On ignore encore beaucoup de choses sur l’année universitaire 2021-2022 pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire. Il est possible que ces étudiants soient de retour sur le campus, qu’ils vivent en résidence et qu’ils assistent à nouveau à des cours en amphithéâtre. De façon moins optimiste, ils pourraient (encore!) apprendre en ligne et vivre hors du campus, ou encore chez leurs parents. Plus probablement, ils vivront une combinaison de ces deux situations.

On ignore encore beaucoup de choses sur l’année universitaire 2021-2022 pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire. Il est possible que ces étudiants soient de retour sur le campus, qu’ils vivent en résidence et qu’ils assistent à nouveau à des cours en amphithéâtre. De façon moins optimiste, ils pourraient (encore!) apprendre en ligne et vivre hors du campus, ou encore chez leurs parents. Plus probablement, ils vivront une combinaison de ces deux situations.

Quelle que soit la réalité physique des étudiants de niveau postsecondaire en septembre, il existe une réalité financière qui n’a pas changé et qui ne changera pas. Quelle que soit la structure de leur apprentissage, ils devront payer des frais de scolarité. Heureusement, il existe aussi des crédits d’impôt et des avantages qui peuvent être demandés pour compenser ces coûts.

Les crédits d’impôt et les déductions que peuvent demander les étudiants de l’enseignement postsecondaire (ou leurs conjoints, parents ou grands-parents) pour l’année universitaire 2021-2022 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

La bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt est toujours disponible pour le plus important coût associé aux études postsecondaires : les frais de scolarité. Tout étudiant qui dépense plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui inclut la plupart des universités et collèges canadiens) peut toujours demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. Plusieurs provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) accordent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, dont le taux varie selon l’administration.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de frais pouvant varier selon le programme ou l’établissement particulier, et tous ces frais ne seront pas admissibles comme « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants spécifiques suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les droits d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Les frais de scolarité admissibles ne comprennent pas les montants suivants :

• les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
• les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Tant au niveau fédéral que provincial, le crédit sert à réduire l’impôt autrement payable. Lorsque, comme c’est souvent le cas, un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que ses revenus ne sont pas assez élevés, les crédits obtenus peuvent être reportés et demandés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure ou transférés (dans certaines limites) pendant l’année en cours pour être demandés par un conjoint, un parent ou des grands-parents.

Frais personnels et de subsistance

Comme cela a toujours été le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant en enseignement supérieur (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des frais personnels et de subsistance pour lesquels aucune déduction ou crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent contracter une certaine dette afin de terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est généralement pas exigé avant l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants qui sont encore aux études et qui prennent des dispositions pour obtenir des prêts pour financer leurs études doivent être attentifs aux règles qui régissent le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts étudiants, car les décisions prises pendant les études concernant le financement des études postsecondaires peuvent avoir des répercussions fiscales après l’obtention du diplôme. En effet, si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants parrainés par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de toute nature consentis par une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes professionnels, comme le droit ou la médecine) de se voir offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De même, les institutions financières proposent parfois, une fois que l’étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Il faut toutefois garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type de prêt auprès d’une institution financière pour financer les frais d’études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme l’explique la publication de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le sujet : « [Si] vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts ». En d’autres termes. Lorsqu’un prêt étudiant gouvernemental est combiné avec un autre genre de prêt, l’intérêt sur le prêt étudiant n’est plus admissible aux fins du crédit d’impôt pour intérêts sur prêts étudiants.

Les étudiants qui envisagent d’emprunter auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant gouvernemental (ou envisagent de contracter un prêt de consolidation qui inclut ce montant de prêt étudiant) doivent se rappeler, en évaluant l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur prêts étudiants sur ce prêt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

De plus, il existe un certain nombre de crédits et de déductions qui, bien que n’étant pas directement liés à l’éducation, sont fréquemment demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’ARC a publié un guide très utile qui résume la plupart des règles relatives aux revenus et aux déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version courante de ce guide, intitulée Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Alors que le Canada effectue un lent retour à un mode de vie « avant pandémie », une des nombreuses activités qui n’était pas possible de faire l’été dernier est à nouveau possible : celle d’envoyer les enfants en camp d’été. Dans la plupart des cas, les enfants canadiens d’âge scolaire n’ont pas eu l’occasion d’interagir régulièrement avec leurs pairs depuis près d’un an et demi. Parallèlement, les parents canadiens doivent faire face à une situation dans laquelle ils doivent travailler à la maison tout en aidant leurs enfants avec l’apprentissage en ligne. Pour les enfants comme pour les parents, la possibilité d’aller en camp d’été doit être particulièrement bienvenue cette année.

Alors que le Canada effectue un lent retour à un mode de vie « avant pandémie », une des nombreuses activités qui n’était pas possible de faire l’été dernier est à nouveau possible : celle d’envoyer les enfants en camp d’été. Dans la plupart des cas, les enfants canadiens d’âge scolaire n’ont pas eu l’occasion d’interagir régulièrement avec leurs pairs depuis près d’un an et demi. Parallèlement, les parents canadiens doivent faire face à une situation dans laquelle ils doivent travailler à la maison tout en aidant leurs enfants avec l’apprentissage en ligne. Pour les enfants comme pour les parents, la possibilité d’aller en camp d’été doit être particulièrement bienvenue cette année.

En ce qui concerne les camps d’été, il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et, puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base dollar pour dollar, cela voudra dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées. Cependant, en 2021 il y a une exception à cette exigence. Pour l’année en cours, l’exigence selon laquelle le parent doive occuper un emploi ou être un travailleur indépendant afin de pouvoir demander une déduction pour les frais de garde d’enfants ne s’applique pas lorsque ce parent était le bénéficiaire, en 2021, de prestations fédérales ou provinciales imposables dans le cadre de la pandémie (comme la Prestation canadienne d’urgence, qui a été reçue par plus de 8 millions de Canadiens), de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Le processus du calcul sur le formulaire T778 qui est utilisé pour déterminer le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles du revenu peut sembler très complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre des trois montants suivants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes du calcul sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 15000 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés, les services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer un frère cadet ou une sœur cadette de moins de 18 ans pour la fourniture d’un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour l’année 2021, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2004 et 2013;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2013;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2020 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2004 et 2013;
• 200 $ par semaine pour un enfant né en 2013 ou après; et
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2020 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2021, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 300 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants ne peut pas être supérieure à 36 300 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :

300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $.

Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.

• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
• la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2003) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit; et
• la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2004 et 2013) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale dont on peut disposer pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2021 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2021 sont invités à consulter le formulaire T778 F (20). Ce formulaire qui contient des informations détaillées sur les règles régissant la déduction est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t778/t778-20f.pdf.

Entre le 8 février et le 21 juin dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu moins de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2020. En raison de l’énorme volume de déclarations et des délais de traitement, l’ARC ne procède pas (et ne peut pas procéder) à une révision manuelle des informations fournies dans une déclaration avant d’émettre l’avis de cotisation. Au contraire, toutes les déclarations sont numérisées par le système informatique de l’Agence et un avis de cotisation est ensuite émis.

Entre le 8 février et le 21 juin dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu moins de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2020. En raison de l’énorme volume de déclarations et des délais de traitement, l’ARC ne procède pas (et ne peut pas procéder) à une révision manuelle des informations fournies dans une déclaration avant d’émettre l’avis de cotisation. Au contraire, toutes les déclarations sont numérisées par le système informatique de l’Agence et un avis de cotisation est ensuite émis.

En outre, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter de leurs obligations en matière de production par le biais de l’un de ses services de production électronique. Cette année, un peu plus de 26 millions (ou 91,5 %) de ces déclarations ont été produites par voie électronique. Par définition, bien que la production électronique permette de traiter les déclarations beaucoup plus rapidement, il n’y a pas de papier. Le système fiscal canadien a toujours été ce que l’on appelle un système « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production des déclarations par voie électronique, il existait des moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes des contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables étaient généralement tenus de joindre des reçus ou d’autres documents pour appuyer leurs demandes, quel qu’en soit le montant. Aucune trace écrite n’existe pour plus de 90 % des déclarations qui ont été produites cette année par voie électronique. Il existe donc un risque de déclaration trompeuse (ou de simple erreur de déclaration) à grande échelle.

La réponse de l’ARC à ce risque consiste à mener divers programmes d’examens, certains avant que l’avis de cotisation pour la déclaration du contribuable soit émis et d’autres après l’émission et l’envoi de cet avis de cotisation au contribuable. Quel que soit le moment, dans tous les cas, le but de l’examen est d’obtenir de la part du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer ses demandes de déductions ou de crédits présentées par celui-ci dans sa déclaration. L’ARC administre également un programme de rapprochement, dans le cadre duquel les renseignements fournis dans la déclaration du contribuable (revenus et déductions) sont comparés aux ceux fournis à l’ARC par des sources tierces (comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Pour le contribuable, être sélectionné pour un examen dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes peut signifier la possible réception d’une correspondance inattendue ou d’un appel téléphonique de l’ARC. Recevoir une correspondance ou un appel de la part des autorités fiscales est presque garanti de déstabiliser le contribuable destinataire, qui peut immédiatement conclure qu’il a fait quelque chose de très mal et qu’il risque une grosse facture d’impôt, voire une vérification fiscale. Cependant, dans la grande majorité des cas, ce contact n’est qu’un élément de routine du mandat de révision du traitement de l’Agence.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre d’un programme de la revue du traitement devra fournir une vérification ou une preuve des déductions ou des crédits demandés dans la déclaration; généralement au moyen de reçus ou de documents similaires. Le programme de rapprochement, quant à lui, implique la comparaison par l’ARC des informations reçues de différentes sources (c’est-à-dire le rapprochement du montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable avec le montant figurant sur le feuillet T4 émis par l’employeur de ce contribuable). Lorsque les chiffres correspondent, l’ARC n’a pas besoin de prendre d’autres mesures. Dans le cas contraire, l’ARC contactera probablement le contribuable pour lui demander d’expliquer la différence.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne sont pas tant préoccupés par le type ou les types de programmes dans le cadre desquels ils sont contactés que du pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen ou un suivi. Bon nombre de contribuables assument que c’est parce qu’il y a une erreur dans leur déclaration, ou que la lettre annonce le début d’une vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC pour un examen postcotisation pour un certain nombre de raisons. Les lois fiscales du Canada sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a cerné certains domaines dans lesquels les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui comprend des demandes dans ces domaines (comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes à charge, les demandes de frais médicaux, les frais de déménagement ou les crédits d’impôt pour frais de scolarité) court une chance accrue d’être examinée. Un contribuable qui demande des déductions ou des crédits qui sont sensiblement différents ou supérieurs à ceux demandés dans les déclarations précédentes risque d’attirer l’attention de l’ARC. De plus, si la déclaration du contribuable a été examinée dans les années précédentes et, surtout si un ajustement a été effectué à la suite de cet examen, il est plus probable qu’il y ait d’autres examens. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées aux fins des programmes d’examens sur une base aléatoire.  

Quelle que soit la raison du suivi, le processus demeure le même. L’ARC contactera les contribuables dont les déclarations sont sélectionnées pour un examen, généralement au moyen d’une lettre. Cette lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC demande à voir des pièces justificatives ou encore, le montant des revenus ou de la déduction pour lequel il semble y avoir une anomalie. Le contribuable se verra accorder un délai raisonnable, généralement quelques semaines à compter de la date de la lettre, pour répondre à la demande de l’ARC. Le contribuable doit répondre par écrit, en joignant les reçus ou autres documents demandés par l’ARC, le cas échéant. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen comprend un numéro de référence, qui se trouve généralement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro est utilisé par l’ARC pour effectuer le suivi de cette demande et doit être inclus dans la réponse à l’ARC. Il est aussi important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir la preuve, lorsque qu’exigé, de toutes demandes faites dans une déclaration. Lorsqu’un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve demandée, l’Agence partira du principe que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et établira une cotisation ou une nouvelle cotisation en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est également inscrit au service en ligne Représenter un client de l’Agence) peuvent généralement soumettre les documents requis par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de procéder sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents.html.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration en particulier a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de renseignements de l’ARC (en lui fournissant les renseignements ou les documents demandés), permettra dans la grande majorité des cas de conclure l’affaire rapidement, tant à la satisfaction de l’Agence que celle du contribuable. Le site Web de l’ARC contient également des renseignements plus détaillés sur le processus d’examen des déclarations, qui sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Selon Statistique Canada, en juillet 2020 il y avait un peu moins de 7 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus. Bien que l’âge auquel un particulier prend sa retraite puisse beaucoup varier (que ce soit « Liberté 55 » ou ceux qui travaillent encore à 70 ans), il est raisonnable de penser qu’un pourcentage significatif de ces 7 millions de Canadiens est complètement ou partiellement retraité. Il est également raisonnable de supposer que leur retraite sera très différente de celle de leurs parents.

Selon Statistique Canada, en juillet 2020 il y avait un peu moins de 7 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus. Bien que l’âge auquel un particulier prend sa retraite puisse beaucoup varier (que ce soit « Liberté 55 » ou ceux qui travaillent encore à 70 ans), il est raisonnable de penser qu’un pourcentage significatif de ces 7 millions de Canadiens est complètement ou partiellement retraité. Il est également raisonnable de supposer que leur retraite sera très différente de celle de leurs parents.

Tout d’abord, alors que l’espérance de vie continue d’augmenter, les retraités actuels (beaucoup d’entre eux étant des baby-boomers) peuvent s’attendre à passer une plus grande proportion de leur vie à la retraite que leurs parents l’ont fait. Selon les chiffres de Statistique Canada, les Canadiens retraités actuels âgés de 65 ans ont une espérance de vie de 20 ans. Ensuite, la situation financière des retraités actuels sera probablement différente. Bon nombre de leurs parents ont tiré profit, au moment de la retraite, d’un régime de pension d’employeur leur procurant un revenu mensuel pour le reste de leur vie. Aujourd’hui, ces régimes de pension et le revenu mensuel fiable qu’ils procurent sont, surtout pour ceux qui ont passé leur vie active à travailler dans le secteur privé, plus l’exception que la règle. Toutefois, là où les baby-boomers ont un « avantage » sur leurs parents à la retraite, c’est dans la valeur de leur maison. L’augmentation de la valeur des propriétés résidentielles au cours du dernier quart de siècle, et plus particulièrement au cours de la dernière décennie, dans presque tous les marchés du Canada, signifie que pour de nombreux Canadiens qui sont à la retraite ou qui approchent de la retraite, leur maison, ou plus précisément, la valeur nette de cette maison, est leur actif le plus précieux.

Bien que de posséder une maison dont la valeur s’est grandement accrue puisse procurer un sentiment de sécurité, ce qu’elle ne procure pas est un revenu. La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir des versements du Régime de pension du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, bien que ces deux régimes constituent « l’épine dorsale » des revenus de pension au Canada, ils ne sont presque jamais suffisants à eux seuls pour assurer une retraite confortable. Le montant maximal combiné des revenus de RPC/SV pour 2021 (sans y inclure les suppléments du fédéral ou provinciaux/territoriaux) est d’environ 20 000 $, ce qui n’est pas suffisant pour procurer plus qu’un très bas niveau de vie de base, et encore. La majorité des retraités ont aussi des revenus de retraite privés, généralement sous forme d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais encore une fois, le montant de l’épargne de beaucoup de Canadiens est inférieur à ce qui sera nécessaire pour générer un revenu raisonnable pendant le reste de leur vie, particulièrement dans le cas où la retraite peut durer vingt ans ou plus, et lorsque l’on prend en compte l’inflation durant cette période. Bien des Canadiens à la retraite sont en fait « riches en immobilier, mais pauvres en argent ».

Dans bien des cas, les personnes qui approchent de la retraite choisissent de vendre leur maison, soit pour déménager dans un logement plus petit et d’entretien plus facile, soit tout simplement pour libérer le capital que représentent les avoirs propres accumulés. Toutefois, si la vente et la réduction de la taille de la maison sont l’option choisie par bon nombre retraités, tout le monde ne veut pas, ou ne peut pas, quitter la maison familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles le déménagement et la réduction de la taille de la maison ne sont pas souhaitables ou même possibles. Particulièrement pour ceux qui vivent dans de petits centres, où les types de logements disponibles peuvent être limités, le fait de déménager dans une maison plus petite ou de choisir de louer un logement pourrait signifier qu’il faut déménager dans une autre communauté. Déménager et laisser derrière soi des amis et d’autres soutiens sociaux est difficile à tout âge, et plus particulièrement lorsque cela coïncide avec un changement de vie important comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus souvent, surtout depuis un an, que des enfants adultes reviennent au domicile familial après avoir terminé leurs études. Dans bien des cas, ceux-ci sont incapables de trouver un emploi à long terme ou encore, la rémunération provenant d’un emploi disponible n’est pas suffisante ou suffisamment sûre pour qu’ils puissent assumer les obligations financières de leur maison, même en tant que locataires. Finalement, sur le marché immobilier de 2021, plusieurs propriétaires se sont rendu compte que, bien qu’il soit relativement facile de vendre une propriété, en trouver une autre à acheter peut s’avérer beaucoup plus difficile. Pour diverses raisons, il se peut donc que les retraités doivent rester, ou choisissent de rester, dans la maison familiale actuelle. Lorsqu’il s’agit de leur choix et que le seul facteur qui les pousse à vendre cette maison est le besoin de libérer du capital pour créer ou augmenter les liquidités pendant la retraite, il existe d’autres options.

Une de ces options, qui reçoit présentement beaucoup d’attention, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont mieux connues, plus largement utilisées et sont présentes depuis beaucoup plus longtemps aux États-Unis qu’au Canada. Cependant, ces véhicules financiers font maintenant l’objet d’une publicité et d’une promotion constantes dans les médias canadiens, et il est probable qu’à l’heure actuelle, la plupart des Canadiens en ont au moins entendu parler.

Bref, le fait de contracter une hypothèque inversée permet aux particuliers d’obtenir une somme d’argent en fonction de la valeur de leur maison et la valeur nette accumulée dans celle-ci. Il est également possible, en utilisant une hypothèque inversée, de structurer la rentrée de fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire unique ou une série de versements qui lui procureront un revenu régulier, ou une combinaison des deux. De plus, avec une hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis avant le décès du propriétaire, ou avant qu’il ne quitte ou ne vende sa maison.

Lorsqu’elle est décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler être la solution parfaite pour un retraité à court d’argent. La possibilité de réduire les problèmes de liquidités tout en restant dans sa propre maison, sans avoir à effectuer de paiements, peut sembler être utopique. De plus, il est certainement vrai que de contracter une hypothèque inversée peut être judicieux pour les retraités qui ont une maison, mais peu d’argent ou de liquidités. Cependant, comme pour toutes les stratégies financières, il faut comprendre à la fois les avantages et les coûts et risques potentiels d’une hypothèque inversée.

Les inconvénients potentiels d’une hypothèque inversée commencent par les coûts de base pour l’obtenir. Contracter une hypothèque inversée implique un certain nombre de frais pour le propriétaire, notamment les frais d’évaluation de la maison, les frais d’installation et un taux d’intérêt plus élevé que celui d’une hypothèque traditionnelle. Il y aura aussi les frais juridiques liés à la clôture de l’hypothèque inversée ou à l’obtention de conseils juridiques indépendants.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, les intérêts seront bien sûr perçus sur toutes les sommes obtenues, et cumuleront à partir du moment où les fonds seront avancés pour la première fois. Le total des frais d’intérêt peut s’additionner très rapidement et atteindre des montants importants au moment où la dette doit finalement être remboursée, généralement avec le produit de la vente de la maison. Et, bien sûr, chaque dollar de fonds avancés et d’intérêts perçus gruge le montant du capital propre que le propriétaire a accumulé, sur une base dollar pour dollar.

Pour obtenir une hypothèque inversée, le propriétaire doit être âgé d’au moins 55 ans, et le montant maximal qui peut être emprunté est limité à 55 % de la valeur actuelle de la maison. Et, lorsqu’il y a déjà une hypothèque ou tout autre de forme de prêt garanti par la maison (ce qui est de plus en plus les cas des retraités), le prêteur exigera que toute dette de ce genre soit payée avec l’argent reçu de l’hypothèque inversée.

Pour de nombreux retraités, le principal avantage d’une hypothèque inversée est qu’ils ne sont pas tenus d’effectuer de paiements pendant la période durant laquelle ils vivent dans la maison, ce qui réduit considérablement la pression sur les liquidités. Cet avantage est toutefois contrebalancé par le fait que le taux d’intérêt imputé à une hypothèque inversée est généralement plus élevé que celui d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. En outre, selon les termes de nombreux accords de ce type, une pénalité pour remboursement anticipé est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les quelques années qui suivent l’obtention de l’hypothèque inversée, l’échéance exacte dépendra des conditions fixées par le prêteur.

De nombreux retraités qui obtiennent une hypothèque inversée le font en pensant que la dette ne devra être remboursée qu’après leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il faut envisager la possibilité que le propriétaire/retraité doive quitter sa maison à un moment donné dans l’avenir pour s’installer dans une résidence-service. Les soins dans ces résidences ne sont pas bon marché et, dans de nombreux cas, le retraité doit assumer la totalité ou une partie du coût des soins reçus. Si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour payer ces soins, il devra examiner dans quelle mesure l’hypothèque inversée réduira cette valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins nécessaires.

Pour ceux qui se demandent si une hypothèque inversée est la bonne solution pour eux à la retraite, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère d’obtenir des réponses de la part de prêteurs potentiels aux questions suivantes :

• quels sont tous les frais?;
• quelles sont les pénalités à payer si je vends ma maison au cours d’une période donnée?;
• quel est le délai de remboursement pour ma succession si je déménage ou si je décède?;
• qu’arrive-t-il si ma succession met plus de temps pour rembourser le prêt au moment de mon décès?;
• qu’arrive-t-il si le montant du prêt dépasse la valeur de ma maison au moment du remboursement?.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les hypothèques inversées en général sur le site Web de l’ACFC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques/hypotheque-inversee.html#toc7.

Malgré la pandémie, le marché immobilier canadien est en plein essor, tant au niveau des prix des maisons que des ventes. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, le nombre de ventes en mars 2021 a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, et l’indice des prix des maisons MLS a augmenté de 23,1 % en avril 2021, mesuré sur une base annuelle.

Malgré la pandémie, le marché immobilier canadien est en plein essor, tant au niveau des prix des maisons que des ventes. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, le nombre de ventes en mars 2021 a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, et l’indice des prix des maisons MLS a augmenté de 23,1 % en avril 2021, mesuré sur une base annuelle.

Il existe sans aucun doute de nombreuses raisons pour lesquelles tant de Canadiens cherchent actuellement à vendre et à déménager, notamment la montée en flèche des prix des maisons, les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas et, bien sûr, la pandémie qui a permis à beaucoup de travailler à domicile et donc d’envisager de vivre plus loin du bureau.

Quelles que soient leurs raisons, des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps. Et, quelle que soit la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et le coût. Même lorsqu’il s’agit d’un déménagement souhaité, un déménagement signifie inévitablement un bouleversement de sa vie et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose qui puisse diminuer le stress du déménagement, mais les coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale qui peut être demandée pour un grand nombre de ces coûts.

Bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était disponible en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Pour être déductibles fiscalement, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement étroites. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’une activité indépendante. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette condition est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Halifax pour accepter un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement du contribuable le rapprochera d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. La condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une famille gravit les échelons des propriétés en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour pouvoir déduire des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux, qu’il s’agisse de propriétaires ou locataires, qui remplissent la condition des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour prendre un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement lorsque ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise) — aucune déduction n’est possible pour d’autres types de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement, celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de résidence au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations spécifiques. Voici une liste des dépenses qui peuvent être réclamées par le contribuable sans restriction de montant spécifique (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de voyage, y compris les frais de véhicule, les repas et l’hébergement, pour déplacer le contribuable et les membres de sa famille vers leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage n’ont pas à voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (tels que l’emballage, le transport, les déménageurs, l’entreposage en transit et l’assurance) des effets personnels, y compris des articles tels que les bateaux et les remorques;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, jusqu’à 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais d’avocat ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH);
• le coût de la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les honoraires d’avocat ou de notaire, les commissions immobilières et toute pénalité hypothécaire payée lorsqu’une hypothèque est remboursée avant l’échéance; et
• le coût du changement d’adresse sur les documents juridiques, le remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (sauf l’assurance), et les coûts liés au branchement et au débranchement des services publics.

Le marché immobilier canadien est actuellement un marché de vendeurs, à tel point que les personnes qui ont vendu leur maison peuvent ensuite avoir du mal à en acheter une autre à l’endroit ou au prix qu’elles souhaitent. Les vendeurs potentiels prudents peuvent donc décider d’acheter avant de vendre, afin d’éviter ces difficultés. Dans la plupart de ces circonstances, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de « l’ancienne » résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les coûts incluant les intérêts, les taxes foncières, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts étaient faits pour la vendre peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent encore dans l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, d’après ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction :

• les dépenses pour les travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus vendable;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entretiens d’embauche ou rencontrer des agents immobiliers);
• les dépenses engagées pour nettoyer ou réparer une résidence locative afin de la rendre conforme aux normes du propriétaire;
• les frais de remplacement d’articles d’usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• les frais de réexpédition du courrier; et
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour tout coût admissible engagé, il faut obtenir des reçus à l’appui. Bien que les reçus n’aient pas à être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à présenter de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 47 cents pour l’Alberta à 59,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2020. L’ARC affichera les taux pour 2021 sur son site Web au début de 2022, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire utilisé pour réclamer de telles dépenses, soit le T1-M. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-20f.pdf, et de plus amples informations (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de voyage) sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-21900-frais-demenagement.html.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et ont reçu un avis de cotisation (ADC) décrivant leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Ces deux groupes de contribuables sont ensuite susceptibles d’oublier les impôts jusqu’à ce que le moment de la déclaration de revenus revienne au printemps 2022. Le fait est, cependant, que le milieu de l’année est un moment très propice pour évaluer sa situation fiscale pour l’année en cours et c’est particulièrement une bonne idée pour les contribuables qui ont reçu un remboursement important ou une facture d’impôt à payer.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et ont reçu un avis de cotisation (ADC) décrivant leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Ces deux groupes de contribuables sont ensuite susceptibles d’oublier les impôts jusqu’à ce que le moment de la déclaration de revenus revienne au printemps 2022. Le fait est, cependant, que le milieu de l’année est un moment très propice pour évaluer sa situation fiscale pour l’année en cours et c’est particulièrement une bonne idée pour les contribuables qui ont reçu un remboursement important ou une facture d’impôt à payer.

Bien que peu de Canadiens aient cette perspective, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a essentiellement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être mieux utilisés par le contribuable. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et pourrait signifier le paiement de frais d’intérêt à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un ADC indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Le milieu de l’année d’imposition est donc le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale de l’année en cours, s’assurer que tout est en ordre et mettre en place les ajustements nécessaires pour éviter toute surprise fiscale lors de la déclaration de revenus pour 2021 au printemps prochain. Au fur et à mesure que l’année civile avance, les possibilités de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours diminuent.

La première étape de cet examen consiste à se faire une idée du montant de l’impôt que l’on devra payer pour 2021. Au milieu de l’année, la plupart des contribuables auront une bonne idée de ce que sera leur revenu pour 2021. Par conséquent, si les revenus n’ont pas beaucoup changé, le montant de l’impôt payé pour 2020 (un chiffre qui se trouve à la ligne 43500 de l’ADC de 2020) constitue un bon point de départ. (Dans la plupart des cas, en raison de l’augmentation des tranches d’imposition et des crédits d’impôt, le montant de l’impôt à payer par les contribuables dont les revenus ne changent pas de façon importante entre 2020 et 2021 diminuera légèrement).

Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

Une fois que l’on a une idée approximative de l’impôt à payer pour 2021, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2021 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la déclaration d’impôt pour 2021 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2021 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. La seule réserve dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés, ou toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) auprès de l’ARC. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui signifie une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour sa province de résidence pour 2021, qui est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html. Au verso de ce formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie, à l’avenir.

Une dernière remarque : si personne n’aime recevoir une facture d’impôt, il existe des contribuables qui aiment simplement obtenir un remboursement d’impôt et qui paient trop d’impôts tout au long de l’année pour obtenir ce résultat. Certains d’entre eux considèrent cette approche comme une sorte de plan d’épargne « forcé », tandis que d’autres aiment simplement l’idée de recevoir de l’argent des autorités fiscales. Il n’y a rien d’intrinsèquement mauvais dans cette approche, tant que le contribuable comprend qu’un remboursement d’impôt est simplement de l’argent qui a toujours été le sien et qui lui est simplement rendu par l’ARC (sans intérêt). Ceux qui préfèrent ne pas prêter de l’argent à l’ARC sans intérêt et qui ne veulent pas faire face à une facture d’impôt chaque printemps peuvent éviter les deux scénarios en investissant quelques heures et en faisant un peu de paperasse pour s’assurer que les paiements d’impôt de cette année sont sur la bonne voie.

Au cours de la dernière décennie, les règles régissant les prêts hypothécaires au Canada ont été modifiées à plusieurs reprises, chaque fois pour imposer des exigences plus strictes aux emprunteurs potentiels. La dernière modification en date concerne le « test de résistance hypothécaire », qui impose des exigences en matière de revenu et de solvabilité aux emprunteurs potentiels, dans le but de s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer (et de rembourser) leur dette hypothécaire, maintenant et à l’avenir. Le changement entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Au cours de la dernière décennie, les règles régissant les prêts hypothécaires au Canada ont été modifiées à plusieurs reprises, chaque fois pour imposer des exigences plus strictes aux emprunteurs potentiels. La dernière modification en date concerne le « test de résistance hypothécaire », qui impose des exigences en matière de revenu et de solvabilité aux emprunteurs potentiels, dans le but de s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer (et de rembourser) leur dette hypothécaire, maintenant et à l’avenir. Le changement entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Comme tout le monde le sait, les taux d’intérêt (et donc les taux des prêts hypothécaires) sont près de leurs plus bas niveaux historiques. Par conséquent, les coûts d’emprunt sont minimes et ces coûts d’emprunt minimes se traduisent par des exigences de paiement mensuel hypothécaire moins élevées. Cependant, les taux d’intérêt vont inévitablement augmenter, à court ou à long terme, et le montant des paiements hypothécaires mensuels augmentera en même temps.

Lorsqu’un demandeur sollicite un financement hypothécaire, les prêteurs utilisent deux tests pour déterminer la capacité du demandeur à gérer l’emprunt demandé. Le premier, le service de la dette brute (SDB), est une mesure des coûts de logement, et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. Les prêteurs veulent s’assurer qu’il ne faut pas plus de 39 % du revenu brut d’un ménage pour couvrir la SBD. La deuxième mesure, le service de la dette totale (SDT), comprend les coûts du logement plus toutes les autres obligations de la dette (prêts étudiants, paiements de voiture, etc.). En ce qui concerne le service de la dette totale, les prêteurs veulent s’assurer que le paiement des obligations totales de la dette n’utilise pas plus de 44 % du revenu brut du ménage de l’emprunteur.

Le test de résistance hypothécaire exige que les emprunteurs potentiels respectent les ratios SDB et SDT en se basant à la fois sur le taux d’intérêt hypothécaire réel que le prêteur fournit et sur un taux théorique plus élevé. Lorsque l’emprunteur potentiel dispose d’une mise de fonds d’au moins 20 %, il doit respecter les ratios SDB et SDT en utilisant le taux réel négocié avec le prêteur, plus 2 %, ou le taux théorique fixé par le gouvernement fédéral, le plus élevé des deux étant retenu. Lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 %, l’emprunteur potentiel doit respecter les ratios SDB et SDT en utilisant le plus élevé des deux taux suivants : le taux réel négocié avec le prêteur ou le taux théorique fixé par le gouvernement fédéral.

Le 1^er juin, ce taux supérieur théorique augmentera et les emprunteurs potentiels devront démontrer qu’ils peuvent respecter les ratios SDB et SDT avec un taux d’intérêt hypothécaire théorique supposé de 5,25 %. Avant le 1^er juin, ce taux supérieur théorique était de 4,79 %.

À l’heure actuelle, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Plus précisément, au 17 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu moins de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour 2020. Un peu plus de 16 millions de ces déclarations ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis qu’environ 6,6 millions de contribuables ont reçu une facture pour des impôts supplémentaires à payer.

À l’heure actuelle, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Plus précisément, au 17 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu moins de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour 2020. Un peu plus de 16 millions de ces déclarations ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis qu’environ 6,6 millions de contribuables ont reçu une facture pour des impôts supplémentaires à payer.

Peu importe le moment où une déclaration est produite, la manière dont elle est produite ou le résultat de la production, toutes les déclarations produites et traitées par l’ARC ont une chose en commun : elles donnent lieu à l’émission d’un avis de cotisation (ADC) par l’ARC, sur lequel est indiqué le revenu du contribuable, ses déductions, ses crédits et l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2020.

Pour la plupart des années d’imposition, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections arithmétiques apportées par l’ARC. Toutefois, il est probable que le nombre de déclarations produites pour l’année d’imposition 2020, supérieur au nombre habituel, donne lieu à un désaccord entre le contribuable et l’ARC. Des millions de Canadiens ont reçu des prestations liées à la pandémie (en particulier la prestation canadienne d’urgence (PCU)) au cours de l’année 2020 et tous les bénéficiaires de ces prestations ne savaient pas que celles-ci représentaient un revenu imposable qui devait être déclaré dans la déclaration de revenus pour 2020. Par conséquent, bon nombre de ces contribuables peuvent avoir une mauvaise surprise lorsque les informations présentées dans l’avis de cotisation diffèrent de celles fournies par le contribuable dans sa déclaration, et que cette différence inclut des montants d’impôt supplémentaires dus. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile de ne pas en tenir compte (par exemple, un feuillet T5 indiquant un petit montant de revenus d’intérêts). Même lorsqu’un logiciel fiscal est utilisé pour préparer la déclaration, des erreurs peuvent se produire. Ce logiciel utilise, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur concernant les montants imposables figurant sur les feuillets T4, T5 et autres feuillets d’information. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus — comme les prestations en cas de pandémie — que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 26 353 $ sur le T4 devient 23 653 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel fiscal n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Lorsqu’un impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration (y compris l’omission de déclarer comme revenu les prestations reçues en cas de pandémie), et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un « mythe » fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus. Le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements délivrés aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont déclarés — et ce, de manière exacte.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour une personne à charge, ou une déduction demandée pour des frais de déménagement, que le contribuable estime légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre serait d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer une objection formelle à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. De plus, la production d’une opposition met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable produit une objection, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette objection est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute objection doit être produite, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent produire une objection au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis d’imposition (la date figurant en haut de la page 1) ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée, selon la dernière de ces dates. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2020, le délai d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) serait le 30 avril 2022 (ou le 15 juin 2022 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre à plus tard. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit des informations concernant la cotisation contestée et les raisons pour lesquelles cette cotisation est contestée, et soumet ces raisons en ligne. Les contribuables qui contestent leur cotisation peuvent également télécharger sur le site Web de l’ARC les documents justificatifs relatifs à cette contestation.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-09-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la preuve de la livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire d’une manière qui permet le suivi et la preuve de la livraison (par exemple, par courrier recommandé ou par messagerie).

Les avis d’opposition sont envoyés à un centre d’arrivage des appels. L’adresse postale à laquelle l’opposition doit être envoyée est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition. Il est également possible, une fois qu’un avis d’opposition est produit, d’appeler le numéro gratuit de renseignements sur les avis d’opposition au 1-800-959-5513 pour obtenir des informations sur l’état actuel de l’avis d’opposition.

Le temps nécessaire à l’ARC pour examiner l’avis d’opposition et pour prendre sa décision varie de plusieurs semaines à plusieurs mois, en fonction du nombre et de la complexité des questions en jeu. Le site Web de l’ARC indique qu’en avril 2021, la plupart des ADC individuels portant sur des questions simples (ce qui comprendrait presque tous ces ADC) sont résolus dans un délai moyen d’un peu plus de 3 mois.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter plus avant des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, qui doit être produit dans les 90 jours suivants l’émission de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation par l’ARC. Bien que, dans de nombreux cas (généralement lorsque les montants en litige sont relativement petits), les contribuables puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont arrivées à ce point, de consulter un avocat fiscaliste avant de passer à l’étape suivante.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html. De plus amples informations sur le processus d’opposition sont également disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-opposition-appel-rpcae-ministre/impot-revenu.html.