75 000 $ par établissement et de 300 000 $ au total pour tous les établissements. Dans le cadre de l’annonce du 21 octobre, le gouvernement fédéral a indiqué que la limite mensuelle (pour les entreprises admissibles à des prestations en vertu du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ou le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées) passerait de 300 000 $ à 1 000 000 $ à compter du 24 octobre 2021.

Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées seront tous deux disponibles jusqu’au 7 mai 2022, aux taux de subvention proposés de 75 % et 50 % respectivement, et ce, jusqu’au 12 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, les taux de subventions seront diminués de moitié.

Des détails sur les deux nouveaux programmes, incluant les périodes et les taux de subvention applicables, sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/10/mesures-de-soutien-ciblees-pour-faire-face-a-la-covid-19.html. Des détails sur le Programme d’embauche pour la relance du Canada sont disponibles sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/programme-embauche-relance.html.

Puisque la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) a remplacé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) il y a un peu plus d’un an, plus de 2 millions de particuliers canadiens ont présenté une demande pour la PCRE, une prestation de 900 $ (avant impôt) par semaine jusqu’au 17 juillet de cette année, et de 600 $ (avant impôt) par semaine par la suite. Pour la période de prestation la plus récente pour laquelle des chiffres sont disponibles, soit la période du 12 au 25 septembre 2021, 821 560 Canadiens ont reçu la PCRE. Au total, un peu plus de 27 millions de dollars en montants de la PCRE ont été versés par le gouvernement fédéral depuis octobre 2020.

Puisque la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) a remplacé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) il y a un peu plus d’un an, plus de 2 millions de particuliers canadiens ont présenté une demande pour la PCRE, une prestation de 900 $ (avant impôt) par semaine jusqu’au 17 juillet de cette année, et de 600 $ (avant impôt) par semaine par la suite. Pour la période de prestation la plus récente pour laquelle des chiffres sont disponibles, soit la période du 12 au 25 septembre 2021, 821 560 Canadiens ont reçu la PCRE. Au total, un peu plus de 27 millions de dollars en montants de la PCRE ont été versés par le gouvernement fédéral depuis octobre 2020.

Il avait été annoncé précédemment que le programme de la PCRE prendrait fin le samedi 23 octobre 2021. Alors que l’on s’attendait à ce que le programme soit réduit de manière progressive, ce n’est pas le cas. Le 21 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé que la PCRE prendrait fin le 23 octobre et que celle-ci ne serait pas remplacée par un nouveau programme général de prestations en réponse à la pandémie pour les particuliers. Le gouvernement a annoncé que la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement serait instaurée, mais les prestations de ce programme seraient offertes uniquement sur une base localisée, soit dans les zones où les autorités gouvernementales ordonnent un confinement général pour des raisons liées à la pandémie.

Les détails relatifs à la nouvelle prestation n’ont pas encore été publiés. Cependant, l’annonce faite par le gouvernement fédéral le 21 octobre précise que la nouvelle prestation :

• Prévoirait le versement de 300 $ par semaine.
• Serait offerte uniquement aux travailleurs dont l’interruption de travail est directement imputable à un ordre de confinement de la santé publique imposé par un gouvernement.
• Serait offerte jusqu’au 7 mai 2022, et la demande de prestation serait rétroactive au 24 octobre 2021 si la situation le justifie.
• Serait accessible pendant toute la durée d’un ordre de confinement de la santé publique imposé par un gouvernement, jusqu’au 7 mai 2022.
• Serait offerte tant aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance‑emploi qu’aux travailleurs qui y sont admissibles, pourvu qu’ils ne touchent aucune prestation d’assurance‑emploi pendant la même période. 

Deux autres programmes individuels d’aide en cas de pandémie, qui devaient également prendre fin le 23 octobre, ont toutefois été prolongés. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) sont toutes deux prolongées jusqu’au 7 mai 2022. De plus, le nombre maximal de semaines pour les deux programmes a aussi été augmenté.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique de 500 $, avant impôt, par semaine est offerte aux particuliers qui :

• sont dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine, car ils ont contracté la COVID-19, ou ils ont reçu la recommandation de se mettre en isolement à cause de la COVID-19, ou
• ont des conditions sous-jacentes, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’une infirmière praticienne, d’une personne en autorité, d’un gouvernement ou d’une autorité de santé publique, les rendraient plus sensibles à COVID-19.

La PCMRE et présentement disponible pour un maximum de quatre semaines. À compter du 24 octobre 2021 et jusqu’au 7 mai 2022, cette admissibilité est prolongée de deux semaines afin d’être disponible pour un maximum de six semaines.

La PCREPA est offerte à ceux qui doivent demeurer à la maison pour prendre soin d’un parent malade ou vulnérable. La prestation de 500 $, avant impôt, par semaine, par foyer dans lequel un particulier est incapable de travailler au moins 50 % de la semaine, car :

• il doit s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de sa famille qui a besoin de soins supervisés, parce que les écoles, les services de garde les établissements de soins sont fermés en raison de la COVID-19; ou

• l’enfant ou le membre de la famille est malade et/ou doit s’isoler ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19.

La PCREPA était auparavant offerte pour un maximum de 42 semaines. À compter du 23 octobre 2021 et jusqu’au 7 mai 2022, cette période d’admissibilité est prolongée à 44 semaines.

Bien que les Canadiens qui sont admissibles (ou qui pourront le devenir) pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) soient certains que de telles prestations continueront d’être offertes pendant près de sept mois supplémentaires, les bénéficiaires actuels de la Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE) doivent faire face au besoin immédiat de remplacer les revenus reçus dans le cadre de ce programme. Ces bénéficiaires doivent savoir que, bien que le programme ait pris fin le 23 octobre 2021, il est toujours possible de demander le montant de la PCRE pour les périodes de prestations antérieures à cette date. Chaque demande de PCRE est faite pour une période de deux semaines, et les demandes pour une période en particulier peuvent être faites jusqu’à 60 jours après la fin de cette période. Par conséquent, les demandes pour la dernière période de la PCRE du 10 au 23 octobre 2021 peuvent être faites jusqu’au 22 décembre 2021.

Enfin, la période de demande pour un certain nombre de périodes de prestations antérieures de la PCRE reste ouverte. Une liste des périodes de prestations pour lesquelles une demande peut encore être faite, ainsi que des informations sur les dates limites applicables et le processus de demande sont disponibles sur le site Internet du gouvernement fédéral au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique/pcre-periodes-demande.html - h-2.

Des informations sur les changements apportés aux programmes individuels existants de prestations en cas de pandémie sont disponibles sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#particuliers.

La pandémie actuelle a, parmi ses nombreuses incidences, créé un boom dans l’industrie de la rénovation résidentielle, les Canadiens se trouvant dans l’obligation d’adapter leurs maisons à des usages de plus en plus variés.

La pandémie actuelle a, parmi ses nombreuses incidences, créé un boom dans l’industrie de la rénovation résidentielle, les Canadiens se trouvant dans l’obligation d’adapter leurs maisons à des usages de plus en plus variés.

Un de ces usages est la vie multigénérationnelle, les Canadiens plus âgés cherchant à « vieillir sur place » plutôt que de déménager dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée. Et, bien que les rénovations résidentielles peu importe à quelles fins sont sans aucun doute onéreuses, les rénovations effectuées afin de permettre aux propriétaires d’une habitation (ou à la famille de ceux-ci) de continuer de vivre dans la maison familiale bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées.

Ce crédit, soit le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, ou CIAD, est composé de trois caractéristiques qui le rendent particulièrement utile. Premièrement, le crédit est disponible pour tous les contribuables qui engagent des dépenses admissibles, sans égard au revenu individuel ou au revenu familial. Deuxièmement, il n’est pas nécessaire que les dépenses admissibles au crédit soient engagées au profit exclusif du propriétaire. Les contribuables qui engagent des dépenses admissibles de rénovation domiciliaire peuvent demander le CIAD lorsque ces dépenses sont engagées pour améliorer l’accessibilité ou la sécurité de tout membre de la famille âgé de plus de 65 ans ou handicapé, qui vit dans la maison. Finalement, le CIAD est une rare exception à la règle générale qu’une dépense ne peut être réclamée qu’une seule fois aux fins de l’impôt. Plusieurs des dépenses admissibles au CIAD sont aussi admissibles au crédit d’impôt pour les frais médicaux, et les règles permettent de réclamer de telles dépenses admissibles aux fins des deux crédits, et ce, dans la même année d’imposition.

Les règles qui régissent la manière dont le crédit est demandé sont également assez souples. Aux fins du crédit, un « particulier déterminé » désigne un particulier qui est âgé de plus de 65 ans, ou une personne de tout âge qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Un « particulier admissible » est un membre duquel le particulier dépend. Le CIAD peut être réparti entre un particulier déterminé et un ou plusieurs particuliers admissibles relativement au particulier déterminé.

Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $, par année et cette limite s’applique même s’il y a plus d’un particulier admissible vivant dans l’habitation. Le crédit lui-même est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt fédéral sur le revenu autrement payable, mais ne peut pas créer ou augmenter un remboursement. Par conséquent, du point de vue de la planification fiscale, il est logique que le crédit ne soit demandé que par les personnes admissibles ou déterminées qui ont un impôt à payer pour l’année.

La règle générale aux fins du crédit est qu’une dépense admissible est celle qui est faite pour augmenter l’accessibilité de la maison ou la sécurité d’une personne admissible vivant dans la maison. De plus, toute rénovation effectuée doit être de nature permanente ou « durable ». Un article acheté qui ne devient pas une partie permanente de la maison n’est généralement pas admissible. Par exemple, un siège de douche qui est fixé de façon permanente au mur ou au plancher d’une baignoire ou d’une douche donne droit au crédit, tandis qu’un siège portable qui peut être mis en place et retiré de la douche selon les besoins ne donne pas droit au crédit.

Il est évident que le type et le nombre d’ajouts et de rénovations pouvant donner droit au crédit sont presque innombrables, et tous ceux qui répondent aux critères énoncés ci-dessus seront généralement admissibles. Il existe toutefois des catégories spécifiques de biens et de services qui ne sont pas admissibles aux fins du CIAD. L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste des dépenses communes qui ne sont pas admissibles sur son site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-31285-depenses-accessibilite-domiciliaire.html.

La plupart des propriétaires, surtout lorsque les rénovations sont importantes, font appel à des professionnels pour effectuer celles-ci. D’autres, cependant, sont des bricoleurs convaincus, qui entreprennent le projet eux-mêmes, en faisant peut-être appel à des membres de leur famille. Dans chaque cas, les règles concernant les dépenses (c.-à-d. la main-d’œuvre et les matériaux) admissibles au crédit seront différentes, et ces règles, telles que décrites sur le site Web de l’ARC, sont les suivantes.

Travaux effectués par vous-même

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants :

• les matériaux;
• les accessoires fixes;
• la location d’équipement;
• les plans;
• les permis.

Toutefois, elles n’incluent pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Travaux effectués par un membre de la famille

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH selon la Loi sur la taxe d’accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Travaux effectués par des professionnels

Généralement, les dépenses pour des travaux payés effectués par des professionnels, tels qu’un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, relativement à des dépenses admissibles, sont des dépenses admissibles. 

Les rénovations effectuées afin que tous les membres d’une famille puissent accéder facilement à la maison et y vivre en toute sécurité sont généralement des rénovations qui doivent être effectuées en temps opportun. Tant pour la sécurité que la tranquillité d’esprit de tous. Et, bien que les coûts des rénovations (de tout type, à toute fin) finissent généralement par être plus élevés que prévu, dans ce cas-ci, une certaine aide financière pour ces coûts est rendue disponible par notre système fiscal.

Dans la plupart des cas, la nécessité de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et expériences les plus fâcheux de la vie, soit un divorce, un différend sur un patrimoine familial ou une perte d’emploi. La seule chose qui atténue la douleur de payer des frais juridiques (à part, espérons-le, une résolution réussie du problème qui a créé le besoin d’un conseil juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Dans la plupart des cas, la nécessité de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et expériences les plus fâcheux de la vie, soit un divorce, un différend sur un patrimoine familial ou une perte d’emploi. La seule chose qui atténue la douleur de payer des frais juridiques (à part, espérons-le, une résolution réussie du problème qui a créé le besoin d’un conseil juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, bien qu’il y ait certaines circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, ces circonstances n’incluent généralement pas les raisons habituelles, c’est-à-dire, l’achat d’une maison, l’obtention d’un divorce, l’établissement des droits de garde ou la recherche de conseils juridiques sur la rédaction d’un testament ou la gestion d’un patrimoine familial, pour lesquels la plupart des Canadiens doivent payer des frais juridiques. En général, les frais juridiques personnels (par opposition à ceux reliés aux activités professionnelles) deviennent déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement lorsqu’ils cherchent à recouvrer des montants qui, selon eux, leur sont dus, en particulier lorsque ces montants concernent des revenus d’emploi ou liés à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation dans laquelle des frais juridiques payés peuvent être déductibles est celle d’un employé qui tente de recouvrer un traitement ou un salaire ou d’établir son droit à un traitement ou à un salaire. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois à l’égard des normes d’emploi prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons n’impliquant pas de faute de sa part) est en droit de recevoir un préavis d’une durée déterminée, ou un salaire ou un traitement équivalent à ce préavis. Dans bien des cas cependant, l’employé peut établir son droit à une période de préavis (ou à une indemnité compensatoire) supérieur au minimum légal. La période de préavis ou l’indemnité compensatoire qui est payable peut alors devenir une question de négociation entre l’employeur et son ancien employé. De telles négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans cette situation, le frais juridiques engagés par l’employé afin d’établir un droit aux montants lui étant prétendument dus par l’employeur sont déductibles par cet ancien employé. Si une action en justice s’avère nécessaire et que le tribunal exige que l’employeur rembourse à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit être soustrait de toute déduction demandée. En d’autres termes, l’ancien employé ne peut demander une déduction que pour les frais juridiques qu’il a dû personnellement payer afin de percevoir le salaire ou le traitement dû et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé demande une aide juridique afin de recouvrer ou établir son droit à une prestation de pension ou une allocation de retraite. Dans de telles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou de prestation de pension que le contribuable a reçu dans l’année.

Les règles relatives à la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. Malheureusement, il n’en est pas de même pour les règles régissant la déductibilité des frais juridiques payés dans le cadre des obligations de soutien financier de la famille. Ces règles ont évolué au cours des dernières années de manière quelque peu fragmentaire. Les règles actuelles sont les suivantes.

Les frais judiciaires engagés par un ou l’autre des parties dans le cadre des négociations d’un accord de séparation or pour obtenir un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques engagés pour obtenir le droit de garde ou le droit de visite d’un enfant ne sont pas déductibles par ni un ou l’autre des parents et les frais engagés aux fins d’équité du patrimoine familial ne sont pas déductibles non plus. 

Toutefois, dans le cas où un des anciens époux est en droit de recevoir des paiements de pension alimentaire de l’autre, il existe certaines circonstances dans lesquelles les frais juridiques payés relativement à ce droit sont déductibles. Plus précisément, les frais juridiques payés aux fins suivantes seront déductibles par la personne recevant ces paiements de pension alimentaire. Il s’agit des frais engagés pour :

• établir le montant de la pension alimentaire versée par son époux ou conjoint de fait actuel ou antérieur;
• établir le montant de la pension alimentaire versée par le parent légal de l’enfant (qui n’est pas son époux ou conjoint de fait actuel ou antérieur) lorsque la pension alimentaire est payable en vertu d’une ordonnance du tribunal;
• demander une augmentation du montant de la pension alimentaire;
• se défendre contre une réduction de la pension alimentaire;
• recouvrer les paiements de pension alimentaire en retard; ou
• demander que les versements de pension alimentaire soient non imposables.

Du côté du paiement de la pension alimentaire, la situation est loin d’être aussi favorable, car une déduction pour les frais juridiques engagés ne sera généralement pas accordée à la personne qui verse la pension alimentaire. Plus précisément, tel que décrit sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, un payeur « ne peut pas déduire de frais juridiques ni comptables encourus pour établir, négocier, contester ou réduire le montant d’une pension alimentaire, ou pour mettre fin à son paiement ».

Enfin, lorsque l’Agence du revenu du Canada examine ou conteste des montants de revenus, des déductions ou des crédits déclarés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition, tous les frais (qui, dans ce cas, comprennent les frais comptables) payés pour des conseils ou une assistance dans le cadre de l’examen, de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de l’ARC, ou pour s’opposer à cette cotisation ou nouvelle cotisation, peuvent être déduits par le contribuable. Une déduction peut également être demandée lorsque le contribuable engage de tels frais dans le cadre d’un litige concernant l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

Depuis mars 2020, des dizaines de millions de Canadiens ont reçu des prestations en cas de pandémie. Dans certains cas, ces prestations ont été reçues directement par des particuliers, généralement par le biais de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et, ultérieurement, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Dans d’autres cas, des avantages ont été accordés à des entreprises, dans certains cas pour les aider à payer leur loyer ou, dans d’autres, pour subventionner les salaires des employés.

Depuis mars 2020, des dizaines de millions de Canadiens ont reçu des prestations en cas de pandémie. Dans certains cas, ces prestations ont été reçues directement par des particuliers, généralement par le biais de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et, ultérieurement, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Dans d’autres cas, des avantages ont été accordés à des entreprises, dans certains cas pour les aider à payer leur loyer ou, dans d’autres, pour subventionner les salaires des employés.

Chacun des programmes d’aide économique en cas de pandémie a été modifié, renouvelé et prolongé à plusieurs reprises, et il peut être difficile de se souvenir de l’état actuel de chacun de ces programmes. Ce qui suit est un résumé des principaux programmes qui sont actuellement (en septembre 2021) en place, et les dates auxquelles il est prévu que ces programmes prennent fin. Sauf changement par le gouvernement fédéral nouvellement élu, la plupart des programmes suivants devraient prendre fin en octobre 2021.

Programmes des prestations pour les particuliers

Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) a remplacé le programme d’aide en cas de pandémie initial, soit la Prestation canadienne d’urgence, en septembre 2020.

La PCRE est une prestation de remplacement du revenu versée aux personnes qui ne travaillent pas en raison de la pandémie ou qui ont subi une réduction de 50 % de leur revenu par rapport à l’année précédente, toujours pour des raisons liées à la pandémie. Pour recevoir la PCRE, une personne doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédents et ne doit pas être admissible à l’assurance-emploi.

Le montant qui peut être reçu dans le cadre du programme de la PCRE dépend du moment où la demande de prestation est faite. Les personnes qui ont fait une demande après le 17 juillet 2021 peuvent recevoir 600 $ pour chaque période de deux semaines. Ceux qui ont fait une demande avant le 18 juillet 2021 peuvent recevoir 1 000 $ pour chaque période de deux semaines subséquentes.

Selon les règles actuelles, la PCRE doit prendre fin le 23 octobre 2021. Toutefois, il est possible de faire une demande de PCRE après cette date, car les règles permettent de faire des demandes rétroactives pour toute période de deux semaines jusqu’à 60 jours après la fin de cette période.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) sont beaucoup plus restreints que ceux de la PCRE et, par conséquent, les règles sont beaucoup plus simples.

La PCMRE est versée à ceux qui manquent plus de 50 % de leur semaine de travail parce qu’ils ont la COVID-19, parce qu’on leur a conseillé de s’isoler à cause de la COVID-19 ou parce qu’ils ont un problème de santé qui les rend plus susceptibles de contracter la COVID-19.

La prestation de 500 $ par semaine est versée pendant un maximum de quatre semaines, et il n’est pas nécessaire que ces semaines soient consécutives.

Tout comme celui de la PCRE, le programme de la PCMRE devrait prendre fin le 23 octobre 2021, mais les demandes pour toute période de prestations d’une semaine peuvent être faites jusqu’à 60 jours après la fin de cette période de prestations.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Comme son nom l’indique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) peut être demandée par les ceux qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. Ce besoin de soins peut survenir parce que le membre de la famille est malade, qu’il s’isole ou qu’il risque de graves complications de santé à cause de la COVID-19, ou parce que son école, son programme régulier ou son établissement est fermé ou ne lui est pas accessible pour des raisons liées à la pandémie.

La PCREPA est versée sous forme de prestation de 500 $ par semaine, pendant un maximum de 42 semaines. Il n’est pas nécessaire que ces 42 semaines soient consécutives.

Le programme de la PCREPA devrait prendre fin le 23 octobre 2021, mais les demandes peuvent être faites jusqu’à 60 jours après la fin de cette période de prestations.

Il est évident qu’un particulier pourrait, en vertu des conditions d’admissibilité, avoir droit à plus d’une des prestations mentionnées ci-dessus au cours de la même période. Toutefois, les règles empêchent un tel cumul, en prévoyant qu’une seule de ces prestations en cas de pandémie peut être reçue au cours d’une période donnée. En outre, les particuliers ne sont généralement pas admissibles à l’une ou l’autre des prestations mentionnées ci-dessus pour une période au cours de laquelle elles recevaient des prestations d’assurance-emploi, des prestations d’invalidité à court terme ou (dans la province de Québec) des prestations parentales d’assurance du Québec.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur chacune de ces prestations individuelles en cas de pandémie sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/covid-19-prestations-urgence.html.

Avantages pour les entreprises

Au cours de la dernière année et demie, le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de programmes de subventions aux loyers et aux salaires, afin de permettre aux entreprises de couvrir leurs coûts fixes pendant le confinement et de faire revenir les employés lorsqu’il a été possible de rouvrir. Les principaux programmes actuels dans ces domaines sont les suivants :

Subvention salariale d’urgence du Canada

La Subvention salariale d’urgence du Canada ou (SSUC) offre une subvention sur les salaires admissibles afin d’aider les entreprises à engager et à payer des travailleurs. Selon les termes du programme, les employeurs admissibles peuvent embaucher de nouveaux travailleurs, augmenter les heures de travail des travailleurs ou augmenter les salaires.

Le programme de la SSUS continuera jusqu’au 23 octobre 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Comme la SSUC, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) (qui a été instauré le 6 juin 2021) offre une subvention sur les salaires admissibles afin d’aider les entreprises à engager et à payer des travailleurs. La plupart des critères d’admissibilité dans le cadre de la SSUC et du PEREC sont les mêmes (bien que le calcul des prestations diffère) et, dans le cadre des deux programmes, les employeurs admissibles peuvent embaucher de nouveaux travailleurs, augmenter les heures de travail des travailleurs ou augmenter les salaires.

Le PEREC sert à plusieurs des mêmes fins que la SSUS. Il y a une période de chevauchement pour les deux programmes entre le 6 juin et le 23 octobre 2021, et les employeurs admissibles peuvent en fait choisir le programme auquel ils souhaitent s’inscrire pour toute période d’admissibilité pendant cette période de chevauchement. Le gouvernement fédéral fournit une calculatrice en ligne pour permettre aux entreprises afin de déterminer quel avantage est le plus avantageux, et cette calculatrice est disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/calculer-subventions-salariale-embauche.html.

Les employeurs peuvent demander le PEREC pour une période de quatre semaines, et les demandes d’aide doivent être présentées à nouveau pour chaque période subséquente de quatre semaines. Une demande pour une période spécifique de quatre semaines peut être faite jusqu’à 180 jours après la fin de cette période.

Contrairement à certains autres programmes de soutien aux entreprises en cas de pandémie, le PEREC est prévu être disponible jusqu’au 20 novembre 2021.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) offre une subvention de loyer ou d’hypothèque pour les dépenses admissibles aux entreprises, aux organismes à but non lucratif ou aux organismes de bienfaisance admissibles. Contrairement à une version antérieure du programme de soutien aux locataires commerciaux, la SUCL fournira des paiements directement aux locataires et aux propriétaires de biens admissibles qui en auront fait la demande, sans passer par les locateurs.

Les entreprises dont le lieu d’affaires est touché de façon significative en raison d’une ordonnance de la santé publique pourront se prévaloir d’un soutien additionnel de 25 % dans le cadre de la SUCL.

Le programme de la SUCL sera disponible jusqu’au 23 octobre 2021. Toutefois, les entreprises admissibles peuvent présenter une demande pour toute période de réclamation jusqu’à 180 jours après la fin de cette période.

Les programmes énumérés ci-dessus sont les principaux programmes de prestations en cas de pandémie actuellement disponibles pour les particuliers et les entreprises. Bien que l’objectif de chaque programme et les avantages à obtenir soient relativement simples, il existe une myriade de détails concernant l’admissibilité, les processus de demande, la détermination des avantages et le traitement fiscal de ces avantages. De plus, il existe de nombreux autres programmes de ce type offerts par le gouvernement fédéral. Des informations détaillées sur tous ces programmes de prestations en cas de pandémie sont disponibles sur le site Web du gouvernement au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#entreprises.

Enfin, les informations résumées ci-dessus concernant les prestations en cas de pandémie sont à jour au 26 septembre 2021. Il se peut que des prolongations de ces programmes ou que des changements soient apportés à leurs modalités avant leur expiration. Si tel est le cas, les informations sur les changements seront disponibles sur le site Web du gouvernement au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#entreprises.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés. 

De même, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) savent qu’ils doivent retirer chaque année un montant déterminé de ce FERR, le pourcentage du retrait étant fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

Les règlements qui régissent les CELI sont plus souples, mais il demeure néanmoins que l’on peut bénéficier de certains avantages (et éviter les désavantages) en planifiant à quel moment retirer des fonds du CELI ou recommencer à y verser des cotisations, selon la date de fin d’année civile.

En d’autres mots, bien que les règles de base à l’égard des contributions à chacun ces plans de retraite et à chaque retrait sont relativement explicites, il y a néanmoins des avantages à considérer les règles détaillées attentivement, et les quelques exceptions à ces règles.

Ce qui suit est un résumé des points à considérer avant la fin de l’année civile de 2021 pour les Canadiens qui ont un REER, un FERR et/ou un CELI, ou peut-être les trois.

Le moment de cotiser au REER

Lorsque vous contribuez à un REER de conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) réduit. Cependant, l’avantage de faire imposer les retraits entre les mains du conjoint est seulement disponible lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, lorsqu’une cotisation à un REER de conjoint est faite en décembre 2021, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2021. Le conjoint peut par la suite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2024 et se le faire imposer. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2022, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2021, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé entre les mains du conjoint avant le 1^er janvier 2025. Il s’agit d’un élément important pour les couples approchant la retraite qui pourraient planifier de retirer des fonds dans un avenir relativement rapproché. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

Lorsque vous atteignez l’âge de 71 ans en 2021

Tout Canadien qui possède un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 71 ans, normalement en convertissant le REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’il dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de faire de cotisation à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2021

Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal de celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Les détenteurs de FERR qui choisissent de ne retirer que le montant minimum requis chaque année remarqueront probablement une augmentation significative du montant qui doit être retiré (et imposé) en 2021 par rapport au retrait requis en 2020. Cette différence est attribuable, en grande partie, non pas à l’augmentation de la valeur du FERR ou à l’augmentation de l’âge du titulaire du FERR, mais à une règle temporaire qui a été mise en place en 2020 dans le cadre des mesures d’aide en cas de pandémie.

En mars 2021, le marché de la bourse a subi une importante perte de valeur. Étant donné que le montant des retraits du FERR est basé sur la valeur du FERR au début de l’année civile, bon nombre de détenteurs de FERR ont été confrontés à la perspective de devoir effectuer des retraits d’un portefeuille dont la valeur avait chuté de façon vertigineuse depuis le 1^er janvier 2020. Pour tenir compte de cette réalité, les retraits obligatoires des FERR pour les détenteurs de FERR de tous âges ont été réduits (pour 2020 seulement) de 25 %.

Pour 2021, les exigences habituelles de retrait en pourcentage des FERR ont été rétablies. Ce fait, combiné à la reprise du marché depuis mars 2020, signifie que de nombreux détenteurs de FERR pourraient être surpris du montant qu’ils devront retirer de leur FERR (et sur lequel ils devront payer de l’impôt) en 2021.

Prenons l’exemple d’une personne âgée de 74 ans au début de 2020 et qui avait un montant de 500 000 $ dans son FERR le 1er janvier 2020. Le retrait minimum requis pour 2020 (en tenant compte de la réduction de 25 %) aurait été de 21 250 $.

Supposons que le solde du FERR a augmenté de 5 % en 2020 et que le solde du FERR était donc de 525 000 $ le 1er janvier 2021. Le titulaire du FERR (âgé de 75 ans au 1er janvier 2021) devra retirer un minimum de 30 555 $ de ce FERR pour 2021, et payer de l’impôt sur ce montant.

Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, les contribuables qui n’ont pas un besoin immédiat de ces fonds peuvent envisager de verser ces montants dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître, et ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent faire une cotisation annuelle à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). La cotisation maximale pour 2021 est de 6 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé est retiré du régime, ce montant retiré peut être recotisé, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, il est logique, lorsque le retrait d’un CELI est planifié (ou que le besoin d’effectuer un tel retrait survient) au cours des prochains mois, d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2021 verra ce retrait additionné à sa limite de cotisation pour 2022, ce qui veut dire que ce montant peut être recotisé, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2022. Si ce contribuable attend jusqu’en janvier 2022 pour effectuer ce retrait, il ne pourra pas recotiser les fonds retirés avant 2023.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.