Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) constitue le seul instrument du système de revenu de retraite au Canada qui n’exige aucune contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. La SV est plutôt financée au moyen des recettes fiscales générales, et l’admissibilité au programme repose uniquement sur la citoyenneté canadienne. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans peut bénéficier de l’indemnité maximale. Pour le deuxième trimestre de 2020 (d’avril à juin 2020), cette prestation mensuelle maximale est de 613,53 $.

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) constitue le seul instrument du système de revenu de retraite au Canada qui n’exige aucune contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. La SV est plutôt financée au moyen des recettes fiscales générales, et l’admissibilité au programme repose uniquement sur la citoyenneté canadienne. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans peut bénéficier de l’indemnité maximale. Pour le deuxième trimestre de 2020 (d’avril à juin 2020), cette prestation mensuelle maximale est de 613,53 $.   

Pendant de nombreuses années, la SV était automatiquement versée aux bénéficiaires admissibles dès qu’ils atteignaient l’âge de 65 ans. Toutefois, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent en différer la réception pendant une période maximale de cinq ans, soit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Chaque mois au cours duquel un Canadien diffère le versement de ces prestations, le montant de la prestation reçue est majoré de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de la prestation mensuelle versée sera élevé. Lorsque le versement des prestations de la SV est reporté de 5 ans, soit jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle touchée est majorée de 36 %.

Toutefois, il peut être difficile de déterminer, sur une base individuelle, si et dans quelle mesure il serait judicieux de différer le versement des prestations de la SV. Une partie de cette difficulté réside dans le fait qu’il n’y a pas de règles strictes, et que la décision appartient à chaque bénéficiaire. Heureusement, chacun peut tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant de prendre cette décision.

Le premier de ces facteurs est le montant du revenu total qui sera nécessaire, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins du moment. Il est également nécessaire de déterminer quelles autres sources de revenu (revenu d’emploi provenant d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations de régime de retraite d’employeur, paiements de rentes et retraits de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)) sont disponibles pour répondre à ces besoins, à la fois actuellement et à l’avenir, et quand la réception de ces revenus peut commencer ou cesser. Une fois que les besoins en revenus ainsi que les sources et le calendrier de versement possible sont clairs pour chaque prestation, il est nécessaire d’examiner les implications fiscales de la planification et du calendrier de ces sources de revenus. Le but ultime, comme à tout âge, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant à la fois la part d’impôt et la perte possible de crédits d’impôt.

Pour effectuer ces calculs, on se fonde sur les seuils d’imposition sur le revenu et les seuils de prestations suivants.

• Les revenus de la première tranche d’imposition fédérale sont imposés à 15 %, contre 20,5 % pour les revenus de la deuxième tranche. Pour 2020, cette deuxième tranche d’imposition débute lorsque le revenu imposable atteint 48 535 $.
• Le système fiscal canadien prévoit (pour 2020) un crédit d’impôt non remboursable de 7 637 $ pour les contribuables qui ont plus de 65 ans à la fin de l’année financière. Ce montant est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 38 508 $.
• Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trimestres. Pour 2020, le crédit complet est payable aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 38 507 $.
• Les contribuables qui touchent des prestations de la SV et dont le revenu dépasse un certain montant sont tenus de rembourser une partie de ces prestations, par le biais d’un mécanisme appelé « impôt de récupération de la SV », ou récupération. Pour 2020, les contribuables dont le revenu de l’année précédente était supérieur à 79 054 $ verront une partie de leur droit à la prestation de la SV « récupérée ».

Quelles sont les autres sources de revenus disponibles à l’heure actuelle?

De plus en plus, les Canadiens ne quittent pas automatiquement le marché du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à exercer un emploi rémunéré et dont le revenu professionnel est suffisant pour financer le mode de vie qu’ils ont choisi pourraient bien préférer différer la perception de la SV. De même, un contribuable qui commence à toucher des prestations d’un régime de retraite d’employeur lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans a la possibilité de différer le versement des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commenceront-elles à être versées?

Presque tous les Canadiens qui ont été employés ou travailleurs indépendants après l’âge de 18 ans ont cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et sont admissibles aux prestations de retraite du RPC. Bien que ces prestations de retraite puissent être touchées dès l’âge de 60 ans, leur versement peut également être différé et reçu à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas pour les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent chaque mois où le versement de ces prestations est différé. Les contribuables qui sont admissibles à la fois à la SV et au RPC devront tenir compte des conséquences d’un paiement accéléré ou différé de chaque prestation pour planifier leur revenu de retraite.    

Le contribuable bénéficie-t-il d’une épargne-retraite privée par le biais d’un REER?

Les contribuables qui n’ont pas participé à un régime de retraite d’employeur pendant leur vie active épargnent généralement en vue de leur retraite par le biais d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils sont tenus de liquider leurs REER avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire et de commencer à toucher les revenus de ces économies. Il existe un certain nombre d’options pour structurer ce revenu et, quelle que soit l’option choisie (généralement la conversion du REER en fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR, ou l’achat d’une rente), cela signifie que le contribuable commencera à toucher des revenus de ces fonds de REER l’année suivante. Les contribuables qui ont accumulé une épargne-retraite importante dans des REER doivent, pour déterminer quand ils commenceront à recevoir des prestations de la SV, considérer qu’ils auront un montant de revenu (imposable) supplémentaire pour chaque année après leur 71^e anniversaire.

La possibilité de différer le versement des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande souplesse dans la planification de leur revenu de retraite. Cette souplesse a pour prix une complexité accrue, en particulier quand, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, il faut tenir compte de la multiplicité des sources de revenu et du moment où chacune de ces sources est disponible, et qu’aucune ne peut être considérée indépendamment des autres.

Les personnes qui sont confrontées à ce type de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. On y trouve une calculatrice du revenu de retraite qui, à partir des renseignements fournis par l’utilisateur, permet de déterminer le montant de la SV payable selon l’âge. La calculatrice déterminera également, sur la base des économies actuelles détenues dans un REER, le montant du revenu mensuel que ce REER fournira pendant la retraite. Pour utiliser la calculatrice, le contribuable doit connaître le montant des prestations du RPC qu’il touchera. Pour obtenir cette information, il suffit de communiquer avec Service Canada au 1-800 277-9914. La calculatrice du revenu de retraite se trouve, quant à elle, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

En conclusion, pendant la pandémie qui sévit actuellement, Service Canada encourage vivement toute personne qui demande des prestations du gouvernement fédéral (y compris la SV) à le faire en ligne, par l’intermédiaire de Mon dossier Service Canada. Bien que, dans des circonstances habituelles, les particuliers qui présentent une demande de prestations de la SV puissent être tenus de fournir des pièces justificatives, cette exigence est temporairement levée. Ces documents pourraient être demandés à une date ultérieure, mais le traitement des demandes commencera désormais sans ces documents. Des renseignements sur Mon dossier Service Canada et sur la façon de présenter une demande en ligne se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/mon-dossier.html.

Le temps que la plupart des Canadiens entreprennent de rassembler leurs divers relevés d’impôts et reçus et de remplir leur déclaration d’impôts pour 2019, les principales occasions de réduire le montant des impôts à payer pour l’année leur auront échappé. Pour être efficaces en 2019, la plupart de ces stratégies de planification fiscale ou d’épargne doivent avoir été mises en œuvre avant la fin de cette année civile. La principale exception à cette règle est, bien sûr, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même de telles cotisations devaient être faites au plus tard le 2 mars 2020 pour être déduites dans la déclaration de 2019.

Le temps que la plupart des Canadiens entreprennent de rassembler leurs divers relevés d’impôts et reçus et de remplir leur déclaration d’impôts pour 2019, les principales occasions de réduire le montant des impôts à payer pour l’année leur auront échappé. Pour être efficaces en 2019, la plupart de ces stratégies de planification fiscale ou d’épargne doivent avoir été mises en œuvre avant la fin de cette année civile. La principale exception à cette règle est, bien sûr, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même de telles cotisations devaient être faites au plus tard le 2 mars 2020 pour être déduites dans la déclaration de 2019. 

Même si la plupart des occasions de planification fiscale pour 2019 ne sont plus valables, cela ne signifie pas pour autant que les stratégies d’économie d’impôt sont épuisées. À ce stade, il y a plusieurs façons de minimiser l’impôt à payer pour 2019, par exemple en s’assurant de demander toutes les déductions et tous les crédits dans sa déclaration de revenus de manière à en obtenir le plus pour son argent.

Bien entendu, la situation fiscale de chacun, et donc les déclarations d’impôts, varient, mais des millions de contribuables canadiens demandent dans leur déclaration annuelle des crédits pour dons de bienfaisance. Il peut sembler contre-intuitif, voire illogique, de ne pas demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles afin d’obtenir une déclaration de revenus optimale pour l’année. Toutefois, en ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour don de bienfaisance, certaines situations justifient de reporter une déduction disponible à une année ultérieure ou de transférer cette déduction à une autre personne.

Les contribuables ont le droit de réclamer dans leur déclaration de revenus annuelle le remboursement des dons de bienfaisance effectués pendant l’année en cours (2019) ou pendant l’une des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être judicieux de ne pas réclamer un don de bienfaisance l’année où il a été effectué tient à la manière dont le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré afin d’encourager les dons plus importants.

Ce crédit, tant à l’échelon fédéral que provincial ou territorial, comporte deux paliers. À l’échelon fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit correspondant à 15 % du don total, soit 30 $. Cependant, les dons supérieurs à 200 $ sont crédités d’un montant égal à 29 % du montant excédant 200 $.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui verse un montant de 100 $ par mois, soit 1 200 $ par an, à une organisation caritative de son choix. Lorsqu’il réclame ce don dans sa déclaration annuelle, cette réclamation donne lieu à un crédit fédéral de 320 $ (200 $ multipliés par 15 %, plus 1 000 $ multipliés par 29 %). Toutefois, lorsque le même contribuable reporte sa réclamation à l’année suivante et déclare un total de 2 400 $ en dons dans une seule déclaration, il recevra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ multipliés par 15 %, plus 2 200 $ multipliés par 29 %). Lorsque les dons sont cumulés et réclamés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral ainsi obtenu sera de 1 712 $ (200 $ multipliés par 15 %, plus 5 800 $ multipliés par 29 %). Dans chaque scénario, le montant total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente chaque année de report de la demande. Comme chacune des provinces et chacun des territoires offrent un crédit à deux paliers (à des taux différents, selon le territoire de compétence), le même résultat sera constaté lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Un contribuable marié peut également demander un crédit pour les dons de bienfaisance faits personnellement ainsi que ceux faits par son conjoint. Étant donné que le montant du crédit d’impôt à réclamer augmente avec le montant du don annuel, il est presque toujours judicieux de combiner les dons effectués par les deux conjoints, de manière à maximiser le crédit disponible, et de réclamer ces dons dans une même déclaration. 

Puisque le montant du crédit qui peut être obtenu n’est pas modifié par le revenu du contribuable qui le réclame, l’avantage tiré du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande, à une exception notable près. Le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il réduit l’impôt à payer, sans toutefois générer ou majorer un remboursement d’impôt. Par conséquent, il est important, lorsque l’on décide qui fera la demande pour des dons combinés, de s’assurer que le demandeur a un impôt à payer pour l’année au moins égal au montant du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Si aucun des conjoints n’a suffisamment d’impôts à payer pour l’année, il vaut mieux reporter la demande et la faire dans une année financière ultérieure.

Bien entendu, il serait plus pratique d’additionner simplement le montant des reçus de dons de bienfaisance pour l’année et de les réclamer en totalité dans la déclaration du donateur. Toutefois, investir un peu de temps pour calculer le montant des dons effectués par les deux conjoints pour déterminer qui doit faire la demande et, enfin, si cette demande doit être faite dans l’année en cours ou dans une année ultérieure, peut aboutir à un bien meilleur rendement fiscal.

Les derniers mois ont constitué une véritable avalanche de mauvaises nouvelles financières pour les retraités canadiens. L’effondrement historique des marchés boursiers qui a eu lieu à la mi-mars a entraîné une perte de valeur importante pour de nombreux portefeuilles d’épargne-retraite, que l’épargne soit détenue dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ce ralentissement s’est accompagné de trois réductions consécutives des taux d’intérêt par la Banque du Canada, ce qui signifie que les taux de rendement déjà faibles des instruments de placement sûrs tels que les certificats de placement garanti sont devenus négligeables.

Les derniers mois ont constitué une véritable avalanche de mauvaises nouvelles financières pour les retraités canadiens. L’effondrement historique des marchés boursiers qui a eu lieu à la mi-mars a entraîné une perte de valeur importante pour de nombreux portefeuilles d’épargne-retraite, que l’épargne soit détenue dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ce ralentissement s’est accompagné de trois réductions consécutives des taux d’intérêt par la Banque du Canada, ce qui signifie que les taux de rendement déjà faibles des instruments de placement sûrs tels que les certificats de placement garanti sont devenus négligeables.

Bien que le marché boursier se soit nettement redressé par rapport aux creux enregistrés au cours du mois de mars, il n’a pas encore atteint les niveaux d’avant la crise. De plus, alors que les retraités de moins de 71 ans dont les économies de retraite sont toujours détenues dans un REER peuvent attendre la fin du repli actuel dans l’attente et l’espoir d’une reprise complète du marché, les Canadiens de plus de 71 ans qui ont investi leurs économies de retraite dans un FERR se heurtent à un problème plus immédiat.

Ce problème découle de l’application des règles fiscales régissant les retraits obligatoires d’un FERR. La règle de base stipule que tout Canadien qui détient un REER doit le liquider avant la fin de son 71^e anniversaire. Bien que ces personnes disposent de quelques options, la plupart des contribuables choisissent de convertir leur REER en FERR et, ce faisant, peuvent continuer à détenir les mêmes placements dans ce régime. Il existe toutefois une grande différence entre un REER et un FERR, à savoir que chaque détenteur de FERR doit retirer un pourcentage du solde de son FERR avant la fin de chaque année civile. Le pourcentage exact est fondé sur l’âge du détenteur du FERR et calculé en utilisant la valeur du FERR au 1^er janvier de l’année.

Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, la valeur de leur fonds au début de cette année civile était supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Le fait de devoir effectuer le retrait requis sur la base du solde au 1^er janvier reviendrait, dans de nombreux cas, à vendre des placements à perte. En outre, retirer le montant habituellement exigé d’un FERR de moindre valeur aurait un effet négatif sur le solde utilisé pour générer des gains d’investissement (et le revenu de retraite prévu) dans les années subséquentes.

Conscient du coût financier actuel et futur que cela représente pour les retraités, le gouvernement fédéral a annoncé, le 18 mars dernier, une modification exceptionnelle des règles habituelles de retrait des FERR pour 2020. Fondamentalement, cette modification permettra aux détenteurs de FERR qui n’avaient pas encore effectué la totalité du retrait obligatoire pour 2020 de réduire le montant de ce retrait de 25 %. La modification s’applique à tous les types de FERR, y compris les fonds de revenu viager et autres FERR immobilisés.

Prenons l’exemple d’un retraité dont le FERR se solde à 500 000 $ et qui devrait normalement retirer 2 % du fonds. Selon les règles habituelles, le montant du retrait obligatoire serait de 10 000 $ (2 % de 500 000 $). À la suite du changement annoncé par le gouvernement fédéral, le montant du retrait obligatoire peut être réduit de 25 %, ce qui signifie que le montant minimum à retirer pour 2020 est plutôt de 7 500 $ (10 000 $ moins 25 %).

Si la règle de base est simple, certains aspects de cette modification nécessitent des explications plus détaillées.

• Il n’est pas nécessaire de réduire le montant du retrait du FERR pour 2020. Le montant obligatoire représente toujours le retrait minimum qui doit être effectué, et le titulaire d’un FERR est libre de retirer tout montant égal ou supérieur à ce minimum (tout en se rappelant que chaque retrait d’un FERR crée un revenu imposable dans l’année du retrait en question).
• Les détenteurs de FERR qui ont retiré plus que le minimum prévu pour 2020 avant que l’entrée en vigueur de la modification ne peuvent pas cotiser à nouveau l’équivalent de tout « excédent ». Si le titulaire d’un FERR avait retiré 10 000 $ de son FERR en janvier 2020, il lui est impossible de cotiser de nouveau l’« excédent » de 2 500 $. Le titulaire du FERR aura retiré 10 000 $ en 2020 et il sera imposé sur ce montant.

De nombreux retraités canadiens choisissent de recevoir les montants retirés de leur FERR sous forme de versements mensuels. Lorsque c’est le cas, les contribuables peuvent simplement choisir de réduire les paiements mensuels pour le reste de 2020 afin d’arriver à la réduction de 25 %, comme le montre l’exemple suivant fourni sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

« La réduction de 25 % s’applique au montant total de retrait minimum pour 2020. Prenons l’exemple d’un particulier qui devait retirer 12 000 $ de ses FERR en 2020 pour répondre à l’exigence sur les retraits minimaux. Si ce particulier avait demandé des paiements mensuels, il aurait reçu 1 000 $ par mois. Avec les mesures économiques, les retraits minimaux pour 2020 sont réduits de 25 %. Le nouveau montant minimum que ce particulier devra retirer est donc 9 000 $ (12  $ x 75 % = 9 000 $). Si cet individu a déjà reçu 1 000 $ par mois de janvier à avril, pour un montant total de 4 000 $, il devra seulement retirer un total de 5 000 $ pour le restant de l’année pour rencontrer la nouvelle exigence sur les retraits minimaux. Cela signifie que les paiements mensuels de ses FERR seront réduits à 625 $ pour les 8 derniers mois de l’année (8 x 625 $ = 5 000 $). »

Les prestations variables sont des sommes versées aux participants d’un régime de retraite à cotisations déterminées ou d’un régime de pension agréé collectif, de manière similaire à un FERR. Le changement annoncé s’applique également au montant minimum des paiements de prestations variables versés aux particuliers dans le cadre de ces régimes (c’est-à-dire que les deux types de paiements sont également réduits de 25 % pour 2020 seulement).

De plus amples renseignements sur l’annonce du gouvernement fédéral, sous la forme d’une FAQ, sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.

Il y a eu tellement d’annonces au cours des deux derniers mois concernant les modifications temporaires apportées aux obligations fiscales des particuliers et des entreprises qu’il devient difficile de se tenir au courant de l’ensemble des nouvelles règles et échéances. Heureusement, dans tous les cas, les contribuables (salariés et travailleurs indépendants) bénéficient d’un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu en 2019 et 2020. Et, dans la plupart des cas, les contribuables disposent également de plus de temps afin de remplir leurs déclarations pour l’année financière 2019.

Il y a eu tellement d’annonces au cours des deux derniers mois concernant les modifications temporaires apportées aux obligations fiscales des particuliers et des entreprises qu’il devient difficile de se tenir au courant de l’ensemble des nouvelles règles et échéances. Heureusement, dans tous les cas, les contribuables (salariés et travailleurs indépendants) bénéficient d’un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu en 2019 et 2020. Et, dans la plupart des cas, les contribuables disposent également de plus de temps afin de remplir leurs déclarations pour l’année financière 2019.

D’ordinaire, la plupart des contribuables (à l’exception des travailleurs indépendants et de leurs conjoints) ont jusqu’au 30 avril pour produire leur déclaration de revenus et payer l’impôt dû. Cette année, les délais de production et de paiement ont été prolongés, mais à des dates différentes, comme suit :

• Les particuliers (autres que les travailleurs indépendants et leurs conjoints) doivent produire leur déclaration pour 2019 au plus tard le 1^er juin 2020.
• Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont quant à eux jusqu’au 15 juin 2020 afin de produire leur déclaration pour l’année financière 2019.
• En ce qui concerne TOUS les particuliers, la date limite de paiement des soldes d’impôt sur le revenu exigibles pour 2019 a été reportée au 1^erseptembre 2020. En d’autres termes, même si la déclaration doit être produite au cours du mois de juin, tout solde d’impôt dû au titre de cette déclaration n’a pas besoin d’être payé avant le 1^er septembre 2020. Si le paiement est effectué au plus tard à cette date, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne percevra pas d’intérêts sur le montant dû.

Comme tous ces changements ont été annoncés en plein milieu de la saison d’impôt, on pouvait s’attendre à une certaine confusion. Le site Web de l’ARC indique que certains contribuables peuvent avoir reçu un avis de cotisation les invitant à acquitter tout solde d’impôt dû au plus tard le 30 avril 2020. Cela est inexact, car tous les soldes d’impôt sur le revenu des particuliers exigibles pour l’année d’imposition 2019 ne sont pas dus avant le 1^er septembre 2020.

Bien que le délai de production ait été prolongé, il est conseillé de produire sa demande le plus rapidement possible. L’admissibilité à certaines prestations gouvernementales sous condition de ressources, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services ou l’Allocation canadienne pour enfants, est déterminée en partie par le montant des revenus déclarés dans la déclaration annuelle. Pour la prochaine année, le versement de toutes ces prestations s’étend du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, et tant l’admissibilité que le montant des prestations reçues seront déterminés, en partie, par le montant des revenus déclarés dans la déclaration de revenus de 2019. Dans le cas où le contribuable n’aurait pas encore produit cette déclaration et qu’elle n’a pas encore été traitée par l’ARC, aucune détermination du droit aux prestations ne pourra être effectuée et, par conséquent, tout paiement de prestations qui commencerait en juillet 2020 sera retardé.

Des millions de particuliers au Canada paient également des impôts sur le revenu pour l’année d’imposition en cours (2020), sous la forme d’acomptes trimestriels qu’ils versent tout au long de l’année, habituellement le 15^e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. Cette année, le délai habituel de juin a été prolongé, et tout acompte d’impôt qui était normalement dû à cette date peut être payé à tout moment jusqu’au 1^er septembre 2020. Aucun changement n’a été annoncé en ce qui concerne la date limite de paiement des acomptes provisionnels du 15 septembre.

Les entreprises constituées en sociétés bénéficieront également de délais de production et de paiement plus longs. Dans le cas d’une société qui devait produire sa déclaration de revenus pour 2019 après le 18 mars 2020 et avant le 1^er juin 2020, ce délai est prolongé jusqu’au 1^er juin 2020. Les délais de paiement des sociétés ont également été prolongés, de sorte que les acomptes provisionnels et les soldes au titre de l’impôt sur le revenu dus après le 18 mars et avant le 1^er septembre 2020 doivent être payés le 1^er septembre 2020 au plus tard.

De plus amples renseignements sur la prolongation des délais de paiement et de production pour cette année sont disponibles sur le site web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/dates-declarations-paiement-covid-19.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 51 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 51 - Particuliers

Interruption des activités d’examen, de vérification et de recouvrement

L’Agence du revenu du Canada mène régulièrement des activités d’examen dans le cadre desquelles les contribuables sont invités à fournir des documents ou d’autres informations concernant leur droit aux prestations ou crédits demandés.

Interruption des activités d’examen, de vérification et de recouvrement

L’Agence du revenu du Canada mène régulièrement des activités d’examen dans le cadre desquelles les contribuables sont invités à fournir des documents ou d’autres informations concernant leur droit aux prestations ou crédits demandés.

L’ARC a indiqué que les contribuables qui ont reçu une lettre précisant une date de réponse ou leur demandant des documents n’ont pas besoin de répondre pour le moment. Le travail de vérification est actuellement interrompu et l’ARC communiquera à nouveau avec les contribuables à une date ultérieure.

L’Agence a également annoncé qu’elle ne communiquera pas de manière générale avec les petites et moyennes entreprises (PME) pour entreprendre des vérifications postcotisation de la TPS ou de la TVH ou des vérifications de l’impôt sur le revenu au cours du mois d’avril.

Enfin, les activités de recouvrement des nouvelles dettes fiscales sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Programme de subvention salariale pour les employeurs

Le gouvernement fédéral accordera une subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont enregistré une baisse importante de leurs revenus. Aux fins de la subvention, les employeurs admissibles comprennent les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats constitués d’employeurs admissibles, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Programme de subvention salariale pour les employeurs

Le gouvernement fédéral accordera une subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont enregistré une baisse importante de leurs revenus. Aux fins de la subvention, les employeurs admissibles comprennent les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats constitués d’employeurs admissibles, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le montant de la subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020 serait la plus élevée des sommes suivantes :

• 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Les détails du programme de subvention salariale et la manière dont il sera administré sont toujours en cours d’élaboration et les informations les plus récentes se trouvent sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/subvention-salariale-durgence-du-canada.html.

Report des échéances de versement de la TPS et de la TVH

Les entreprises qui sont tenues d’effectuer des paiements ou des versements au titre de la TPS ou de la TVH entre le 27 mars et le 31 mai 2020 peuvent reporter le paiement de ces montants.

Ce report s’appliquera aux versements de TPS et de TVH pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020 dans le cas des déclarants mensuels, du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020 pour les déclarants trimestriels et, en ce qui concerne les déclarants annuels, aux montants perçus et dus pour leur exercice précédent et aux acomptes provisionnels de TPS ou de TVH pour l’exercice en cours.

Lorsque ces versements sont effectués au plus tard le 30 juin 2020, aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés par l’Agence du revenu du Canada, quelle que soit leur échéance initiale.

Report des échéances de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu pour les sociétés

Les sociétés qui doivent produire une déclaration de taxe après le 18 mars 2020 et avant le 1^er juin 2020 ont jusqu’au 1^er juin 2020 pour effectuer cette déclaration.

De plus, lorsqu’un solde ou un acompte d’impôt sur le revenu est payable après le 18 mars et avant le 1^er septembre 2020, la date limite pour effectuer un tel paiement est désormais le 1^er septembre 2020.

Modification des échéances de production des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2019

En général, les contribuables canadiens sont tenus de produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 30 avril 2020. Les travailleurs indépendants canadiens (et leurs conjoints) ont quant à eux jusqu’au 15 juin 2020 pour produire cette déclaration. Tous les particuliers canadiens, quelle que soit la date limite de dépôt de leur déclaration, doivent généralement payer toutes les taxes dues pour 2019 avant le 30 avril 2020.

Modification des échéances de production des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2019

En général, les contribuables canadiens sont tenus de produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 30 avril 2020. Les travailleurs indépendants canadiens (et leurs conjoints) ont quant à eux jusqu’au 15 juin 2020 pour produire cette déclaration. Tous les particuliers canadiens, quelle que soit la date limite de dépôt de leur déclaration, doivent généralement payer toutes les taxes dues pour 2019 avant le 30 avril 2020.

Toutefois, la date limite pour les particuliers qui devraient normalement produire leur déclaration avant le 30 avril a été reportée au 1^er juin 2020. La date limite de production pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints demeure quant à elle le 15 juin 2020.

Le nouveau délai de paiement de tout impôt sur le revenu des particuliers dû pour l’année d'imposition 2019 a été prolongé et est désormais fixé au 1^er septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés si le paiement est effectué au plus tard le 1^er septembre.

Bien que les particuliers aient maintenant jusqu’au 1^er juin pour produire leur déclaration, ceux qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (ou des crédits similaires accordés par leur province de résidence) devraient envisager de produire leur déclaration dès que possible. L’année de prestation pour ces programmes commence le 1^er juillet 2020 et l’admissibilité à toute prestation payable de même que le montant d’une telle prestation sont déterminés en fonction des informations fournies dans la déclaration de revenus de 2019. Un retard dans la production de la déclaration de 2019 pourrait entraîner un retard dans le versement des prestations payables à compter de juillet 2020. De plus, quelle que soit la date de production de leur déclaration, les contribuables auront jusqu’au 1^er septembre pour payer tout solde d’impôt dû pour 2019.

Modification de l’échéance pour le versement des acomptes provisionnels du 15 juin

De nombreux Canadiens paient leur impôt sur le revenu de l’année en cours (c’est-à-dire 2020) tous les trimestres, en recourant au système des acomptes provisionnels. Ces acomptes sont normalement versés le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Le gouvernement fédéral a indiqué que les contribuables qui doivent normalement verser un acompte provisionnel d’impôt le 15 juin auront plutôt jusqu’au 1^er septembre 2020 pour effectuer ce paiement. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés si le paiement est effectué au plus tard le 1^er septembre.

Augmentation extraordinaire du crédit pour la TPS et la TVH

Le gouvernement fédéral accordera une augmentation unique du crédit d’impôt pour la TPS et la TVH, qui est généralement versé aux particuliers admissibles en janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

Les particuliers canadiens qui ont droit au crédit pour la TPS ou la TVH recevront exceptionnellement un paiement extraordinaire au début du mois de mai 2020. Bien que des chiffres précis n’aient pas été fournis, l’annonce du gouvernement fédéral indique que le montant accordé avoisinera 400 $ par personne et 600 $ pour les couples.

Majoration de l’Allocation canadienne pour enfants

Les familles canadiennes admissibles recevront un paiement mensuel non imposable au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, dont le montant dépend de la taille du ménage et de son revenu.

Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation 2019-2020 seulement, le montant de l’Allocation canadienne pour enfants sera majoré de 300 $ par enfant. Il n’est pas nécessaire de faire une demande, car le paiement bonifié viendra s’ajouter automatiquement au versement habituel, prévu cette fois le 20 mai 2020.

Modification des exigences relatives aux retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite

Les contribuables canadiens sont tenus de liquider leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire. La plupart des Canadiens convertissent leurs REER en fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et doivent ensuite effectuer des retraits annuels de ces FERR.

Selon la loi, le montant de ce retrait annuel correspond à un pourcentage déterminé (fondé sur l’âge du contribuable) du solde du FERR au 1^er janvier de chaque année. Puisque les marchés ont connu une baisse importante depuis le début de l’année, de nombreux souscripteurs de FERR constateront une diminution conséquente de la valeur de leurs investissements.

Afin que les détenteurs de FERR ne soient pas pénalisés par ces événements (en devant liquider des investissements à perte pour effectuer un retrait obligatoire), le gouvernement fédéral a réduit le montant des retraits obligatoires, pour l’année d’imposition 2020 seulement. Plus précisément, le retrait minimum requis pour les FERR pour l’année 2020 a été réduit de 25 %.

Cependant, il est important de noter que les particuliers qui ont déjà retiré plus que le montant minimum réduit pour 2020 ne seront pas autorisés à cotiser de nouveau à leur FERR un montant à hauteur de la réduction de 25 % proposée.

Enfin, les changements annoncés s’appliquent également au montant minimum pour les personnes qui touchent diverses prestations au titre d’un régime de pension agréé à cotisations définies ou d’un régime de pension agréé commun. Ces montants seront également réduits de 25 %, pour l’année 2020 uniquement.

Interruption des remboursements des prêts aux étudiants

À compter du 30 mars, les remboursements obligatoires des prêts d’études canadiens seront suspendus pendant une période de 6 mois, et aucun intérêt supplémentaire ne s’accumulera sur les montants impayés pendant cette période. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande, car le moratoire sur les paiements pendant cette période entrera automatiquement en vigueur.

Prestation canadienne d’urgence

Les Canadiens qui n’ont aucune source de revenus en raison de la pandémie peuvent recevoir 2 000 $ par mois, pendant quatre mois, conformément à l’aide prévue dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La PCU est offerte à un plus grand nombre de Canadiens que ceux qui seraient normalement admissibles à une prestation de remplacement du revenu dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Plus précisément, la PCU s’adresse non seulement aux salariés, mais aussi aux travailleurs contractuels et indépendants qui ne seraient normalement pas admissibles à l’assurance-emploi.

La PCU est destinée aux Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi qu’aux parents qui doivent rester à la maison plutôt que travailler pour s’occuper de leurs enfants en raison des fermetures d’écoles et de garderies ou pour cause de maladie. De plus, les personnes qui ont toujours un emploi, mais qui ne perçoivent actuellement aucun revenu de leur employeur (c’est-à-dire qui sont licenciées), peuvent bénéficier de cette mesure.  

Pour bénéficier de la PCU, une personne doit satisfaire à des exigences précises, à savoir :

• résider au Canada et avoir 15 ans ou plus;
• avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou être admissible à des prestations régulières ou de maladie;
• avoir gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant sa demande;
• être sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines, ou prévoir de l’être. Pour les périodes de prestations suivantes, elle s’attend à ne pas toucher de revenu d’emploi ou de travail indépendant.

Le gouvernement fédéral a indiqué que les demandes pour toucher la PCU peuvent être effectuées en ligne au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html à partir du 6 avril. Comme des milliers de demandes sont attendues, les demandeurs sont invités à présenter leur requête dans l’ordre suivant :

• le 6 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en janvier, février et mars;
• le 7 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en avril, mai et juin;
• le 8 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en juillet, août et septembre;
• le 9 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en octobre, novembre et décembre.

Les versements seront effectués par dépôt direct dans les trois ou quatre jours, et dans les dix jours s’ils sont envoyés par la poste.

Des informations détaillées sur la PCU, y compris une foire aux questions, sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html.

La pandémie actuelle a changé la vie des Canadiens d’innombrables façons, et le système fiscal n’a pas été épargné par ces bouleversements. En fait, étant donné que nous nous trouvons actuellement dans ce qui serait normalement le pic de la saison de production, de paiement et de traitement des déclarations, les obligations fiscales habituelles qui s’appliquent à la fois aux particuliers et aux entreprises ont été modifiées ou étendues de plusieurs manières pour tenir compte de la situation actuelle.

La pandémie actuelle a changé la vie des Canadiens d’innombrables façons, et le système fiscal n’a pas été épargné par ces bouleversements. En fait, étant donné que nous nous trouvons actuellement dans ce qui serait normalement le pic de la saison de production, de paiement et de traitement des déclarations, les obligations fiscales habituelles qui s’appliquent à la fois aux particuliers et aux entreprises ont été modifiées ou étendues de plusieurs manières pour tenir compte de la situation actuelle.

En plus d’accorder des prolongations de délai en ce qui concerne les obligations de production et de paiement, le gouvernement fédéral a majoré un certain nombre de prestations qui sont versées, au moins en partie, par le système fiscal. De plus, de nouvelles prestations destinées à atténuer les répercussions économiques de la pandémie ont été créées.

Ce numéro de l’Infolettre résume les changements et les nouveaux programmes qui touchent à la fois les particuliers et les entreprises au Canada. Comme c’est le cas pour pratiquement tout en ce moment, chacun de ces programmes est susceptible d’être modifié à mesure que le gouvernement fédéral établit les besoins en fonction de l’évolution de la situation. Les informations ci-dessous étaient à jour au 1^er avril 2020. Vous trouverez de plus amples informations sur ces changements et sur les changements à venir sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html.

La plupart des contribuables s’assoient pour remplir leur déclaration de revenus ou attendent un retour de leur préparateur en éprouvant une trépidation nerveuse. Très souvent, avant que leur déclaration soit terminée, les contribuables ignorent le résultat final : ils craignent le pire et espèrent le mieux.

La plupart des contribuables s’assoient pour remplir leur déclaration de revenus ou attendent un retour de leur préparateur en éprouvant une trépidation nerveuse. Très souvent, avant que leur déclaration soit terminée, les contribuables ignorent le résultat final : ils craignent le pire et espèrent le mieux.

De toute évidence, la majorité des contribuables espèrent obtenir un remboursement – plus il est gros, mieux c’est. Beaucoup d’entre eux seraient heureux de découvrir qu’aucun montant n’est dû à l’Agence du revenu du Canada, ou que le montant dû est modeste.

Le pire scénario, pour tous les contribuables, c’est de découvrir qu’ils doivent payer beaucoup d’impôt avant une date butoir rapprochée, en sachant qu’ils n’auront pas l’argent disponible. Pour les personnes qui n’ont pas les moyens de régler leur facture d’impôt avec leurs fonds, c’est généralement un emprunt d’argent qui s’impose. Même si cette situation entraînera des paiements à faire sur cet emprunt, le coût de ces intérêts payés sera probablement moindre que ce qui aurait été exigé par l’Agence du revenu du Canada pour l’impôt dû non payé. 

Si un contribuable n’est pas en mesure de payer l’impôt dû, que ce soit de ses propres moyens ou en obtenant du crédit, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à l’idée de conclure une entente de paiements avec ce contribuable. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préférerait obtenir la totalité du paiement à la date prévue, son objectif final est de recueillir la totalité de l’impôt qui lui est dû. Par conséquent, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent pas payer la totalité de leur facture à temps l’option de payer le montant dû sur une période prolongée au moyen d’une entente de paiement.

Deux options se présentent aux contribuables qui aimeraient établir une telle entente. La première consiste à appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1 866 256-1147. Lors de cet appel, le contribuable devra fournir son numéro d’assurance social, sa date de naissance et le montant inscrit à la ligne 150 de sa dernière déclaration de revenus pour laquelle un avis de cotisation a été émis (pour les contribuables qui sont à jour dans leur production de déclaration de revenus, cet avis de cotisation sera celui pour la déclaration de l’année d’imposition 2018). Le service de TéléArrangement est disponible du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler au centre de gestion de dette fiscale pour particuliers de l’Agence au 1 888 863-8661 ou encore remplir le formulaire en ligne (disponible à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander de parler avec un agent de l’ARC.

L’ARC fournit également un outil en ligne intitulé le Calculateur pour l’entente de paiement (disponible à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/recc/pac/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA), qui permet au contribuable de calculer différentes propositions de paiement, selon sa situation financière. Ce calculateur tient compte des intérêts qui seront imputés, puisque peu importe l’entente de paiement établie, l’ARC percevra les charges d’intérêt sur n’importe quel montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 s’il n’est pas payé le 30 avril 2020 ou avant. Ces charges d’intérêt perçues par l’ARC tendent à s’accumuler rapidement pour deux raisons. D’abord, le taux des intérêts perçus par l’ARC sur les montants en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux présentement en vigueur. Le taux se situe actuellement à 6,0 %. Ensuite, les intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt est perçu sur les charges d’intérêt du jour précédent. Pour ces raisons, il est préférable pour les contribuables, lorsque possible, de négocier une entente de paiement avec des créanciers privés afin de pouvoir payer l’impôt dû avant la date limite du 30 avril.

Pour finir, il existe une stratégie qui, peu importe la situation financière du contribuable, est toujours perdante. Les contribuables qui savent qu’ils ne pourront pas payer l’impôt dû avant la date butoir jugent parfois qu’il est inutile de produire leur déclaration si le paiement ne peut pas être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité équivalant à 5 % du montant de l’impôt en souffrance s’impose – et des charges d’intérêts commencent immédiatement à s’accumuler pour cette pénalité (en plus du montant d’impôt dû en souffrance). Pour chaque mois après la date limite de production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant de l’impôt dû en souffrance est appliquée, jusqu’à un maximum de 12 mois. Toutefois, si le contribuable a reçu une pénalité pour la production en retard de sa déclaration au cours des trois dernières années, le montant de la pénalité est plus élevé et celle-ci continue de s’appliquer au-delà des 12 mois. Dans le pire cas, le total des frais de pénalité peut atteindre 50 % du montant de l’impôt dû – sans compter l’intérêt composé perçu sur toutes les pénalités, en plus de celui sur l’impôt impayé. Peu importe la situation, la solution est toujours de produire sa déclaration de revenus dans les délais. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela signifie de produire sa déclaration de revenus au plus tard le jeudi 30 avril 2020. Pour les travailleurs indépendants (et leur conjoint) la date limite est le lundi 15 juin 2020. Toutefois, pour tous les contribuables, la date butoir pour le paiement pour tout impôt dû pour 2019 est le jeudi 30 avril 2020.

Le régime fiscal du Canada offre un crédit d’impôt aux contribuables qui déboursent pour des frais médicaux et paramédicaux durant l’année. Étant donné que presque tous les Canadiens devront assumer ce genre de frais à un moment ou à un autre, ce crédit est l’un des plus réclamés dans la déclaration annuelle. Cependant, les règlements entourant ces réclamations sont malheureusement pointilleux et assez complexes en plus de souvent semer la confusion.

Le régime fiscal du Canada offre un crédit d’impôt aux contribuables qui déboursent pour des frais médicaux et paramédicaux durant l’année. Étant donné que presque tous les Canadiens devront assumer ce genre de frais à un moment ou à un autre, ce crédit est l’un des plus réclamés dans la déclaration annuelle. Cependant, les règlements entourant ces réclamations sont malheureusement pointilleux et assez complexes en plus de souvent semer la confusion.

Les contribuables qui souhaitent réclamer les frais médicaux doivent faire les choix suivants : S’il y en a, quels frais médicaux déboursés sont admissibles au crédit d’impôt? Pour quelle période la réclamation devrait-elle être faite? S’il y en a, quels documents sont nécessaires pour appuyer la réclamation? Enfin, quel membre de la famille devrait faire la réclamation?

Même le plus simple des calculs en relation avec le montant de frais médicaux à réclamer peut être compliqué. La règle générale, c’est qu’un contribuable peut réclamer le montant de frais médicaux admissibles déboursé durant n’importe quelle période de 12 mois se terminant durant l’année d’imposition, dans la mesure où le montant de ces frais équivaut au moins élevé des montants suivants : plus de 3 % du revenu net ou plus de 2 352 $. Visiblement, chaque composante de cette règle aurait besoin d’une explication.

Frais médicaux admissibles

Bien que le Canada ait un système de santé subventionné par des fonds publics, il y a pourtant un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui doivent être pris en charge par les particuliers. Ces dépenses courantes incluent notamment le coût de médicaments d’ordonnance, de soins dentaires, de physiothérapie, d’équipement médical et de transport en ambulance.

Toutefois, ce ne sont pas toutes ces dépenses qui peuvent être réclamées à des fins fiscales, ou réclamées pour toute autre raison. Si une dépense est admissible, d’autres critères peuvent s’appliquer avant que la réclamation pour cette même dépense soit faite. Bref, la question demeure à savoir si une dépense est admissible à être réclamée à des fins fiscales et si les critères s’y rattachant se doivent d’être respectés.

Afin de venir en aide aux contribuables, l’Agence du revenu du Canada publie une longue liste de frais médicaux admissibles, en précisant les critères supplémentaires à respecter (comme une ordonnance du médecin) afin de déposer la demande. Vous pouvez trouver cette liste sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Pour quelle période la réclamation devrait-elle être faite?

Quoiqu’il semble logique que seuls les frais médicaux déboursés en 2019 puissent être réclamés dans la déclaration de la même année, en réalité, les règles sont plus souples. En fait, ces règlements autorisent les réclamations faites dans la déclaration de 2019 pour les frais médicaux admissibles qui sont déboursés durant n’importe quelle période de 12 mois se terminant en 2019.

Afin de tirer le meilleur parti de ce règlement, le contribuable doit repérer la période de 12 mois se terminant en 2019 durant laquelle le plus de frais médicaux admissibles ont été déboursés.

Parfois, il peut être judicieux sur le plan fiscal de ne pas faire la réclamation la première année que celle-ci est offerte. Prenons l’exemple d’un contribuable qui a déboursé d’importants frais pour des soins dentaires entre octobre 2019 et mars 2020. Afin de maximiser la réclamation à faire, il serait plus avantageux de ne pas faire de réclamation pour les frais déboursés à l’automne 2019 dans la déclaration de 2019 et plutôt faire la réclamation dans la déclaration de 2020 pour tous les coûts déboursés entre octobre 2019 et mars 2020.

Cependant, il n’existe aucune formule ou règle de base pouvant déterminer en toutes circonstances la période de 12 mois optimale pour une réclamation de frais médicaux. Le contribuable doit plutôt déterminer au cas par cas la période optimale pour sa situation précise. À cet effet, les logiciels de préparation de déclarations peuvent être utiles en proposant des scénarios possibles afin de déterminer le meilleur résultat fiscal.

Quels documents sont requis pour appuyer les réclamations?

Évidemment, le nombre et les types de frais médicaux qui peuvent être engagés par un particulier durant une année sont quasi illimités. Dans tous les cas, le contribuable doit être préparé à appuyer et à documenter la nature, le coût et la date d’achat de tous les frais déboursés. Pour certains frais, le contribuable doit respecter d’autres critères, le plus fréquent étant de fournir une ordonnance du médecin. De plus, dans certains cas, plusieurs frais médicaux peuvent seulement être réclamés par les contribuables qui sont également admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez trouver une longue liste des dépenses admissibles pour le crédit d’impôt pour les frais médicaux, ainsi que les critères applicables à tous les frais et la documentation qui s’y rattache, sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Qui fera la réclamation?

Les frais médicaux engagés par l’un ou l’autre des conjoints ou un de leurs enfants mineurs peuvent être combinés et réclamés dans une seule déclaration. Dans certaines situations, les frais médicaux payés par le contribuable pour d’autres membres de la famille pourraient également être ajoutés et intégrés dans la réclamation du contribuable.

Comme seulement le montant le moins élevé entre 2 352 $ ou le montant de frais médicaux qui dépasse 3 % du revenu net peut être réclamé, il est habituellement plus stratégique de combiner les frais médicaux de la famille en une seule réclamation, qui sera faite par le contribuable à plus faible revenu, à condition que le conjoint ait au moins autant d’impôt à payer que le montant du crédit à réclamer.

Il est bien clair qu’il n’est ni simple ni facile de déterminer, calculer et réclamer le crédit pour frais médicaux pour une année d’imposition en particulier. Cela dit, l’Agence du revenu du Canada publie un guide concernant les règlements qui régissent les réclamations de ce type et ce guide, intitulé RC 4065 Frais médicaux, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/rc4065/rc4065-19f.pdf.

Entre aujourd’hui et le 15 juin, plus de 26 millions de déclarations de revenus de 2019 seront produites par les contribuables canadiens. La grande majorité de ces déclarations seront envoyées par voie électronique, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canda. Une petite partie des déclarations seront transmises papier, et une infime partie seront produites au moyen d’un téléphone à clavier.

Entre aujourd’hui et le 15 juin, plus de 26 millions de déclarations de revenus de 2019 seront produites par les contribuables canadiens. La grande majorité de ces déclarations seront envoyées par voie électronique, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canda. Une petite partie des déclarations seront transmises papier, et une infime partie seront produites au moyen d’un téléphone à clavier.

Si les Canadiens peuvent choisir la méthode pour produire leur déclaration de revenus, la date limite pour les soumettre à l’ARC, elle, n’est pas un choix. Pour la vaste majorité des contribuables canadiens, la déclaration de revenus de 2019 doit être transmise à l’ARC le jeudi 30 avril 2020 ou avant. Les contribuables qui ont un travail indépendant (et leur conjoint) ont un peu plus de temps, puisque leur déclaration de revenus doit être envoyée à l’ARC le lundi 15 juin 2020 ou avant.

Une autre date non négociable est celle à laquelle le montant total de l’impôt dû pour 2019 doit être payé. Cette date est la même pour tous les contribuables (y compris les travailleurs indépendants), soit le jeudi 30 avril 2020. Si la totalité du montant n’est pas payée à cette date ou avant, des frais d’intérêts sont exigés à partir du 1^er mai.

Cette année, cinq façons de produire les déclarations de 2019 sont à la disposition des particuliers contribuables : la TED (transmission électronique des déclarations), IMPÔTNET, IMPÔTEL, sur papier ou en utilisant le service Produire ma déclaration (service téléphonique automatisé). Même si les dates butoirs pour la production et le paiement sont les mêmes pour toutes les méthodes de transmission, certains règlements et exigences sont propres à chacune, comme suit.

La transmission électronique des déclarations (TED)

Selon les données recueillies par l’ARC concernant la production de déclarations, la TED est la méthode la plus utilisée par les contribuables canadiens : en 2019, juste en dessous de 60 % des déclarations de revenus de particuliers ont été produites en utilisant la TED.

Cette statistique s’explique par deux principales raisons. D’abord, les déclarations produites par voie électronique sur le site Web de l’ARC sont traitées plus rapidement que les déclarations papier – un avantage intéressant pour le contribuable qui s’attend à un crédit d’impôt. Ensuite, lorsqu’un contribuable choisit la TED comme méthode de production, c’est une tierce partie, normalement un comptable ou un préparateur d’impôt, qui produit la déclaration pour le contribuable. Et la plupart du temps, le prestataire de service de la TED et aussi celui qui prépare la déclaration à produire. Par conséquent, les contribuables qui utilisent la TED n’ont pas besoin de préparer ou de produire leur propre déclaration (toutefois, comme tous les contribuables, ils sont responsables de l’information et des réclamations contenues dans leur déclaration).

Les nombreux Canadiens qui préfèrent ne pas s’embarrasser des subtilités du régime fiscal canadien en déléguant la tâche à un tiers peuvent trouver des renseignements sur la TED des déclarations de 2019 sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Vous y trouverez également une liste (avec une fonction de recherche par code postal) des fournisseurs autorisés de service de préparation de déclarations au Canada. Cette liste se trouve à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/ntr.action.

IMPÔTNET

Les contribuables qui souhaitent bénéficier des avantages de la transmission de leur déclaration par voie électronique et qui sont prêts à préparer leur déclaration eux-mêmes peuvent utiliser IMPÔTNET. Cette situation s’applique à un nombre important de contribuables canadiens. En 2019, un peu plus de 9 millions de déclarations de revenus de particuliers, soit 30 % des déclarations produites, ont été transmises par IMPÔTNET.

La plupart des déclarations de résidents du Canada seront admissibles à IMPÔTNET, mais il existe quelques exceptions. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration d’un contribuable qui a déclaré faillite en 2018 ou en 2019. Vous trouverez d’autres renseignements sur le service IMPÔTNET pour les déclarations de 2019, dont les critères d’admissibilité, sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html.

Les déclarations peuvent seulement être produites en utilisant IMPÔTNET si elles sont préparées au moyen d’un logiciel de préparation des déclarations autorisé par l’ARC. Bien que de tels logiciels soient en vente un peu partout durant la saison des impôts, il existe également des logiciels autorisés qui sont gratuits. Vous pouvez trouver une liste des produits gratuits et payants autorisés pour la préparation des déclarations de revenus des particuliers pour 2019 sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Production papier

En 2019, un nombre plus restreint (mais tout de même considérable) de déclarations ont été produites par des contribuables qui ont rempli et ont transmis leur déclaration papier. Précisément 3,6 millions de déclarations ont été produites et transmises papier, ce qui représente 12 % de toutes les déclarations de revenus de particuliers.

Le site Web de l’ARC indique que les particuliers qui ont produit leur déclaration de 2018 papier recevront une copie papier du guide et de la déclaration de revenus de 2019 par la poste. Les personnes qui n’ont pas reçu cette trousse d’impôt par la poste, mais qui veulent une copie papier pour 2019, ont quelques options.

D’abord, les contribuables peuvent commander en ligne des copies de la trousse d’impôt 2019, qui comprend la déclaration de revenus et le guide, à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr?searchKey=ncp%20, et la recevoir par la poste. Ils peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Enfin, l’ARC offre une quantité « limitée » de trousses d’impôt dans les établissements de Service Canada et de Postes Canada, partout au pays.

Produire ma déclaration

En 2019, l’ARC a réintégré, pour certains contribuables, une option de production de déclaration qui avait été suspendue. Pendant plusieurs années, les contribuables dont le dossier fiscal était simple pouvaient produire leur déclaration en utilisant un téléphone à clavier. Cette option, maintenant intitulée Produire ma déclaration, sera de nouveau offerte cette année aux Canadiens admissibles qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation financière demeure inchangée d’une année à l’autre, même s’ils n’ont pas de revenus à déclarer, afin qu’ils puissent recevoir les prestations et crédits auxquels ils ont droit. Cependant, cette option s’applique seulement aux contribuables informés de leur admissibilité au service Produire ma déclaration par l’ARC, et ces personnes auront reçu un avis écrit en février 2020.

Comptoirs de préparation d’impôt gratuits

Finalement, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leur propre déclaration, mais pour qui le coût d’embaucher un tiers est financièrement difficile, ont une autre option. Durant la saison des impôts, il existe un certain nombre d’organismes communautaires qui offrent des comptoirs d’impôts où les contribuables peuvent faire produire leur déclaration gratuitement par des bénévoles. Vous pouvez trouver une liste de ces comptoirs (mise à jour fréquemment durant la saison d’impôt) sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

S’il y a une constance en impôt sur le revenu, c’est le changement. Par conséquent, bien que les contribuables canadiens doivent préparer et produire le même formulaire chaque printemps – soit la Déclaration de revenus et de prestations T1 –, ce formulaire change toujours d’une année à l’autre.

S’il y a une constance en impôt sur le revenu, c’est le changement. Par conséquent, bien que les contribuables canadiens doivent préparer et produire le même formulaire chaque printemps – soit la Déclaration de revenus et de prestations T1 –, ce formulaire change toujours d’une année à l’autre.

Certains changements sont le résultat « automatique » de l’indexation des seuils des tranches d’imposition et des montants relatifs aux crédits d’impôt. Ainsi, les montants des crédits d’impôt de base qui peuvent être réclamés par la plupart des contribuables augmentent chaque année, tout comme les tranches de revenu déterminant le taux d’imposition applicable à chaque tranche de revenu. Ces montants et ces tranches changent pour refléter le taux d’inflation.

Toutefois, ces changements passent souvent inaperçus aux yeux du contribuable moyen, puisqu’ils ne nécessitent aucun ajustement à la structure ou à la mise en page du formulaire de déclaration, ou encore à la façon de le remplir. Les changements plus significatifs sont ceux qui entraînent l’ajout de crédits ou de déductions pour les contribuables admissibles ou au contraire, les changements qui éliminent ces déductions ou crédits auparavant réclamés par les contribuables. La liste qui suit présente certains des changements qui toucheront une partie importante des contribuables en fonction de leur situation fiscale en 2019.

Des contributions accrues au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec

En raison des changements au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec instaurés en 2019, les travailleurs canadiens ont davantage contribué à ces régimes en 2019 que lors des années précédentes. L’avantage d’augmenter les montants des contributions, c’est que le crédit d’impôt non remboursable réclamé dans la déclaration annuelle pour ces contributions augmentera également, ce qui réduira le montant total de l’impôt dû pour l’année.

Crédit canadien pour la formation

À compter du 1^er janvier 2019, les contribuables admissibles peuvent économiser jusqu’à 250 $ par année (jusqu’à concurrence de 5 000 $ au cours d’une vie), soit le montant utilisé pour calculer le nouveau crédit canadien pour la formation. L’Agence du revenu du Canada utilisera les renseignements relatifs à l’épargne inscrits dans la déclaration afin de déterminer le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation.

À partir de 2020 et les années suivantes, le contribuable pourrait donc réclamer un crédit canadien pour la formation équivalant au plus petit des montants suivants : le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation, ou 50 % des frais de scolarité payés par le contribuable à un établissement d’enseignement admissible situé au Canada.

Allocation canadienne pour les travailleurs

Pendant plusieurs années, le gouvernement fédéral offrait un crédit d’impôt remboursable – la Prestation fiscale pour le revenu de travail – pour les particuliers à faible revenu. Pour 2019, cette prestation est remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). La nouvelle ACT est réclamée dans l’annexe 6 de la déclaration annuelle.

Régime d’accession à la propriété

Le montant maximal qu’un particulier peut retirer de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans le cadre du programme de régime d’accession à la propriété (RAP) est passé de 25 000 $ à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Le RAP permet aux acheteurs d’habitation de retirer des fonds de leur REER sans retenue d’impôt, puis de rembourser ces fonds à leur REER sur une période de plusieurs années, selon un calendrier établi.

Crédit d’impôt pour frais médicaux 

Certains produits du cannabis achetés à des fins médicales après le 16 octobre 2018 seront admissibles comme frais médicaux pour le crédit d’impôt pour frais médicaux.

Véhicules zéro émission

Les contribuables qui travaillent pour leur propre compte ou qui réclament des dépenses d’emploi pourraient réclamer la déduction pour amortissement sur les véhicules zéro émission. Depuis 2019, il y a un taux de déduction pour amortissement de la première année bonifié temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission admissibles. Afin de profiter de ce taux de déduction pour amortissement bonifié, les véhicules admissibles doivent être achetés après le 18 mars 2019 et mis en service avant 2024.

Bien qu’ils soient importants, les changements à la déclaration de revenus qui seront le plus remarqués par les contribuables ne sont pas ceux mentionnés ci-haut. Ce sera plutôt la mise en page et la structure du formulaire qui sembleront inhabituelles aux yeux des contribuables. Auparavant, la trousse d’impôt était composée du formulaire standard de 4 pages, auquel s’ajoutaient les nombreuses annexes associées, dans lesquelles l’impôt à payer pour l’année, en plus de différents montants de déductions ou de crédits d’impôts, étaient calculés, pour ensuite être transférés dans le formulaire T1. Cette année, l’ARC a retiré certaines de ces annexes en les incorporant directement dans le formulaire T1. Par conséquent, le formulaire T1 Générale compte maintenant 8 pages.

Parmi les répercussions d’une telle restructuration du formulaire T1, l’ARC a pris la décision de renuméroter les lignes de la déclaration. Chaque ligne de la déclaration a un numéro correspondant pour l’identifier dans le guide d’impôt. Dans les versions précédentes du formulaire T1, ces numéros d’identification étaient composés de trois chiffres, mais seront désormais composés de cinq chiffres. Ainsi, les contribuables qui tentent de déchiffrer le nouveau formulaire de déclaration seront ravis d’apprendre que, dans la plupart des cas, le changement de numéro représente seulement l’ajout de deux zéros à la fin du numéro existant. Par exemple, la ligne 210 de la déclaration de 2018 est devenue la ligne 21000 dans la déclaration de 2019.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront par la poste un avis de l’Agence du revenu du Canada pour leur rappeler le montant des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu à verser avant le 16 mars et le 15 juin 2020.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront par la poste un avis de l’Agence du revenu du Canada pour leur rappeler le montant des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu à verser avant le 16 mars et le 15 juin 2020.

Pour de nombreux contribuables qui avaient l’habitude de payer leurs impôts par acomptes provisionnels au cours des exercices fiscaux précédents, la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne représente guère une surprise. Pour d’autres personnes, cependant, le versement d’impôts par acomptes provisionnels représente une nouveauté et un concept peu familier. En effet, pour la majorité des Canadiens, certainement pour la plupart des contribuables salariés, le paiement de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année est un processus automatique et à toute fin transparente qui ne nécessite aucune action particulière de leur part. L’impôt fédéral et provincial sur le revenu, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), est déduit du revenu de chaque employé, de sorte que le montant déposé dans le compte bancaire de cette personne correspond au montant net restant après que ces cotisations et impôts ont été déduits et versés au nom de l’employé à l’Agence du revenu du Canada. Si personne n’aime devoir payer des impôts, le fait que ces impôts soient prélevés automatiquement « d’office » est, relativement parlant, indolore. Ce n’est toutefois pas le cas pour une minorité non négligeable de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu sous forme d’acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC de faire parvenir un rappel d’acomptes provisionnels à certains contribuables ne relève pas du hasard. Un rappel d’acomptes provisionnels est plutôt généré lorsque l’impôt sur le revenu n’a pas été suffisamment déduit des paiements versés à ce contribuable tout au long de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acompte sera émis par l’ARC lorsque le montant de l’impôt qui était ou sera dû lors de la production de la déclaration annuelle est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition en cours (2020) et l’une des deux années précédentes (2018 ou 2019). En substance, l’obligation de payer par acomptes provisionnels prend effet lorsque le montant de l’impôt retenu sur le revenu du contribuable tout au long de l’année est inférieur d’au moins 3 000 $ à l’impôt total dû pour 2020 et soit 2018, soit 2019. Pour les résidents du Québec, ce seuil est de 1 800 $.

De telles obligations incombent régulièrement aux personnes qui exercent une activité indépendante, ou qui suivent des cours, et généralement à celles dont les revenus proviennent en grande partie de placements. Les retraités canadiens, en particulier de jeunes retraités, figurent également au nombre des destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels, et ce, pour deux raisons. Premièrement, alors que la plupart des employés n’ont qu’une seule source de revenu, à savoir leur chèque de paie, les retraités en comptent souvent plusieurs, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), l’épargne privée de retraite et, parfois, les prestations provenant du régime de pension d’un employeur. Et, même si l’impôt sur le revenu est automatiquement déduit du chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenus de retraite. Relativement peu de nouveaux retraités comprennent qu’il est nécessaire de prendre des dispositions afin que l’impôt soit déduit directement de leurs revenus de sources publiques (comme les prestations du RPC ou de la SV) ou de leurs revenus de retraite privés, comme les revenus de pension ou les sommes retirées de fonds enregistrés de revenu de retraite, et de s’assurer que le montant total de ces déductions suffit à rembourser le montant total de l’impôt annuel. C’est ce groupe de personnes qui risque d’être surpris et déconcerté en recevant par la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » inhabituel de la part de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu qu’un contribuable a touché, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été déduit à la source, les options qui s’offrent à une personne recevant un tel rappel d’acomptes provisionnels sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, avant les échéances de mars et juin. En choisissant cette option, le contribuable n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, même si le montant payé par acomptes tout au long de l’année s’avère inférieur aux impôts réellement dus pour 2020. Si le total des acomptes versés en 2020 excède le montant total de l’impôt que le contribuable doit payer pour l’année, celui-ci recevra bien entendu un remboursement lors du traitement de sa déclaration de revenus annuelle, au printemps 2021.

Deuxièmement, le contribuable peut verser des acomptes provisionnels sur la base du montant de l’impôt dû pour l’année d’imposition 2019. Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de manière importante entre 2019 et 2020 et que ses déductions et crédits disponibles restent les mêmes, il est probable que le montant total de l’impôt à payer pour 2020 sera légèrement inférieur à celui de 2019, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2020 et payer des acomptes sur la base de cette estimation. Si les revenus d’un contribuable diminuent de manière substantielle entre 2019 et 2020, de sorte que le montant de ses impôts se trouve également réduit de manière considérable, cette option peut s’avérer la plus judicieuse.

Un contribuable qui opte pour la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités s’il n’y a aucun impôt à payer au moment de produire la déclaration pour l’année d’imposition 2020, au printemps 2021. Toutefois, si les acomptes versés sont en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêt, à des taux supérieurs aux taux courants du marché. (Le taux perçu pour le premier trimestre de 2020, soit jusqu’au 31 mars 2020, est de 6 %.) De plus, les intérêts perçus s’accumulent quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour successif, des intérêts sont perçus sur les intérêts de la veille. L’ARC peut également imposer des pénalités pour les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants, mais cela n’est possible que si le montant des intérêts sur les acomptes provisionnels facturés pour l’année est supérieur à 1 000 $.

On peut comprendre que la plupart des contribuables canadiens se montrent peu enclins à payer leurs impôts plus tôt qu’il n’est absolument nécessaire. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Ceux qui préfèrent éviter de se plonger dans les complexités du calcul des impôts peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les personnes plus expérimentées (ou celles qui veulent s’assurer qu’elles ne paient pas plus que ce qui est absolument nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque de devoir payer des intérêts sur tout manque à gagner) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option décrite ci-dessus.

Pour aider les contribuables à prendre une décision éclairée sur la façon de donner suite à un rappel d’acomptes provisionnels, le site Web de l’Agence du revenu du Canada fournit des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes provisionnels, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

L’impôt sur le revenu représente un poste de dépense important pour la plupart des retraités canadiens. Cela est particulièrement vrai pour ceux qui ne paient plus d’hypothèque et pour qui l’impôt peut constituer la dépense la plus importante qu’ils doivent acquitter chaque année. Heureusement, le régime fiscal canadien prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit en raison de l’âge) ou à celles qui perçoivent des revenus habituellement destinés aux retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de contribuer à minimiser ce fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la possibilité de bénéficier de ces crédits est précisée dans la déclaration de revenus à remplir chaque printemps ou dans le guide d’impôt afférent.

L’impôt sur le revenu représente un poste de dépense important pour la plupart des retraités canadiens. Cela est particulièrement vrai pour ceux qui ne paient plus d’hypothèque et pour qui l’impôt peut constituer la dépense la plus importante qu’ils doivent acquitter chaque année. Heureusement, le régime fiscal canadien prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit en raison de l’âge) ou à celles qui perçoivent des revenus habituellement destinés aux retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de contribuer à minimiser ce fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la possibilité de bénéficier de ces crédits est précisée dans la déclaration de revenus à remplir chaque printemps ou dans le guide d’impôt afférent.

Mais il existe également une autre stratégie, celle-là bien moins connue, qui permet de réduire l’impôt sur le revenu. Ce qui est encore plus regrettable, c’est que les avantages qu’elle procure (et la facilité avec laquelle on peut en tirer parti) ne sont guère indiqués dans la déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt annuel. Cette stratégie d’économie fiscale repose sur le fractionnement du revenu de pension, et il est probable que de nombreux contribuables qui pourraient en tirer parti ignorent tout de la façon de faire, en particulier s’ils ne bénéficient pas de conseils professionnels en matière de planification fiscale ou de préparation des déclarations de revenus.

Voilà une réalité particulièrement déplorable, car le fractionnement du revenu de pension donne la possibilité aux contribuables de plus de 65 ans (et certainement à ceux de plus de 71 ans, qui ne peuvent plus cotiser à un REER) d’épargner plus d’impôt que n’importe quelle autre stratégie connue. En outre, il s’agit de l’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en œuvre au terme de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année est produite.

Décrit en ces termes, le fractionnement du revenu de pension peut sembler faire partie de ces combines fiscales « trop belles pour être vraies », alors que ce n’est pas le cas. En théorie, le fractionnement du revenu de pension offre aux résidents canadiens mariés (et, en règle générale, à ceux dont le conjoint bénéficiaire est âgé de 65 ans ou plus) la possibilité de répartir entre eux les revenus de pension privée indiqués dans leurs déclarations annuelles, et de bénéficier ainsi d’une réduction du montant total de l’impôt familial.

À l’instar de toutes les formes de partage du revenu, le fractionnement du revenu de pension fonctionne parce que le Canada dispose d’un régime fiscal dit « progressif », où le taux d’imposition applicable augmente à mesure que le revenu augmente. Pour 2019, le taux d’imposition fédéral appliqué à la première tranche de revenu imposable, soit approximativement 48 000 $, se situe à 15 %, tandis que le taux fédéral appliqué à la tranche suivante de 48 000 $ est de 20,5 %. Ainsi, un particulier ayant un revenu imposable de 95 000 $ paierait un impôt fédéral d’environ 16 835 $ : si la somme de 95 000 $ était divisée en parts égales entre ce particulier et son conjoint ou sa conjointe, chacun déclarerait un revenu imposable de 47 500 $ et le montant total de l’impôt familial fédéral serait alors de 14 250 $.

Le principe général du fractionnement du revenu de pension prévoit qu’un contribuable qui tire des revenus de pension privée au cours d’une année d’imposition a le droit d’attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus (sans plafond absolu) à son conjoint ou sa conjointe aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension reçue d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans ou plus, tout paiement reçu au titre d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de pension provenant de sources publiques, comme ceux prévus par le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Le fonctionnement du fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Les conjoints n’ont pas besoin de transférer de fonds entre eux, de modifier le paiement ou la prestation des montants de pension admissibles ou encore d’informer leur administrateur de régime de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner les revenus de pension admissibles touchés par l’un ou l’autre d’entre eux doivent chacun joindre le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2019 dûment rempli à leur déclaration de revenus annuelle. Pour obtenir ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, il suffit de consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou de le commander en composant le 1-800-959-8281.

Le contribuable qui touche un revenu de pension privée et le conjoint avec lequel il souhaite partager ce revenu doivent faire un choix conjoint dans le formulaire T1032, puis joindre le tout à leurs déclarations de revenus respectives pour 2019. Étant donné que le fractionnement du revenu de pension touche les revenus des deux conjoints, et donc leurs obligations fiscales, tous deux doivent exercer ce choix et remplir le formulaire. Un choix exercé par l’un ou l’autre des conjoints ne suffit pas. En plus de remplir le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint ou sa conjointe. Cette déduction est effectuée à la ligne 21000 de sa déclaration de 2019. Inversement, le conjoint à qui le montant du revenu de pension est attribué doit ajouter ce montant à ses revenus dans sa déclaration, cette fois-ci à la ligne 11600. En substance, pour tirer avantage du fractionnement du revenu de pension, il suffit que les conjoints transmettent chacun un formulaire à l’ARC et qu’ils inscrivent un montant unique sur leur déclaration de revenus de 2019.

Fin février ou début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets de renseignements qui récapitulent les revenus perçus de diverses sources au cours de l’année 2019. Les couples qui pourraient tirer parti de cette stratégie auront alors le loisir d’examiner ces feuillets de renseignements et de calculer dans quelle mesure ils peuvent réduire leur impôt général pour l’année grâce à un fractionnement plus judicieux de leurs revenus.

Les personnes qui souhaitent en savoir plus sur le fractionnement du revenu de pension que ce que propose le Guide général d’impôt et de prestations 2019 peuvent consulter le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html.

S’il est une « règle » immuable de la planification financière et de la retraite dont la plupart des Canadiens sont conscients, c’est bien la sagesse incontestable de cotiser régulièrement à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et il est vrai que, pendant plusieurs décennies, le REER a été pour la majorité des particuliers le seul moyen d’épargner et d’investir à l’abri de l’impôt.

S’il est une « règle » immuable de la planification financière et de la retraite dont la plupart des Canadiens sont conscients, c’est bien la sagesse incontestable de cotiser régulièrement à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et il est vrai que, pendant plusieurs décennies, le REER a été pour la majorité des particuliers le seul moyen d’épargner et d’investir à l’abri de l’impôt.     

Il y a onze ans de cela, en revanche, l’introduction du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a changé la donne. Depuis, les contribuables peuvent choisir l’instrument d’épargne et d’investissement qui répond le mieux à leurs objectifs financiers à court et à long terme. Et nous voici en cette période de l’année où la plupart des Canadiens ont ce choix à faire. 

Il faut dire qu’il n’y a rien de mal, bien au contraire, à verser chaque année la cotisation maximale autorisée, à la fois dans son CELI et dans son REER. Néanmoins, faire les deux suppose la disponibilité d’un niveau de revenu discrétionnaire qui ne reflète tout simplement pas la réalité financière de la plupart des Canadiens. Dans certaines circonstances, les avantages de cotiser à l’un de ces instruments plutôt qu’à l’autre sont évidents. Dans d’autres circonstances, il n’y a qu’un choix. En voici quelques-unes : 

• Pour les Canadiens de plus de 71 ans, un seul choix s’impose : ils doivent liquider leur REER avant la fin de l’année de leur 71^eanniversaire et ne peuvent verser aucune cotisation à un REER après cette date. Le CELI devient alors le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables de plus de 71 ans peuvent cotiser. Toutefois, bon nombre de ces personnes qui ont transféré leur épargne vers un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont tenues de retirer chaque année un pourcentage déterminé de fonds de ce FERR. Pour les contribuables qui ont la chance d’avoir des revenus supérieurs à leurs besoins en liquidités actuels, cet excédent peut être versé dans un CELI. Bien que les retraits d’un FERR doivent toujours être inclus dans le revenu et imposés au cours de l’année du retrait, le transfert de fonds vers un CELI permettra aux contribuables de continuer à accumuler des fonds à l’abri de l’impôt sans devoir payer des impôts supplémentaires au moment de retirer ces sommes. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées d’un CELI par la suite ne compromettront pas l’admissibilité du titulaire du régime aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge. 

• Il arrive aussi qu’une minorité de contribuables actifs qui cotisent à des régimes de pension agréés (RPA) estiment que l’épargne dans un CELI est la meilleure option, sinon la seule. En règle générale, la cotisation maximale qui peut être versée au titre d’un REER au cours d’une année d’imposition donnée correspond à 18 % du revenu de l’année précédente, jusqu’à concurrence d’un plafond déterminé. Cependant, pour les participants à un RPA, toute cotisation admissible est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l’année au titre de leur régime de retraite. Si le RPA se révèle particulièrement avantageux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, voire inexistants, et la cotisation à un CELI constitue alors l’alternative logique. 

À l’autre extrémité du spectre de l’âge, les jeunes Canadiens dont les objectifs d’épargne sont probablement à plus court terme ont généralement intérêt à épargner au moyen d’un CELI. 

• Lorsque l’on accumule des économies en vue d’une dépense susceptible de se produire au cours des cinq prochaines années, par exemple pour l’achat d’une nouvelle voiture ou pour couvrir les frais d’un mariage, le CELI représente sans aucun doute le meilleur choix. Dans ce cas, les contribuables tendent parfois à cotiser à un REER pour obtenir un remboursement d’impôt, puis à retirer les fonds au moment d’effectuer la dépense prévue. Toutefois, bien que cette option procure une déduction des revenus déclarés pour l’année d’imposition en cours et puisse donner lieu à un remboursement d’impôt, de l’impôt devra tout de même être payé lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Qui plus est, d’un point de vue à long terme, l’utilisation d’un REER à cette fin affaiblira éventuellement la capacité d’épargner en vue de la retraite, car les sommes retirées du régime ne peuvent être remplacées. Même si les sommes en jeu peuvent sembler infimes, une perte de capitalisation, même sur un montant relativement faible, pendant 25 ou 30 ans, peut compromettre la capacité d’épargner en vue de la retraite de façon considérable. 

L’avantage fiscal le plus important de contribuer à un REER se concrétise quand les cotisations sont effectuées alors que le revenu (et donc l’impôt à payer) est élevé, et que l’intention est de retirer ces fonds lorsque le revenu et le taux d’imposition à payer sur ce revenu sont moindres. 

• Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente de manière importante d’ici quelques années, par exemple les étudiants qui suivent des programmes d’enseignement ou de formation postsecondaire ou professionnelle, peuvent économiser un peu d’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils fréquentent l’école et que leur revenu (et donc leur taux d’imposition) est faible. En plus de favoriser la capitalisation des sommes investies, cela leur permettra d’effectuer des retraits à l’abri de l’impôt une fois qu’ils occuperont un emploi sur le marché du travail, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce stade, les fonds retirés pourront servir à cotiser à un REER. La déduction ainsi obtenue permettra de réduire les revenus qui seraient autrement assujettis à un taux d’imposition beaucoup plus élevé, ce qui se traduira par une économie d’impôt. De plus, si un besoin de fonds se fait sentir dans l’intervalle, il est toujours possible de retirer des fonds d’un CELI sans payer d’impôt.

• Dans le cas des contribuables ayant des revenus plus faibles, il n’y aura probablement pas de grande différence entre les revenus avant et pendant la retraite, d’où l’intérêt d’épargner à l’aide d’un CELI. Cela vaut en particulier pour les retraités qui peuvent prétendre à des revenus de sources publiques, comme le Supplément de revenu garanti, ou à des crédits d’impôt, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge. Puisque les montants retirés d’un REER ou d’un FERR pendant la retraite seront inclus dans le revenu pour déterminer leur admissibilité à ces prestations ou crédits, les contribuables à faible revenu pourraient constater que ces retraits ont fait grimper leur revenu à un niveau qui compromet ou annule leur admissibilité. D’autre part, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses dans le revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité aux prestations ou aux crédits d’impôt gouvernementaux, de sorte que l’épargne accumulée dans un CELI garantit la jouissance de ces prestations.

Il est indéniable que le système fiscal canadien comporte son lot de complexités, même pour les personnes dont la situation fiscale et financière est relativement simple. De plus, en commettant des erreurs lors de la production de sa déclaration de revenus annuelle, un contribuable s’expose à des coûts importants. Parfois, ces coûts sont mesurés en fonction du temps nécessaire pour corriger les conséquences des erreurs commises lors de la préparation d’une déclaration annuelle; dans le pire des cas, ils peuvent entraîner des coûts financiers sous la forme de frais d’intérêt ou même de pénalités prélevées en cas de défaut de paiement des impôts dus dans les délais ou de versements inadéquats. Quelle que soit la raison, de moins en moins de personnes sont prêtes à entreprendre ce périple annuel et à parcourir les 8 pages (en 2019) de la déclaration d’impôt fédérale (sans compter un nombre apparemment interminable d’annexes fédérales et de formulaires fiscaux provinciaux), ce qui signifie que le pourcentage de Canadiens qui choisissent de confier la préparation de leur déclaration à une personne ayant vraisemblablement plus d’expérience en la matière ne cesse d’augmenter.

Il est indéniable que le système fiscal canadien comporte son lot de complexités, même pour les personnes dont la situation fiscale et financière est relativement simple. De plus, en commettant des erreurs lors de la production de sa déclaration de revenus annuelle, un contribuable s’expose à des coûts importants. Parfois, ces coûts sont mesurés en fonction du temps nécessaire pour corriger les conséquences des erreurs commises lors de la préparation d’une déclaration annuelle; dans le pire des cas, ils peuvent entraîner des coûts financiers sous la forme de frais d’intérêt ou même de pénalités prélevées en cas de défaut de paiement des impôts dus dans les délais ou de versements inadéquats. Quelle que soit la raison, de moins en moins de personnes sont prêtes à entreprendre ce périple annuel et à parcourir les 8 pages (en 2019) de la déclaration d’impôt fédérale (sans compter un nombre apparemment interminable d’annexes fédérales et de formulaires fiscaux provinciaux), ce qui signifie que le pourcentage de Canadiens qui choisissent de confier la préparation de leur déclaration à une personne ayant vraisemblablement plus d’expérience en la matière ne cesse d’augmenter.

Qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un ami, d’un préparateur ou d’un représentant d’un service professionnel de préparation de déclarations de revenus, ou encore d’un comptable, le fait de faire préparer sa déclaration de revenus par une autre personne signifie, dans la plupart des cas, que le contribuable traitera avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’intermédiaire d’un représentant et qu’il devra fournir une autorisation pour cette personne.

Les contribuables sont parfois surpris d’apprendre que l’ARC refuse de fournir, et en fait n’y est pas autorisée, les renseignements fiscaux personnels d’un contribuable à un tiers, à moins qu’une autorisation écrite ait été fournie au préalable ou que le contribuable lui-même soit présent pour donner son consentement verbal. S’il peut sembler raisonnable qu’un conjoint qui remplit les déclarations de revenus pour toute la famille ou un enfant majeur qui s’occupe de la déclaration d’un parent âgé ait accès aux informations nécessaires pour produire cette déclaration, les restrictions à la divulgation de ces informations servent en réalité les intérêts du contribuable. Même si la plupart des demandes visant à obtenir les informations fiscales personnelles concernant une autre personne sont authentiques et bien intentionnées, ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

Le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant utilisé pour nommer et autoriser un représentant se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse .

En premier lieu, un contribuable qui veut désigner un représentant doit décider du niveau d’habilitation qu’il entend accorder à ce dernier, ce qui dépendra des autorisations qu’il souhaite fournir au représentant. Le formulaire T1013 prévoit deux niveaux d’autorisation pour les représentants. De façon générale, le premier niveau autorise le représentant à obtenir des informations, tandis que le deuxième niveau lui permet d’apporter des modifications au compte d’impôt du contribuable. Si un contribuable ne précise pas de niveau d’autorisation lorsqu’il désigne un représentant, l’ARC attribuera automatiquement à ce représentant l’accès inférieur de niveau 1. Voici les droits spécifiques accordés à un représentant en fonction de son niveau :

Lorsqu’un contribuable donne un accès de niveau 1 à son représentant, l’ARC peut communiquer à ce dernier les informations suivantes :

• les renseignements fournis dans la déclaration de revenus du contribuable;
• les modifications apportées à la déclaration de revenus du contribuable;
• des renseignements sur le REER, le Régime d’accession à la propriété, le CELI et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente du contribuable;
• les informations comptables du contribuable, y compris les soldes, les paiements sur production et les acomptes provisionnels ou les transferts;
• des informations sur les prestations et les crédits du contribuable (Prestation fiscale canadienne pour enfants, Prestation universelle pour la garde d’enfants, crédit pour la TPS/TVH, Allocation canadienne pour les travailleurs);
• l’état civil du contribuable (à l’exclusion des informations relatives au conjoint ou conjoint de fait).

Un représentant de niveau 1 n’est pas autorisé à demander des modifications (ajustements et transferts) au compte d’impôt du contribuable.

Un représentant à qui le contribuable a accordé un accès de niveau 2 dispose de tous les pouvoirs d’un représentant de niveau 1, ainsi que du droit de demander des ajustements au revenu du contribuable, des déductions, des crédits d’impôt non remboursables et des transferts comptables. Un représentant de niveau 2 est également en mesure de présenter une demande d’allègement, ou encore de déposer un avis d’opposition ou un recours au nom du contribuable, et de demander des pièces de versement au nom de ce dernier.

Il y a toutefois des autorisations que n’ont pas les représentants de niveau 1 ou de niveau 2. Une personne désignée comme représentant dans un formulaire T1013, quel que soit son niveau d’autorisation, ne pourra pas modifier l’adresse, l’état civil, les renseignements sur le dépôt direct ou tout accord de débit préautorisé du contribuable.

Un contribuable qui remplit le formulaire T1013 pour désigner un représentant doit également décider s’il veut que cette personne ait accès en ligne à son compte ou qu’il puisse traiter avec l’ARC en son nom uniquement par téléphone ou par écrit. Lorsque l’autorisation ne se limite qu’à cette dernière option (aucun accès en ligne), le contribuable peut préciser les années d’imposition pour lesquelles l’accès est octroyé, ainsi que le niveau d’autorisation accordé pour chacune de ces années. Dans le cas de l’accès en ligne, l’autorisation doit être valable pour toutes les années d’imposition, bien que le contribuable conserve la liberté de préciser le niveau (niveau 1 ou niveau 2) d’accès consenti. Il convient également de noter qu’un contribuable qui désigne une entreprise ou un cabinet comme représentant peut nommer la personne au sein de cette entreprise ou de ce cabinet à qui l’autorisation est expressément accordée. Enfin, le contribuable peut aussi préciser une date d’expiration de l’autorisation, s’il le souhaite.

Comme l’indique l’ARC sur son site Web, l’Agence apportera les modifications suivantes aux procédures permettant à un particulier d’autoriser un représentant. Ces changements entreront en vigueur à compter du 10 février 2020.

Le formulaire T1013 utilisé à l’heure actuelle pour demander ou annuler l’autorisation d’un représentant sera disponible jusqu’au 10 février, date à laquelle il sera remplacé par le nouveau formulaire AUT-01, Autoriser l’accès par téléphone et par courrier d’un représentant.

La nouvelle méthode prévoit deux processus d’autorisation distincts soit, d’une part, une autorisation d’accès aux renseignements fiscaux par courrier ou par téléphone et, d’autre part, une autorisation d’accès en ligne. Le nouveau formulaire à utiliser pour autoriser l’accès par courrier ou par téléphone se nomme AUT-01, Autoriser l’accès par téléphone et par courrier d’un représentant. Les contribuables qui souhaitent fournir un accès en ligne à leur représentant doivent utiliser un processus d’autorisation électronique, qui n’est pas encore disponible sur le site Web de l’ARC. Toutefois, on peut trouver de plus amples renseignements sur les nouveaux processus à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2020/changeons-processus-autorisation-representants.html.

Selon toute apparence, les formulaires T1013 déjà produits demeureront en vigueur et les contribuables concernés n’auront pas besoin de remplir le nouveau formulaire ou un autre formulaire après le 10 février 2020.

Il est évident qu’en désignant quelqu’un comme votre représentant auprès de l’ARC, même pour une période limitée, vous donnez à cette personne l’accès à une énorme quantité d’informations fiscales et financières personnelles, et ce, quelle que soit la méthode utilisée ou le niveau d’accès accordé.

Lorsqu’ils fournissent une autorisation, les contribuables doivent savoir exactement ce à quoi ils ont consenti et la durée de ce consentement. Si un contribuable fait appel à un service de préparation des déclarations de revenus, par exemple, on lui demandera fréquemment de signer une autorisation lui permettant d’agir à titre de représentant du contribuable auprès de l’ARC. Il s’agit d’une demande raisonnable, étant donné que le préparateur peut avoir besoin de communiquer avec l’ARC pour obtenir les informations nécessaires, par exemple des déclarations des années précédentes, afin de préparer la déclaration de revenus de l’année d’imposition en cours. Les contribuables qui autorisent un représentant dans de telles circonstances doivent toutefois veiller à ce que l’autorisation soit restreinte à la période précise pendant laquelle la déclaration sera préparée. À l’occasion, il arrive que les contribuables qui ont signé une autorisation sans préciser de délai soient étonnés d’apprendre que cette autorisation est toujours en vigueur, car elle donne au représentant le droit d’obtenir des informations à leur sujet, même des années plus tard, et bien après que les contribuables aient fini de traiter avec le service de préparation des déclarations de revenus en question.

La désignation d’un représentant pour traiter en son nom avec l’ARC est monnaie courante. Cependant, de fournir à une autre personne l’accès à vos informations fiscales personnelles, même de manière restreinte ou pour une durée limitée, est une décision importante que vous ne devriez pas prendre aveuglément. Si une telle autorisation s’avère nécessaire, il convient alors d’examiner attentivement le niveau d’accès requis, les années d’imposition visées par cet accès et, sans doute davantage, la date à laquelle l’autorisation expirera.

Le taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2020 est réduit à 1,58 %.

Le taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2020 est réduit à 1,58 %.

La rémunération annuelle maximale assurable est fixée à 54 200 $, ce qui porte à 856,36 $ la cotisation maximale des salariés.

Comme pour les années précédentes, les cotisations des employeurs équivalent à 1,4 fois celles des salariés. La cotisation maximale de l'employeur pour 2020 se situe donc à 1 198,90 $.

Le taux de cotisation des salariés et des employeurs au Régime de rentes du Québec pour 2020 est fixé à 5,7 %, tandis que le montant maximal des gains ouvrant droit à pension sera de 58 700 $. Concernant l'exemption de base, elle a été établie à 3 500 $.

Le taux de cotisation des salariés et des employeurs au Régime de rentes du Québec pour 2020 est fixé à 5,7 %, tandis que le montant maximal des gains ouvrant droit à pension sera de 58 700 $. Concernant l'exemption de base, elle a été établie à 3 500 $.

La contribution maximale des salariés pour l'année est de 3 146,40 $, tout comme celle des employeurs.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2020 est porté à 5,25 % des gains ouvrant droit à pension pour l'année.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2020 est porté à 5,25 % des gains ouvrant droit à pension pour l'année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année sera de 58 700 $, tandis que l'exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

Pour 2020, les cotisations maximales des salariés et des employeurs au régime seront de 2 898,00 $ chacune, alors que la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de 5 796 $.

Voici, pour 2020, les montants en dollars servant à déterminer les crédits d'impôt fédéral non remboursables accordés aux particuliers ainsi que le crédit d'impôt réel pouvant être demandé :

Voici, pour 2020, les montants en dollars servant à déterminer les crédits d'impôt fédéral non remboursables accordés aux particuliers ainsi que le crédit d'impôt réel pouvant être demandé :

                                                                     Montant du crédit                 Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                   12 298 $                           1 844,70 $

Montant pour époux ou conjoint de fait                  12 298 $                           1 844,70 $

Montant pour personne à

  charge admissible                                              12 298 $                           1 844,70 $

Montant en raison de l’âge                                    7 637 $                            1 145,55 $

Seuil de revenu net en fonction

de la diminution du crédit                                    38 508 $

Montant canadien pour emploi                              1 245 $                               186,75 $

Montant pour personnes handicapées                    8 576 $                             1 286,40 $

Crédit pour frais d’adoption                                 16 563 $                             2 484,45 $

Montant du seuil du crédit pour 

  frais médicaux                                                   2 397 $       

Le facteur d'indexation des fourchettes d'imposition et crédits d'impôt fédéraux pour 2019 est fixé à 1,9 %. Les fourchettes et taux d'imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers au cours de l'année d'imposition 2020 :

Le facteur d'indexation des fourchettes d'imposition et crédits d'impôt fédéraux pour 2019 est fixé à 1,9 %. Les fourchettes et taux d'imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers au cours de l'année d'imposition 2020 :

Niveau de revenu                  Taux d’imposition fédéral

12 298 $ - 48 535 $                          15 %

48 536 $ - 97 069 $                         20,5 %

97 070 $ - 150 473 $                        26 %

150 474 $ - 214 368 $                      29 %

Supérieur à 214 368 $                      33 %

Pour chaque nouvelle année d'imposition, une liste des dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus est établie, et certains changements sont apportés aux stratégies de planification fiscale. Voici un aperçu des dates et des changements dignes de mention pour les contribuables en 2020.

Pour chaque nouvelle année d'imposition, une liste des dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus est établie, et certains changements sont apportés aux stratégies de planification fiscale. Voici un aperçu des dates et des changements dignes de mention pour les contribuables en 2020.

Augmentation du montant maximal déductible au titre des REER

Le plafond de cotisation à un REER pour l'année d'imposition 2019 est établi à 26 500 $. Afin de verser le montant maximal pour 2019 (dont la date limite de cotisation a été fixée au lundi 2 mars 2020), un revenu imposable de 147 222 $ ou plus devra avoir été déclaré pour l'année d'imposition 2018.

Aucun changement au plafond de cotisation du CELI

En 2020, le plafond de cotisation au CELI demeure inchangé à 6 000 $. Le montant réel que peut verser un particulier tient à la fois compte du plafond de l'année en cours et de tout report de montants non cotisés ou de nouvelles cotisations des années d'imposition précédentes.

Pour connaître leur plafond de cotisation pour 2020, les contribuables peuvent utiliser la ligne d'information sur l'impôt des particuliers de l'Agence du revenu du Canada, en composant le 1‑800-959-8281. Les personnes qui se sont inscrites au service fiscal en ligne Mon dossier de l'ARC peuvent y accéder afin d’obtenir ces renseignements.

Délais de versement des acomptes provisionnels d'impôt des particuliers pour 2020

Des millions de contribuables paient l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes provisionnels trimestriels, lesquels seront dus le 15^e jour de chacun des mois de mars, juin, septembre et décembre 2020.  

Voici les échéances prévues pour les acomptes provisionnels de 2020 :

• le lundi 16 mars 2020;
• le lundi 15 juin 2020;
• le mardi 15 septembre 2020; et
• le mardi 15 décembre 2020

Seuil de récupération du revenu de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2020, le niveau de revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont récupérées est de 79 054 $.

Délais de production des déclarations et de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2019

Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs autonomes, la date limite pour le paiement de tout l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition 2019 est le jeudi 30 avril 2020.

Les contribuables (autres que les travailleurs autonomes et leurs conjoints) doivent produire une déclaration de revenus pour 2019 au plus tard le jeudi 30 avril 2020.

Les travailleurs autonomes et leurs conjoints doivent quant à eux produire leur déclaration de revenus pour 2019 au plus tard le lundi 15 juin 2020.

Alberta

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux général d'imposition des sociétés est passé de 11 % à 10 %.

Alberta

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux général d'imposition des sociétés est passé de 11 % à 10 %.

À compter de l'année d'imposition 2020, les crédits d'impôt provinciaux pour frais de scolarité et pour études sont abolis.

L'indexation des crédits d'impôt sur le revenu des particuliers et des fourchettes de revenu est abolie depuis le 1^er janvier 2020.

Le crédit d'impôt provincial pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est aboli depuis le 1^erjanvier 2020.  

Terre-Neuve-et-Labrador

L’impôt temporaire pour la réduction du déficit de Terre-Neuve-et-Labrador, qui était en vigueur de 2016 à 2019, a été supprimé.

Ontario

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux d'imposition provincial des petites entreprises a été ramené de 3,5 % à 3,2 %. Ce taux s'applique sur la première tranche de 500 000 $ de revenus tirés d'une entreprise exploitée activement par des sociétés admissibles.

Île-du-Prince-Édouard

Le montant personnel de base est majoré à 10 000 $.

D’ici la fin de février 2020, les Canadiens recevront divers reçus pour des dépenses faites au cours de l’année d’imposition 2019. Certains de ces reçus de dépenses seront admissibles à une déduction d’impôt ou une demande de crédit d’impôt qui doit être faite par le bénéficiaire sur sa déclaration de revenus 2019, alors que d’autres non. Ce n’est pas toujours facile pour les contribuables de savoir quand de tels crédits ou déductions sont admissibles ou non à être réclamés. Bien que la déclaration de revenus individuelle annuelle ne compte que quatre pages, l’information présente sur ces pages est appuyée par 13 annexes fédérales supplémentaires qui traitent de tout, du calcul des gains en capital à l’établissement des contributions requises au Régime de pensions du Canada des contribuables autonomes.

D’ici la fin de février 2020, les Canadiens recevront divers reçus pour des dépenses faites au cours de l’année d’imposition 2019. Certains de ces reçus de dépenses seront admissibles à une déduction d’impôt ou une demande de crédit d’impôt qui doit être faite par le bénéficiaire sur sa déclaration de revenus 2019, alors que d’autres non. Ce n’est pas toujours facile pour les contribuables de savoir quand de tels crédits ou déductions sont admissibles ou non à être réclamés. Bien que la déclaration de revenus individuelle annuelle ne compte que quatre pages, l’information présente sur ces pages est appuyée par 13 annexes fédérales supplémentaires qui traitent de tout, du calcul des gains en capital à l’établissement des contributions requises au Régime de pensions du Canada des contribuables autonomes.

Avec ce degré de complexité, il est facile pour la majorité des gens qui ont affaire à notre système d’impôt une seule fois par année de négliger d’importantes demandes de déduction et de crédit qui peuvent leur être offertes. Une de ces déductions est celle admissible pour les paiements faits au cours de l’année d’imposition pour les cotisations syndicales, professionnelles et semblables.

Il est particulièrement facile de négliger une demande admissible en raison de l'endroit où elle apparaît sur la déclaration annuelle. Même s’il existe des formulaires utilisés par les contribuables autonomes pour réclamer les coûts liés à l’entreprise et des formulaires utilisés par les employés pour réclamer les frais professionnels admissibles, la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles n’apparaît sur aucun des deux formulaires. Elle se présente plutôt sous une seule ligne (ligne 212) à la page 3 de la déclaration annuelle T1.

La règle générale pour demander une déduction de la sorte est décrite dans le guide de déclaration de revenus annuelle comme suit :

Ligne 212 — Déduisez les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l’année, s’ils sont liés à votre emploi :

• Les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires.
• Les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale exige le paiement.
• Les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi.
• Les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Évidemment, il y a des limites aux types de dépenses qui peuvent être réclamées et les circonstances dans lesquelles un contribuable est admissible à réclamer ces dépenses. La plus importante de ces restrictions est que les montants payés doivent être ceux qui sont nécessaires à l’obtention ou au maintien du statut professionnel du contribuable. Chaque profession et métier possède une accréditation et des exigences semblables qui demandent qu’une personne demeure membre d’une association professionnelle ou semblable afin d’exercer sa profession ou son métier. Les coûts pour maintenir l’adhésion requise au sein de ces organisations sont déductibles. Le coût pour demeurer membre d’autres associations volontaires, même si elles sont liées au métier ou à la profession, ne l’est pas. Ainsi, si l’adhésion à une association donnée n’affecte pas le statut professionnel (p.ex., l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations payées pour demeurer membre ne sont pas déductibles. Si, d’un autre côté, l’adhésion (et le paiement de frais ou de cotisations) est nécessaire pour maintenir le statut professionnel (p.ex., le Barreau provincial applicable pour les avocats) les cotisations payées à cette organisation sont déductibles.

De plus, les factures reçues pour les coûts d’adhésion annuels peuvent couvrir un certain nombre de frais et de prélèvements et ces coûts ne seront pas tous déductibles. La politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) énonce que les cotisations pour l’adhésion annuelle n’incluent pas les droits d’adhésion, les permis, les évaluations spéciales ou les frais pour toute autre chose que les coûts d’exploitation normaux de l’organisation. Un contribuable ne peut pas réclamer des frais pour les régimes de retraite en tant que cotisations, même si les reçus obtenus les présentent comme des cotisations.

Lorsqu’une demande de déduction pour des cotisations à une adhésion professionnelle ou syndicale est faite par un employé, d’autres considérations entrent en ligne de compte. De façon générale, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le fait d’avoir un titre professionnel en particulier soit une exigence du poste de l’employé afin que celui-ci puisse demander une déduction pour des cotisations professionnelles connexes, l’ARC exige qu’il y ait une certaine connexion entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Dans certains cas, un employeur est prêt à couvrir le coût des cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre d’un ensemble d’avantages sociaux pour l’employé. Lorsque c’est le cas et que le paiement de ces cotisations par l’employeur n’apparaît pas sur le T4 de l’employé en tant qu’avantage imposable, aucune déduction pour ces coûts ne peut être demandée par l’employé. Cependant, lorsqu’il y a un avantage imposable auquel l’employé à droit, il ou elle peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations admissibles ou les frais payés, à la ligne 212 de la déclaration.

Des renseignements généraux concernant la déduction des frais d'adhésion professionnelle ou des cotisations syndicales, autant pour les contribuables autonomes que les employés, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-212-cotisations-annuelles-syndicales-professionnelles-semblables.html.

Si les Canadiens bénéficient d’un système de soins de santé financé par l’État, de plus en plus de frais médicaux ne sont pas couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux. De plus, avec l’augmentation des emplois à temps partiel et du travail à contrat (l’économie de l’emploi), ces frais ne sont pas couverts par une assurance privée parrainée par l’employeur pour un nombre croissant de Canadiens. Dans ces situations, les contribuables du Canada doivent payer eux-mêmes ces frais inévitables (y compris les soins dentaires, les médicaments sous ordonnance, les trajets en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie).

Si les Canadiens bénéficient d’un système de soins de santé financé par l’État, de plus en plus de frais médicaux ne sont pas couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux. De plus, avec l’augmentation des emplois à temps partiel et du travail à contrat (l’économie de l’emploi), ces frais ne sont pas couverts par une assurance privée parrainée par l’employeur pour un nombre croissant de Canadiens. Dans ces situations, les contribuables du Canada doivent payer eux-mêmes ces frais inévitables (y compris les soins dentaires, les médicaments sous ordonnance, les trajets en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie).

La bonne nouvelle est que, si un contribuable doit payer ces frais en partie ou en entier, notre système d’impôt offre un crédit d’impôt pour frais médicaux qui aide à compenser ces frais. Malheureusement, le calcul de ce crédit et surtout le bon moment pour le réclamer demeure confus. De plus, déterminer quels frais sont admissibles ou non au crédit d’impôt n’est pas toujours facile, tout comme déterminer quand il est nécessaire d’obtenir une autorisation au préalable auprès d’un professionnel de la santé pour s’assurer que les dépenses concernées seront admissibles au crédit.

La règle de base est que les frais médicaux admissibles dépassant 3 % du revenu net du contribuable, ou 2 352 $ selon le montant le plus bas, peuvent être réclamés dans le cadre du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de revenus de 2019. L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à disposition une liste des frais admissibles, de même que de l’information sur toutes les exigences concernant une ordonnance, toute autre autorisation médicale ou documentation pour un type de frais en particulier, et cette liste se trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

En d’autres termes plus faciles à comprendre, la règle pour 2019 est que tout contribuable dont le revenu net est inférieur à 78 400 $ peut demander un crédit d’impôt pour frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de son revenu net pour l’année. Les personnes dont le revenu est supérieur à 78 400 $ se buteront au seuil de 2 352 $ pour les demandes de crédit d’impôt pour frais médicaux admissibles.

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut s’avérer nébuleux est qu’il est possible de soumettre une demande pour frais médicaux engendrés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été engendrés. La règle est en fait que le contribuable peut soumettre une demande pour frais médicaux admissibles engendrés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2019 produira le plus gros montant admissible au crédit. Évidemment, pour le déterminer, cela dépend du montant des frais médicaux et surtout du moment où ces frais ont été engendrés. Par conséquent, il n’existe malheureusement pas de règle universelle.

Les frais médicaux engendrés par les membres de la famille (le contribuable, son époux ou conjoint de fait, ses enfants à charge nés en 2002 ou après et d’autres personnes à charge) peuvent être regroupés et demandés par un membre de la famille. Dans la plupart des cas, pour maximiser le montant à demander, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint dont le revenu est le plus bas s’il doit payer de l’impôt pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, il est bon de calculer les frais médicaux qui ont été engendrés en 2019, de même que ceux engendrés en 2018 et qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus de 2018. Une fois les chiffres connus, il est plus aisé de déterminer s’il est préférable de demander les frais pour 2019 ou d’attendre à la déclaration de 2020. S’il vaut mieux faire une demande pour 2019, savoir quels frais médicaux ont été payés et quand permettra au contribuable de déterminer la période de 12 mois la plus profitable.

Enfin, il est aussi bon de tenir compte du moment où les frais médicaux devront être payés au début de 2020. S’il s’agit de frais importants (comme des frais médicaux particuliers engendrés régulièrement ou un traitement dentaire nécessaire), il est sensé, si le flux de liquidités le permet, de payer ces frais en décembre 2019, de sorte qu’ils soient inclus dans le total pour 2019 en vue de les réclamer dans la déclaration de revenus de 2019.

Pour la plupart des Canadiens, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne deviennent une priorité que vers la fin du mois de février, à l’approche de la date limite pour le versement des cotisations annuelles (qui sera le 2 mars 2020 pour les cotisations de 2019). En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), la plupart des Canadiens savent qu’il n’y a pas de date limite pour cotiser, de sorte que les cotisations peuvent être versées en tout temps ou même être reportées à une année d’imposition subséquente. Par conséquent, ni les REER ni les CELI n’ont tendance à être une priorité quand vient le temps de songer à la planification fiscale de fin d’année.

Pour la plupart des Canadiens, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne deviennent une priorité que vers la fin du mois de février, à l’approche de la date limite pour le versement des cotisations annuelles (qui sera le 2 mars 2020 pour les cotisations de 2019). En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), la plupart des Canadiens savent qu’il n’y a pas de date limite pour cotiser, de sorte que les cotisations peuvent être versées en tout temps ou même être reportées à une année d’imposition subséquente. Par conséquent, ni les REER ni les CELI n’ont tendance à être une priorité quand vient le temps de songer à la planification fiscale de fin d’année.

Ceci étant dit, certaines considérations relatives aux REER et aux CELI doivent être prises en compte à l’approche de la fin de l’année civile. Le fait de ne pas tenir compte de ces considérations peut entraîner la perte définitive des droits de cotisation, une perte de souplesse lorsque vient le temps d’effectuer des retraits ou l’obligation de payer plus d’impôt que nécessaire lorsque des fonds sont retirés. Certaines de ces considérations sont décrites ci-dessous.

Lorsque vous devez cotiser à votre REER au plus tard le 31 décembre

Même si la plupart des cotisations à un REER pouvant être déduites dans la déclaration de revenus de 2019 peuvent être versées en tout temps jusqu’au 2 mars 2020 inclusivement, il existe une exception importante à cette règle.

Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un fonds enregistré de revenu de retraite ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année a quand même le droit de verser une dernière cotisation à son REER pour cette année, en supposant qu’elle a suffisamment de droits de cotisation. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas possible de profiter du délai de 60 jours pour verser les cotisations après le 31 décembre. Toute cotisation à un REER versée par une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année.

Cotiser à un REER au profit du conjoint avant le 31 décembre

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et réclamer la déduction à l’égard de la cotisation dans sa propre déclaration de revenus. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés en tant que revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, l’imposition des retraits entre les mains du conjoint procure un avantage uniquement lorsque le retrait n’est pas effectué avant la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation est versée. Par conséquent, si une cotisation à un REER au profit du conjoint est effectuée en décembre 2019, le cotisant peut réclamer une déduction à l’égard de cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2019. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2022 et ce revenu sera imposé entre ses mains. Si la cotisation n’est versée qu’en janvier ou février 2020, le cotisant peut toujours réclamer une déduction à l’égard de cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2019, mais le montant pourra être imposé entre les mains du conjoint au moment du retrait uniquement à compter du 1^er janvier 2023. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples approchant de la retraite qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même si ce n’est pas le cas, le fait de cotiser avant la fin de l’année civile permettra de garantir une souplesse maximale s’il devient nécessaire d’effectuer un retrait imprévu.

Accélérer tout retrait prévu au CELI en 2019

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent cotiser annuellement à un CELI, et la cotisation maximale pour 2019 est de 6 000 $. De plus, lorsqu’un montant déjà cotisé à un CELI est retiré du compte, il peut être cotisé à nouveau, mais pas avant l’année suivant celle du retrait.

Par conséquent, lorsqu’un retrait au CELI est prévu au cours des prochains mois, que ce soit pour payer des vacances d’hiver ou pour verser une cotisation à un REER, il est logique de faire ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI le 31 décembre 2019 ou avant verra le montant retiré s’ajouter à ses droits de cotisation au CELI pour 2020, ce qui signifie que le montant pourra être cotisé à nouveau dès le 1^er janvier 2020. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2020 pour effectuer le retrait, il ne pourra pas cotiser les fonds retirés avant 2021.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau des Fêtes, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau des Fêtes, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), la formulation et l’administration des règles fiscales relatives aux cadeaux des Fêtes ne rapporte aucun gain. Au niveau d’un particulier ou même d’une entreprise, les montants en jeu sont généralement petits, voire minimes et l’éventail des situations qui doivent être traitées selon les règles fiscales applicables est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de la rédaction et de l’administration de ces règles peut l’emporter sur les recettes générées par l’application de ces règles, sans parler de l’éventuelle mauvaise volonté générée par l’imposition de la taxe sur les cadeaux et les célébrations de Noël. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux du temps des Fêtes et il incombe aux autorités fiscales de veiller à ce que de telles situations soient visées par le filet fiscal.

Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règles qui décrivent les conséquences fiscales des cadeaux et récompenses offerts par l’employeur, et même en ce qui concerne les célébrations annuelles du temps des Fêtes parrainées (et payées) par un employeur.

Le point de départ des règles est que tout cadeau (en espèces ou autre) que reçoit un contribuable de son employeur à un moment de l’année représente un avantage imposable et doit être inclus dans la déclaration de revenus de l’employé pour cette année-là. Toutefois, l’ARC fait une concession administrative dans ce domaine, permettant ainsi à un employé de recevoir en franchise d’impôt des dons autres qu’en espèces (dans la limite d’un montant déterminé), à condition que ceux-ci soient offerts lors de fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l'occasion d'un événement important de la vie, comme un anniversaire, un mariage ou la naissance d'un enfant.

En résumé, la politique administrative de l’ARC est simplement que les cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance, peu importe le nombre de ces cadeaux, ne seront pas imposables si leur juste valeur marchande totale (incluant la taxe sur les produits ou services et la taxe de vente harmonisée) n’excède pas 500 $ pour l’année. La valeur totale excédant 500 $ pour l’année constituera un avantage imposable pour l’employé et devra être incluse sur son T4 pour l’année. L’impôt sur le revenu doit alors être payé sur ce montant.

Il est important de se rappeler que ces cadeaux doivent prendre une forme « autre que monétaire », car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC définit comme des cadeaux de forme « monétaire ou quasi monétaire ». Tous les cadeaux de cette nature constituent un avantage imposable et doivent être inclus dans le calcul des revenus déclarés, et ce, peu importe le montant. À cette fin, l’ARC considère comme de forme « quasi monétaire » tout cadeau qui peut être converti facilement en argent. Même un cadeau ou une récompense qui ne peut pas être converti en argent comptant sera considéré comme un cadeau quasi monétaire s’il est traité, selon les termes de l’ARC, « de la même façon que l’argent comptant ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui peut être utilisé par l’employé pour acheter la marchandise ou les services de son choix serait considéré comme étant un cadeau quasi monétaire et serait imposable à ce titre. Il peut être difficile de distinguer les cadeaux en espèces des cadeaux autres qu’en espèces. L’ARC fournit les renseignements et exemples suivants pour clarifier cette différence.

Vous donnez à votre employé des billets pour un événement à une date et une heure précises. Il ne s’agit peut-être pas d’un avantage imposable puisqu’il n’y a aucun élément de choix si les autres conditions pour les cadeaux et les récompenses sont remplies.

Vous donnez à votre employé un bon d’échange qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Il peut s’agir d’un billet ou d’un chèque-cadeau. Vous pourriez, par exemple, donner comme cadeau du temps des Fêtes un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée où doit se rendre votre employé pour en profiter. Il ne peut obtenir d’autres produits que cette dinde au moyen du bon. En général, on considère ces bons d’échange comme des cadeaux autres qu’en espèces.

Toutefois, on considère une carte-cadeau ou un bon-cadeau de cinéma comme un cadeau ou une récompense en quasi-espèces qui permet, par exemple, à votre employé, de choisir un film et le moment de celui-ci. Il pourrait aussi utiliser la carte ou le bon à une salle d’arcade ou à un kiosque de friandises.

En cette période de l’année, il faut également tenir compte du traitement fiscal de la soirée annuelle des Fêtes des employés. La politique actuelle de l’ARC dans ce domaine est qu’aucun avantage imposable ne sera évalué à l’égard de la participation d’un employé à une activité sociale offerte par l’employeur, où tous les employés pouvaient assister à la soirée et où le coût par employé était de 150 $ ou moins. Le coût de 150 $ doit servir à payer la soirée elle-même, excluant les frais accessoires comme le transport ou l’hébergement pour la nuit. Lorsque le coût total de la soirée dépasse le seuil de 150 $ par personne, l’ARC établira que l’employé a reçu un avantage imposable égal au coût total par personne (c.-à-d. pas seulement la partie du coût qui dépasse 150 $).

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux du temps des Fêtes et autres avantages des employés sans enfreindre une ou plusieurs des règles détaillées et des politiques administratives concernant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, la conception d’un plan fiscalement avantageux est possible si l’on tient compte de quelques principes de base.

• Si l’employeur prévoit organiser une réception du temps des Fêtes, un dîner ou une autre activité sociale, il est impératif que cette activité soit ouverte à tous les employés. Le fait de restreindre la participation de quelque façon que ce soit signifiera que la concession de l’ARC à l’égard du statut non imposable de ces activités ne s’appliquera pas. Le coût de l’activité doit également être inférieur à 150 $ par personne. Bien que la politique de l’ARC ne le précise pas, il semble raisonnable de calculer ce montant en fonction du nombre d’employés invités à assister à l’activité, plutôt qu’en fonction de la participation réelle, qui ne peut être prévue avec précision.
• Tout cadeau monétaire ou quasi monétaire doit être évité, car il créera un avantage imposable pour l’employé, quel que soit son montant. Bien que les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées soient populaires, ils ne sont pas fiscalement avantageux, car l’ARC les considère invariablement comme un avantage imposable pour l’employé.
• Lorsque des cadeaux autres qu’en espèces sont offerts aux employés pendant les Fêtes, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus en franchise d’impôt. L’employeur doit être conscient du fait que la limite de 500 $ est une limite par année et non une limite par occasion. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la partie supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 50 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 50 - Particuliers

Prévoir l’impôt de 2020, ou même y songer, alors que décembre 2019 n’est pas encore là peut sembler plutôt prématuré. Toutefois, la plupart des Canadiens commenceront à payer leur impôt de 2020 dès qu’ils recevront leur première paie en janvier, et il vaut la peine de prendre un peu de temps pour s’assurer que l’année prenne un bon départ.

Prévoir l’impôt de 2020, ou même y songer, alors que décembre 2019 n’est pas encore là peut sembler plutôt prématuré. Toutefois, la plupart des Canadiens commenceront à payer leur impôt de 2020 dès qu’ils recevront leur première paie en janvier, et il vaut la peine de prendre un peu de temps pour s’assurer que l’année prenne un bon départ.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu de l’emploi), l’impôt sur le revenu et les autres retenues obligatoires, comme les cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et les primes d’assurance-emploi, sont payés périodiquement tout au long de l’année au moyen de déductions sur chaque paie reçue, et ces déductions sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est unique, si bien que l’employeur doit être guidé quant au montant des déductions remises au nom de chaque employé. L’employé, ou le contribuable, peut fournir des renseignements dans le formulaire TD1, qui peut être rempli et signé par tout employé, parfois au début de chaque année ou seulement à l’embauche. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un à des fins fiscales fédérales et l’autre pour l’impôt provincial de la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2020 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC mais qui, une fois publiés, se retrouveront sur le site Web de l’Agence au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires.html) dressent la liste des crédits obligatoires les plus communs demandés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants donne le montant total de la demande (un fédéral, un provincial) que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) sur la paie de chaque employé et remis en son nom au gouvernement fédéral.

Si le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment de son embauche reflétait fidèlement les crédits que l’employé pouvait demander à ce moment, les circonstances de la vie de chacun changent. En cas d’une naissance, d’un enfant qui commence des études postsecondaires, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient vivre chez l’un de ses enfants, le contribuable concerné devient admissible à des crédits d’impôt auxquels il n’avait pas droit auparavant. Puisque l’employeur ne peut calculer les retenues à la source qu’en fonction de l’information fournie par l’employé, ces nouveaux crédits d’impôt ne seront pas intégrés aux montants retenus à la source sur le salaire de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient réviser le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et y apporter tout changement nécessaire pour s’assurer que la demande est faite pour tout crédit d’impôt auquel il a droit. Ainsi, on s’assure que le bon montant d’impôt est retenu à la source tout au long de l’année.

Il arrive souvent qu’un contribuable ait doit à des déductions qui ne peuvent pas être enregistrées sur le formulaire TD1, comme les cotisations à un REER, les paiements alimentaires ou les frais de garde d’enfant. Si ces demandes compliquent un peu les choses, il est toujours possible d’ajuster les retenues à la source pour refléter fidèlement ces demandes, et le fardeau fiscal de l’employé sera réduit pour 2020. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (qui se trouve sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) et de l’envoyer à l’ARC. Une fois ce formulaire rempli et remis à l’ARC, l’Agence fournira à l’employeur, après avoir vérifié que les demandes sont fondées, une lettre d’autorisation permettant à l’employeur de réduire le montant d’impôt retenu à la source.

Évidemment, comme pour toutes les procédures bureaucratiques, pour que les retenues à la source soient diminuées après dépôt d’un formulaire T1213, cela prend du temps. Par conséquent, plus tôt un formulaire T1213 est remis à l’ARC pour l’année 2020, plus les retenues à la source seront ajustées rapidement, et ce, pour toutes les paies subséquentes. Fournir à un employeur un formulaire TD1 actualisé pour 2020 en même temps assurera que les retenues à la source de 2020 reflèteront adéquatement toutes les circonstances actuelles de l’employé, ce qui entraînera une diminution de son fardeau fiscal pour l’année.

Il est aussi possible pour certains contribuables d’ajuster le montant de l’impôt restant à payer en 2019. Si la majorité des Canadiens paient leur impôt par retenue à la source, il reste encore des millions de contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels, et ces versements représentent une estimation du fardeau fiscal du contribuable pour l’année.

Le dernier versement trimestriel pour cette année devra être effectué le lundi 16 décembre 2019. À ce moment-là, presque tout le monde aura une bonne idée de son revenu et de ses retenues à la source pour 2019 et sera en mesure d’estimer le solde d’impôt à payer pour l’année, en tenant compte de toutes les stratégies de planification fiscale déjà en place, de même que les cotisations à un REER qui seront faites d’ici le 29 février 2020. Même si les formulaires de déclaration de revenus de 2019 ne sont pas encore publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible d’arriver à une estimation à l’aide du formulaire de 2018. Étant donné les augmentations des montants de crédit d’impôt et des paliers d’imposition de 2018 à 2019, utiliser un formulaire de 2018 donnera une estimation légèrement à la hausse quant au fardeau fiscal de 2019.

Une fois l’estimation du solde d’impôt à payer pour 2019 calculée, les chiffres doivent être comparés au total des versements déjà faits au cours de l’année civile (pour obtenir ce montant, il suffit d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383). Selon le résultat, il peut être possible de réduire le montant du versement à faire le 15 décembre et par le fait même de libérer des fonds en vue des dépenses inévitables pour les Fêtes.

Au Canada, le début de l’automne amène son lot d’événements, comme les courses, les marches ou autres activités semblables, tenus dans le but d’amasser des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance. De plus, à l’approche du temps des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront au cours du mois prochain leurs campagnes de promotion de fin d’année.

Au Canada, le début de l’automne amène son lot d’événements, comme les courses, les marches ou autres activités semblables, tenus dans le but d’amasser des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance. De plus, à l’approche du temps des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront au cours du mois prochain leurs campagnes de promotion de fin d’année.

À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits. Au niveau fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons, plus 29 % pour les dons excédant les premiers 200 $.

Dans tous les cas, pour demander un crédit pour un don au cours d’une année d’imposition en particulier, tous les dons doivent être faits avant la fin de l’année civile, sans exception.

Toutefois, il existe une autre raison expliquant que les dons doivent être faits avant le 31 décembre. Le crédit accordé par le gouvernement fédéral a deux taux, et le pourcentage du crédit augmente avec le montant du don de bienfaisance. Aux fins de l’impôt fédéral, la première tranche de 200 $ en don est admissible à un crédit d’impôt non remboursable qui équivaut à 15 % du don. Le crédit pour les dons faits au cours de l’année qui dépassent le seuil de 200 $ est toutefois calculé à 29 % pour le montant excédentaire. Si le contribuable qui fait un don a un revenu imposable (pour 2019) de plus de 210 371 $, les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ peuvent entraîner un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

En raison de la structure du crédit à deux taux, le meilleur résultat est obtenu lorsque les dons faits pendant une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2019 entraînera un crédit d’impôt fédéral de 88 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 29 %). Si le même montant est donné, mais que le don est séparé en parts égales entre décembre 2019 et janvier 2020, le crédit total à réclamer n’est que de 60 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 15 %), et le don de 2020 pourra être intégré dans la déclaration de 2020 seulement en avril 2021. Bien entendu, plus le don est élevé dans une année civile, plus la proportion du don admissible au crédit de 29 % au lieu de 15 % sera élevée.

Il est aussi possible de reporter, jusqu’à cinq ans, les dons faits au cours d’une année d’imposition en particulier. Si les dons faits en 2019 n’atteignent pas les 200 $, il vaut donc la peine de ne pas les réclamer et de les reporter une année ultérieure, lorsque le total des dons, y compris ceux reportés, aura dépassé le seuil. Bien sûr, cela signifie aussi que les dons faits mais non réclamés pour les années d’imposition 2014, 2015, 2016, 2017 ou 2018 peuvent être reportés et ajoutés au total des dons faits en 2019, et l’ensemble des dons peuvent alors être réclamés dans la déclaration de revenus de 2019.

Quand vient le temps de demander un crédit pour dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons faits par une personne et son conjoint sur une seule déclaration de revenus. Généralement, et surtout dans les provinces et territoires imposant une surtaxe aux contribuables dont le revenu est élevé (comme c’est le cas actuellement en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard), il est normal que le conjoint ayant le revenu le plus élevé demande le crédit d’impôt pour le total des dons de bienfaisance faits par les deux conjoints. Ce faisant, l’impôt payable sera réduit pour ce conjoint et par conséquent, le fardeau de la surtaxe pour revenu élevé sera minimisé (ou évité).

Puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a deux taux, où le pourcentage du crédit augmente dès que les dons faits au cours de l’année dépassent 200 $, il est normal de regrouper les dons dans une seule année pour maximiser le montant du crédit demandé.

Tout organisme de bienfaisance qui sollicite ou reçoit des dons doit être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance; une liste des organismes de bienfaisance se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/srch/pub/dsplyBscSrch?. De l’information sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance se trouve aussi sur le même site Web, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-349-dons.html.

La plupart des Canadiens consacrent du temps et des efforts considérables afin d’épargner en vue de la retraite. Surtout dans une époque où la majorité des travailleurs ne peuvent pas compter sur un régime de pension d’employeur, les résidents du Canada sont bien conscients que l’essentiel de leur revenu de retraite proviendra du gouvernement et de leurs économies.

La plupart des Canadiens consacrent du temps et des efforts considérables afin d’épargner en vue de la retraite. Surtout dans une époque où la majorité des travailleurs ne peuvent pas compter sur un régime de pension d’employeur, les résidents du Canada sont bien conscients que l’essentiel de leur revenu de retraite proviendra du gouvernement et de leurs économies.

L’une des difficultés liées à l’épargne en vue de la retraite est la presque impossibilité de savoir comment établir un objectif d’épargne suffisant et atteignable. De plus, alors que de nombreux épargnants cherchent à trouver le « chiffre magique » qui leur assurera une retraite confortable, le fait est que le montant total épargné n’est qu’un seul composant de la planification financière de la retraite. En réalité, la plupart des Canadiens recevront un revenu à la retraite d’au moins trois sources : épargne privée accumulée dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), pension de retraite du Régime de pension du Canada (RPC) et pension de la Sécurité de la vieillesse. La véritable question pour la plupart des résidents du Canada est de déterminer le montant du revenu annuel généré par toutes ces sources de revenus au cours de leur retraite, et ce n’est pas un calcul facile.

On peut retirer de l’argent d’un REER et d’un CELI à n’importe quel âge; une pension de retraite du RPC peut commencer à tout moment entre 60 et 70 ans; et la Sécurité de la vieillesse peut être retirée pour la première fois entre 65 et 70 ans. Autant pour le RPC que pour la Sécurité de la vieillesse, les prestations augmenteront pour chaque mois où le paiement de ces prestations sera retardé. De nombreux Canadiens continuent à travailler à temps partiel ou complet tout en recevant des prestations du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse. De même, le revenu tiré de différentes sources de revenu de retraite peut être assujetti à différents régimes fiscaux, ce qui signifie que le montant après impôt reçu pour 100 $ de revenu peut varier grandement selon la nature et la source de ce revenu.

Il est raisonnable de croire que le nombre de facteurs dont il faut tenir compte et surtout la complexité qui découle de l’interaction entre ces facteurs puissent mener le Canadien moyen à conclure qu’il est simplement impossible de déterminer avec précision le meilleur moyen de structurer ses revenus de retraite et de s’assurer d’un revenu raisonnable tout au long de sa retraite. Il existe toutefois de l’aide, offerte gratuitement : la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, disponible sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Lors de l’utilisation de cette calculatrice, les contribuables canadiens particuliers peuvent saisir leurs données personnelles, comme leur date de naissance, leur sexe et l’âge de départ à la retraite prévu, sans devoir fournir d’information d’identification personnelle. L’utilisateur doit ensuite fournir de l’information concernant les montants de revenu de diverses sources, notamment les montants de tout régime de retraite d’employeur et du RPC, et l’âge auquel l’utilisateur prévoit commencer à recevoir ce revenu. L’utilisateur doit également fournir de l’information quant à sa période de résidence au Canada pour déterminer s’il sera admissible à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et déterminer le montant de ces prestations reçues à différents âges. La calculatrice permet aussi de saisir le montant total de l’épargne cumulée à ce jour. Enfin, il faut fournir l’information concernant toute autre source de revenus qui sera disponible, par exemple un revenu provenant d’un emploi à temps partiel à la retraite.

À l’aide de ces données, la calculatrice estime le montant du revenu qui sera disponible pour chaque source de revenu pendant chaque année de retraite et génère un graphique à barres et un tableau illustrant le montant de ces revenus.

L’avantage réel de la calculatrice est toutefois la capacité de l’utilisateur à varier les données saisies, dans le but de créer des simulations afin de déterminer les effets que tout changement apporté aura sur le revenu à différents âges. Les utilisateurs peuvent changer l’âge auquel ils choisissent de recevoir des prestations de retraite du gouvernement comme le RPC et la Sécurité de la vieillesse, ou alors ils peuvent spécifier un taux de rendement différent (avant ou après la retraite) provenant de l’épargne-retraite. Ils peuvent aussi modifier la période (ou l’espérance de vie) pendant laquelle le revenu de retraite s’étendra. Ainsi, l’utilisateur peut obtenir des réponses aux questions fréquentes suivantes :

Combien d’argent de plus vais-je recevoir si je retarde mes prestations du Régime de pension du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ou des deux, d’une ou deux années supplémentaires?

Qu’arrivera-t-il si je travaille une ou deux années supplémentaires après 65 ans avant d’effectuer des retraits de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je gagne un revenu d’un emploi à temps partiel pendant ma retraite?

Qu’arrive-t-il si je commence à recevoir des prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse dès que j’y suis admissible, mais que je retarde les retraits de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je vis plus longtemps que l’espérance de vie moyenne?

Pour chacune de ces simulations, la calculatrice déterminera les effets qu’un changement en particulier aura sur le montant du revenu recevable de chaque source de revenu de retraite et offrira un résumé du revenu pour chaque année de retraite de toutes les sources, et ce, pour chaque simulation créée par l’utilisateur.

Bien entendu, certains facteurs ne peuvent être inclus dans la calculatrice, car ils ne sont pas prévisibles ou prévus. Personne ne peut prédire combien de temps sa retraite durera (même si la calculatrice fait une projection du revenu de retraite en fonction de l’espérance de vie pour les particuliers en se basant sur leur âge et leur sexe). Pareillement, il n’est jamais possible de connaître le rendement des investissements sur l’épargne-retraite pendant la retraite ni quel sera le taux d’inflation. La capacité de la calculatrice à estimer les données de revenu futur en fonction d’un certain nombre de tendances basées sur différents faits permet toutefois aux utilisateurs de créer des projections de revenu de retraite pour se préparer à un scénario optimiste et au pire scénario.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener la dernière élection fédérale, les partis politiques principaux ont amassé et dépensé des millions de dollars, et la tâche d’amasser ces fonds était indéniablement facilitée par le fait que les contribuables canadiens ayant donné de l’argent aux partis politiques ou aux candidats peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener la dernière élection fédérale, les partis politiques principaux ont amassé et dépensé des millions de dollars, et la tâche d’amasser ces fonds était indéniablement facilitée par le fait que les contribuables canadiens ayant donné de l’argent aux partis politiques ou aux candidats peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Les particuliers ayant fait un don au parti politique enregistré ou au candidat de leur choix peuvent être satisfaits ou mécontents du résultat de l’élection. Ceci dit, peu importe à quel parti enregistré ou à quel candidat ils ont donné de l’argent, ils pourront réclamer un crédit d’impôt fédéral pour ces dons au moment de produire leur déclaration de revenus 2019 au printemps prochain.

Le crédit offert en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordé en fonction des fonds versés à un parti politique enregistré ou à des candidats se présentant aux élections fédérales. Des contributions peuvent être faites en tout temps, et non seulement pendant la campagne électorale, à condition que les dons soient reçus par un candidat officiel ou un parti ou une association politique fédéral enregistré.

Si les partis détenant maintenant des sièges à la Chambre des communes sont les mieux connus, il y avait en fait 21 partis politiques enregistrés et en règle auprès d’Élection Canada lors des élections fédérales 2019. Les voici, en ordre alphabétique :

• Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
• Bloc Québécois
• Quatrième front du Canada
• Parti Nationaliste Canadien
• Parti de l’Héritage Chrétien du Canada
• Parti communiste du Canada
• Parti conservateur du Canada
• Le Parti Vert du Canada
• Parti libéral du Canada
• Parti Libertarien du Canada
• Parti Marijuana
• Parti Marxiste-Léniniste du Canada
• Alliance Nationale des Citoyens du Canada
• Nouveau Parti démocratique
• Parti pour l’Indépendance du Québec
• Parti Rhinocéros Party
• Parti populaire du Canada
• Parti Progressiste Canadien
• Arrêtons le changement climatique
• Parti Uni du Canada
• Parti de la coalition des anciens combattants du Canada

Un don à l’un ou l’autre de ces partis, dans les limites prescrites, peut donner droit à un crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales.

Évidemment, les candidats peuvent faire cavalier seul ou être rattachés à un parti politique enregistré. Élections Canada fournit une liste des candidats confirmés qui se sont présentés aux élections fédérales de cette année, que l’on peut consulter au https://www.elections.ca/content2.aspx?section=can&document=index&lang=f.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales est calculé en pourcentage des dons. Toutefois, le pourcentage du crédit diminue à mesure que les montants augmentent, et aucun crédit n’est accordé pour les dons au-delà de 1 275 $. Voici les pourcentages accordés selon les différents niveaux de contribution :

Le crédit maximum demandé pour toute année d’imposition pour un contribuable est de 650 $. Après calcul, il devient évident que le crédit maximum que l’on peut obtenir est atteint dès que la contribution s’élève à 1 275 $.

Montant de la contribution        Crédit d’impôt admissible

400 $ fois 75 % =                        300 $

350 $ fois 50 % =                        175 $

525 $ fois 33,3 % =                     175 $

1 275 $                                       650 $

Si un don dépasse les 1 275 $ pour une année d’imposition, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la somme « excédentaire ». De plus, aucune disposition ne permet à un contribuable de transférer les contributions « excédentaires » à une année d’imposition subséquente, ce qui signifie qu’aucun crédit d’impôt ne sera jamais obtenu pour une contribution « excédentaire ».

De nombreux Canadiens qui se sont engagés auprès d’un parti politique ou d’un candidat en particulier donnent bénévolement de leur temps lors d’une nomination ou d’une campagne électorale (faire du porte-à-porte pour le candidat, poser les pancartes électorales ou contacter les votants par téléphone pour les encourager à voter pour le candidat). Le travail en soi doit toutefois être la récompense, car aucun reçu à des fins fiscales ne peut être remis pour la plupart de ces contributions non monétaires et, par conséquent, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la valeur de cette contribution non monétaire (y compris les heures de travail bénévole).

Si une contribution admissible est faite, un reçu officiel doit être remis pour que le crédit d’impôt puisse être demandé. Pendant une campagne électorale, l’agent officiel d’un candidat distribue ces reçus, et ils doivent être remis entre le moment où le candidat est officiellement nommé et le jour de l’élection. En dehors de la période d’élection, tous les reçus sont remis par l’agent enregistré d’un parti ou d’une association politique. Un reçu doit être remis, au format papier ou numérique, pour chaque contribution de plus de 20 $.

Le crédit réel pour les dons admissibles est demandé au moment de la déclaration de revenus pour l’année pendant laquelle la contribution a été faite. Le montant du crédit est calculé (avec la formule expliquée ci-dessus) sur la grille de calcul fédérale et le montant du crédit réel est entré à la ligne 410 de l’annexe 1 du formulaire de déclaration de revenus fédéral. D’ici à ce que les déclarations de revenus de 2019 soient produites, les élections seront terminées depuis un bon moment, le nouveau gouvernement siégera à Ottawa et les contribuables pourront eux-mêmes décider s’ils ont bien dépensé leur argent.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

À plusieurs égards, un CELI est le contraire d’un REER. Alors que les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu comme celles d’un REER, la force d’un CELI réside dans sa grande flexibilité et le fait qu’il donne aux Canadiens la possibilité d’épargner à court ou à long terme sans devoir payer de l’impôt. Chaque Canadien de 18 ans ou plus peut cotiser un montant annuel déterminé à un CELI (6 000 $ en 2019). Les sommes cotisées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu, mais le revenu de placement gagné grâce à ces fonds n’est pas imposable, qu’il s’accumule ou qu’il soit retiré. Si un contribuable ne cotise pas à son CELI au cours d’une année donnée, la cotisation qui n’a pas été faite peut être transférée et faite au cours de toute année subséquente. De plus, les titulaires d’un CELI peuvent à tout moment retirer les fonds sans devoir payer de l’impôt, et ces fonds peuvent être cotisés de nouveau, mais pas avant l’année suivante. Par conséquent, la limite de cotisation de chaque contribuable pour une année en particulier correspond au montant annuel statutaire de cette année, plus toute cotisation admissible qui n’a pas été faite au cours des années précédentes et qui a été transférée, plus les montants retirés au cours d’une année antérieure sans avoir été cotisés de nouveau.

Le plafond annuel admissible à un CELI pour une année a souvent changé depuis 2009. Voici une liste des plafonds annuels admissibles pour chaque année depuis la création du CELI.

• Le plafond annuel du CELI pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 était de 5 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2013 et 2014 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2015 était de 10 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2016, 2017 et 2018 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2019 est de 6 000 $.

Il est évident que le calcul de la cotisation annuelle admissible d’un contribuable peut s’avérer complexe, surtout lorsque des montants sont transférés ou lorsqu’il a retiré des fonds de son CELI. À une certaine époque, l’Agence du revenu du Canada informait les contribuables du plafond annuel de leur CELI sur l’avis de cotisation, mais ce n’est plus le cas. À présent, le moyen le plus facile de découvrir la limite de cotisation est d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1‑800‑959‑7383 ou le système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1‑800‑267‑6999. Les contribuables inscrits au service en ligne MonARC peuvent utiliser ce service pour obtenir les mêmes renseignements. Il est aussi possible d’obtenir auprès de l’ARC un Relevé de cotisations CELI et un Sommaire de transactions CELI, indiquant les renseignements des cotisations et des retraits.

Il est important de respecter le plafond de cotisation global, car dépasser cette limite, même pendant une journée, entraînera des pénalités fiscales. Par conséquent, dès qu’un contribuable connaît le montant de sa limite de cotisation totale pour 2019, il doit s’assurer que le régime de cotisation actuel pour l’année ne le fera pas cotiser en trop. Certains contribuables cotisent à leur CELI régulièrement, le plus souvent chaque mois, tandis que d’autres ont l’habitude d’y déposer des rentrées de revenu régulières, irrégulières ou périodiques, comme le montant de leur remboursement d’impôt ou de leurs avantages fiscaux, ou encore une prime de leur employeur. D’une manière ou d’une autre, après avoir découvert le plafond annuel de l’année en cours, il faut calculer le montant total déjà contribué en 2019. La différence entre ces deux chiffres représente le montant qui peut encore être cotisé avant la fin de l’année sans pénalité pour avoir cotisé en trop. En outre, il est important de se rappeler que si des retraits ont été effectués en 2019, ces montants ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de cette année.

S’il est nécessaire d’ajuster les cotisations régulières pour ne pas dépasser la limite d’ici la fin de l’année, le meilleur moment pour le faire est évidemment avant d’avoir cotisé en trop. Toutefois, dès qu’un contribuable a cotisé en trop, une pénalité fiscale de 1 % par mois de cotisation en trop est imposée, même si les fonds excédentaires sont retirés avant la fin du mois. En d’autres mots, comme l’explique le guide du CELI pour les particuliers de L’ARC, « [s]i, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois ».

Surtout si les cotisations à un CELI sont réglées de manière régulière, comme par dépôt direct ou virement bancaire, il est facile de supposer que tout a été pris en considération et qu’aucune autre disposition ne doit être prise. Cependant, une approche de type « loin des yeux, loin de la pensée » est rarement la voie à privilégier pour une bonne planification financière et fiscale. Vérifier l’état de son CELI périodiquement (au moins tous les trimestres) peut aider à s’assurer que tout va pour le mieux et que les pénalités inutiles sont évitées.

L’une des forces d’un CELI comme moteur d’épargne est la possibilité de cotiser de nouveau les fonds qui ont été retirés. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les fonds retirés ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de l’année civile pendant laquelle ils ont été effectués. Pour cette raison, les contribuables qui envisagent un retrait à partir de leur CELI au début de 2020 pour cotiser à leur REER ou s’offrir des vacances en hiver, par exemple, doivent effectuer le retrait avant la fin de 2019. Ainsi, si les fonds deviennent disponibles (par exemple grâce au remboursement d’impôt généré par la cotisation au REER), il sera possible de cotiser ces montants de nouveau en 2020. Si le retrait n’est pas fait avant 2020, cotiser les montants de nouveau ne sera pas possible (sans entraîner de pénalité) avant 2021.

Le CELI est un précieux moteur d’épargne et de planification pour les Canadiens, peut-être le plus flexible qui soit offert. Néanmoins, il est facile de confondre les règles régissant le CELI, surtout celles entourant les retraits et les montants que l’on peut cotiser de nouveau. Pour aider les contribuables à bien suivre les règles, l’Agence du revenu du Canada fournit une publication étoffée et détaillée sur le CELI, que l’on peut consulter sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4466/guide-compte-epargne-libre-impot-celi-particuliers.html.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Malheureusement, s’il existe des circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, ce n’est pas le cas pour les situations les plus courantes : achat d’une propriété, obtenir un divorce, établir des droits de garde ou obtenir une consultation juridique pour produire un testament ou gérer la succession familiale, raisons pour lesquelles la plupart des Canadiens paient des frais juridiques. Généralement, les frais juridiques pour raisons personnelles (et non commerciales) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement s’ils sont engagés afin de recouvrer des montants qu’ils croient leur être dus et lorsque ces montants concernent l’emploi ou le revenu relié à l’emploi ou, dans certains cas, les obligations de soutien à la famille.

La première situation dans laquelle les frais juridiques peuvent être déductibles est lorsqu’un employé cherche à recouvrer (ou à établir un droit de recouvrer) son salaire. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois sur les normes du travail stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons n’impliquant pas de faute de la part de l’employé) a le droit de recevoir un préavis d’une durée déterminée ou un salaire équivalant à la durée de ce préavis. Dans de nombreux cas, l’employé peut toutefois établir un droit à un préavis d’une durée déterminée (ou à une rémunération en remplacement) plus élevé que le minimum réglementaire. Le préavis d’une durée déterminée, ou la rémunération en remplacement du préavis qui est payable, peut alors devenir un sujet de négociation entre l’employeur et son ancien employé, et ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique, entraînant des frais juridiques. Dans ce cas, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur sont déductibles pour cet ancien employé. Si une poursuite en justice est nécessaire et que la Cour demande à l’employeur de rembourser à son ancien employé les frais juridiques engagés, en tout ou en partie, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. En d’autres mots, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a dû payer de sa poche afin de recouvrer le salaire qui lui était dû et qui ne lui ont pas été remboursés.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé obtient une aide juridique afin de recouvrer ou d’établir un droit de recouvrer une allocation de retraite ou une prestation de retraite. Les frais juridiques alors engagés peuvent être déduits, jusqu’au montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension réellement reçu pour l’année concernée. Si une partie de l’allocation de retraite ou des prestations de pension d’une année en particulier est déposée dans un REER ou un régime de retraite agréé, le montant cotisé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction admissible maximum pour des frais juridiques. Toutefois, si tous les frais juridiques engagés ne peuvent pas être demandés dans l’année en cours, ils peuvent être reportés et demandés dans une déclaration de revenus au cours de l’une des sept années d’imposition subséquentes.

Les règles entourant la déduction de frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont plutôt simples. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des règles régissant la déduction des frais juridiques payés en lien avec des obligations de soutien à la famille. Ces règles ont évolué au fil des ans d’une manière quelque peu fragmentaire. Les règles actuelles sont les suivantes.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours des négociations entourant une séparation ou un divorce ne sont pas déductibles. Les frais relatifs à l’établissement de la garde d’enfants ou de droits de visite ne sont pas déductibles non plus, pour aucun des parents.

Néanmoins, si un ancien époux a droit à une pension alimentaire versée par l’autre époux, il existe des situations dans lesquelles les frais juridiques engagés en lien avec ce droit sont déductibles. Plus précisément, les frais juridiques engagés pour les fins suivantes seront déductibles par la personne qui reçoit la pension alimentaire :

• recouvrement de versements de pension alimentaire en souffrance;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire par un époux ou un conjoint actuel ou ancien;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire du parent légal de l’enfant de cette personne (qui n’est pas un époux ou un conjoint actuel ou ancien). Toutefois, dans ce cas, la déduction n’est permise que si la pension est payable en vertu d’une ordonnance du tribunal, et non simplement en vertu des conditions d’une entente entre les parties;
• demande d’une augmentation des versements de pension alimentaire;
• demande d’une ordonnance pour que les montants reçus relatifs à la pension alimentaire deviennent libres d’impôt.

Pour la personne qui doit payer une pension alimentaire, la situation n’est pas aussi favorable, car une déduction des frais juridiques engagés ne lui sera généralement pas accordée. Plus précisément, comme stipulé dans le guide de l’Agence du revenu du Canada (ARC), une personne versant une pension alimentaire ne peut pas réclamer les frais juridiques engagés pour « établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire ».

Enfin, si l’ARC révise ou conteste les sommes déclarées comme revenu, les déductions ou les crédits reportés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition, tous les frais (qui comprennent dans ce cas-ci les frais de comptabilité) payés pour obtenir des conseils ou de l’aide pour traiter l’examen, l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC, ou pour s’opposer à l’évaluation ou à la réévaluation peuvent être déductibles pour le contribuable. De la même manière, une déduction peut être demandée si le contribuable engage de tels frais en lien avec un différend concernant l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

La décision qui devra être prise est cruciale et ne peut être changée. De plus, cette décision implique certains facteurs qui sont soit inconnus du particulier, soit hors de sa volonté, ou les deux. En outre, ce choix aura une incidence sur les finances du particulier pour le reste de sa vie.

Malgré la complexité de la décision, les options offertes aux contribuables devant convertir un REER sont peu nombreuses. En fait, il n’y en a que trois :

• liquider le REER et inclure tout le produit en revenu pour cette année;
• liquider le REER et transférer tout le produit dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• liquider le REER et acheter une rente avec le produit.

On constate rapidement que la première option n’est pas recommandable. Liquider un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera traité comme un revenu imposable pour cette année. Dans de nombreux cas, cela signifie la perte de près de la moitié du produit du REER en impôt sur le revenu. Et même si tout montant restant peut être investi, il faudra payer de l’impôt sur tous les revenus de placement gagnés.

De manière pratique, il ne reste alors que deux choix : un FERR ou une rente. Comme pour la plupart des décisions relatives à la planification fiscale et financière, ce sont les finances personnelles et la situation familiale, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face au coût de la vie qui motivent le meilleur choix.

Les avantages principaux de la rente sont la simplicité et la fiabilité. En échange d’une somme forfaitaire versée par le contribuable, l’émetteur de rente accepte de verser au contribuable une somme d’argent spécifique de manière périodique (habituellement une fois par mois) pour le reste de la vie du rentier. Les rentes peuvent aussi inclure une période de garantie pendant laquelle le paiement de la rente se poursuit pour une période déterminée (5 ans, 10 ans), même si le contribuable décède au cours de cette période. Bien sûr, le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend du montant payé, mais aussi du sexe et surtout de l’âge du contribuable. Actuellement, le taux de rente pour chaque tranche de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 71 ans est d’environ 586 $ par mois pour un homme et d’environ 533 $ par mois pour une femme (le taux réel est établi par la société qui émet les rentes et varie quelque peu d’une société à l’autre). Ces taux n’incluent aucune période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti à vie sans être responsables des décisions d’investissement ou sans devoir assumer les risques liés à l’investissement, la rente peut s’avérer une option intéressante. Il faut toutefois tenir compte des inconvénients potentiels. Premièrement, une rente ne peut jamais être annulée. Dès que le contribuable signe le contrat de rente et transfert les fonds, il est lié par l’entente de rente pour le reste de sa vie, peu importe si sa situation change et qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période de garantie, il n’existe aucune manière de savoir combien de versements le contribuable recevra. S’il décède peu de temps après la mise en place d’une rente, il n’y a généralement aucun remboursement des montants investis : une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés sont la propriété de la société de rente. Troisièmement, la plupart des échéanciers de paiement ne tiennent pas compte de l’inflation. Bien qu’il soit possible d’obtenir une rente dont les versements sont indexés, cela signifie que le montant versé chaque mois sera largement moindre. Enfin, si le montant payé en échange de la rente représente la plupart des actifs du contribuable ou tous ses actifs, conclure un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option offerte aux contribuables est de liquider leurs REER et de transférer le solde en entier dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne pratiquement comme un REER, à deux différences près. D’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant minimum du retrait correspond à un pourcentage du solde, déterminé selon l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse toujours retirer un plus gros montant dans une année, ou retirer des montants forfaitaires (et payer de l’impôt en conséquence), il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable possède des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes structures de placement utilisées alors que les fonds étaient sous forme de REER, et ces fonds peuvent continuer de croître à l’abri de l’impôt, tout comme avec un REER. Si la capacité de continuer à détenir des investissements qui peuvent croître à l’abri de l’impôt offre au contribuable beaucoup de flexibilité et le potentiel de faire croître la valeur, ces avantages ont un prix : le risque d’investissement. Comme pour tout investissement, la valeur des investissements détenus dans un FERR peut augmenter, ou diminuer, et le contribuable doit assumer le risque de placement en entier. Lorsque les choses vont bon train, un revenu de placement est généré alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est évidemment jamais garanti.

Au décès du rentier d’un FERR, tous les fonds restants du FERR peuvent être transférés à l’époux, et ils demeurent libres d’impôt. S’il n’y a aucun époux, les fonds restants du FERR deviendront le revenu du rentier du FERR pour l’année de son décès, et tout solde restant après impôt fera partie du patrimoine légué à ses bénéficiaires.

Les paragraphes précédents traitaient surtout des avantages et des inconvénients d’un FERR et d’une rente, mais il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, ce n’est pas recommandé) de se limiter à l’une des deux options. Il est possible, dans une certaine mesure, d’atteindre deux objectifs apparemment incompatibles : la sécurité de revenu à vie et le potentiel de croissance du capital (et du patrimoine). En combinant les deux solutions (la rente et le FERR), soit maintenant ou plus tard, on peut faire un grand pas vers la satisfaction des deux objectifs.

Pour tout le monde, que l’on soit à la retraite ou non, toutes les dépenses se divisent en éléments non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie regroupe les dépenses relatives à l’impôt sur le revenu, au logement (que ce soit les coûts liés à une location ou à l’entretien d’une propriété), à la nourriture, aux coûts d’assurance et (surtout pour les Canadiens plus âgés) à l’achat de médicaments. La deuxième catégorie, soit les dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et le coût lié aux passe-temps. Une stratégie utilisant une portion des économies du REER pour créer un flux de rentrées sûr à vie pour payer les frais non discrétionnaires peut enrayer l’inquiétude liée au manque d’argent, alors que le solde des économies peut être investi dans un FERR pour qu’il croisse et fournisse les fonds nécessaires aux dépenses non discrétionnaires.

Un tel flux de rentrées peut bien sûr être créé grâce à l’achat d’une rente. De même, bien que la majorité des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux points en commun avec la rente, et sont tous deux indexés à l’inflation. Dès l’âge de 71 ans, tous les contribuables admissibles au RPC et à la Sécurité de la vieillesse commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. En conséquence, en choisissant un FERR ou une rente à cet âge, les contribuables doivent inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle le RPC et la Sécurité de la vieillesse couvriront leurs frais non discrétionnaires.

Dès septembre 2019, la prestation de la Sécurité de la vieillesse maximum pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans) est d’environ 614 $ par mois. Le montant de la prestation du RPC recevable par le contribuable varie en fonction de son historique d’emploi, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 155 $. (Si l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent.) Par conséquent, un contribuable qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel légèrement supérieur à 21 000 $ (soit environ 1 770 $ par mois). Bien sûr, pour un couple, le revenu annuel total combiné reçu du RPC et de la Sécurité de la vieillesse est légèrement supérieur à 42 000 $, soit 3 500 $ par mois. Considérant que 21 000 $ par année ne suffisent pas à une retraite confortable, même pour les personnes qui partent à la retraite en bonne santé financière (c’est-à-dire sans dette, ou presque), payer tous les frais non discrétionnaires peut s’avérer difficile. En d’autres mots, la plupart des Canadiens qui doivent choisir entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus assurée à vie, indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent l’achat d’une rente pour créer un flux de rentrées nécessaire pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer quelle proportion de ces dépenses peut être couverte par leurs prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que celles de leur conjoint. Le montant d’achat d’une rente peut alors être établi pour couvrir le reste des dépenses.

Si les options offertes à un contribuable lorsqu’il atteint l’âge de 71 ans concernant la structuration de son revenu de retraite sont relativement simples, les nombreux facteurs dont il faut tenir compte et qu’il faut évaluer pour prendre cette décision ne le sont pas. À la lumière de tous ces éléments, consulter un conseiller financier indépendant quant à la bonne combinaison de choix et d’investissements n’est pas seulement une bonne idée : c’est nécessaire.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Si une garde partagée est idéale sur le plan humain, elle complique les choses sur les plans juridique, financier et fiscal. Plus précisément, les parents partageant la garde de leurs enfants doivent habituellement partager, ou diviser, les déductions fiscales et les prestations reçues relativement à leurs enfants.

De manière générale, l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), l’une de ces prestations, est une prestation mensuelle libre d’impôt versée aux parents d’enfants de moins de 18 ans.

Les règles fiscales permettent aux parents ayant une garde partagée de se séparer les montants de l’ACE. Dans une telle situation, les versements équivalent à la moitié des droits annuels individuels admissibles que chaque parent recevrait s’il était le seul parent admissible (si l’enfant résidait avec ce parent en tout temps), versés chaque mois de l’année. C’est ainsi depuis 2011, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine qui y est admissible en fonction d’une interprétation du temps parental partagé qui stipule que l’enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps. Toutefois, la Cour d’appel a décidé de modifier et de restreindre cette politique, statuant qu’une garde partagée signifie que l’enfant réside avec un parent entre 45 % et 55 % du temps.

Selon l’ARC, l’interprétation plus restreinte proposée dans ces décisions de la Cour pourrait faire en sorte que de nombreux parents ayant la garde partagée ne soient plus en mesure de partager les prestations auxquelles ils ont droit. Par conséquent, de nouvelles règles ont été publiées pour clarifier les versements de l’ACE aux parents ayant une garde partagée.

Ces nouvelles règles définissent les parents ayant la garde partagée comme l’un des deux parents qui :

• ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait l’un par rapport à l’autre;
• résident avec l’enfant au moins 40 % du temps au cours d’un mois ou sur une base d’égalité ou d’égalité approximative;
• assument principalement la responsabilité pour les soins et l’éducation de l’enfant lorsqu’ils résident avec celui-ci.

Les modifications proposées offriront plus de flexibilité aux parents ayant une garde partagée quant aux versements d’avantages fiscaux pour leurs enfants et permettront à l’ARC de conserver sa pratique administrative actuelle relative à ces parents. Bien que la législation pour mettre en œuvre les modifications annoncées n’a pas été acceptée par le Parlement en raison du déclenchement des élections, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont indiqué que l’ARC administrera les versements l’ACE en fonction de ces règles proposées, qui sont rétroactives jusqu’en juin 2011.

De plus amples renseignements sur les nouvelles règles se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.fin.gc.ca/n19/data/19-095_01-fra.asp.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

S’il n’y a aucun doute quant au fait que la plupart des frais médicaux ne relèvent pas de la responsabilité des particuliers, il n’en demeure pas moins que nombre de frais médicaux et paramédicaux doivent être payés par les particuliers qui engagent ces frais. Dans certains cas, ces frais peuvent atteindre des milliers de dollars par année.

Les frais auxquels nous pensons d’abord sont évidemment ceux liés aux médicaments d’ordonnance. Certains Canadiens ont une couverture complète ou partielle pour ces frais grâce à un régime collectif parrainé par leur employeur, mais ce n’est pas le cas pour la majorité (surtout les travailleurs à temps partiel ou contractuels). De la même façon, une visite chez le dentiste engage des frais à payer par ceux qui n’ont pas d’assurance maladie privée. Il en va de même pour les services offerts par de nombreux professionnels de la santé et praticiens paramédicaux, comme les physiothérapeutes, les psychologues et les massothérapeutes.

Presque tous les Canadiens engageront certainement ce genre de frais non assurés au cours d’une année. La bonne nouvelle pour les particuliers et les familles est que dans de nombreux cas, un crédit d’impôt fédéral et provincial peut être demandé pour aider à compenser ces frais. La mauvaise nouvelle est que les règles qui déterminent les dépenses admissibles au crédit, ainsi que comment et quand les réclamer, peuvent être complexes.

Voyons d’abord les principes de base. Techniquement, pour l’année 2019, les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt pour des frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de leur revenu annuel net, ou 2 352 $, selon ce qui est le moins élevé des deux. Ce calcul est déroutant pour de nombreux Canadiens, et il est sans doute plus facile de l’expliquer ainsi :

• Pour l’année 2019, les contribuables dont le revenu est de 78 400 $ ou moins peuvent demander tous les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % de leur revenu annuel. Par exemple, une personne dont le revenu est de 50 000 $ en 2019 peut demander les frais médicaux admissibles de plus de 1 500 $ (50 000 $ fois 3 % = 1 500 $).

• Pour 2019, les contribuables dont le revenu est supérieur à 78 400 $ peuvent demander des frais médicaux admissibles supérieurs à 2 352 $.

Il existe également une certaine flexibilité quant au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux peut être faite. Par exemple, une demande faite pour la déclaration de revenus de 2019 peut comprendre tous frais médicaux admissibles engagés pour toute période de 12 mois se terminant en 2019. Par conséquent, les contribuables peuvent, afin de maximiser les frais demandés pour l’année (et ainsi dépasser les seuils réglementaires décrits ci-dessus), choisir toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année 2019.

Par exemple, un particulier peut avoir engagé des frais médicaux considérables dans la deuxième moitié de 2018 et dans la première moitié de 2019. Il serait avantageux pour lui de choisir la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de demander les frais médicaux engagés au cours de cette période dans sa déclaration de revenus de 2019.

Malheureusement, il n’existe aucune formule ou règle générale qui permet aux particuliers de choisir facilement ou rapidement la période qui offrira le meilleur montant de crédit, car cela dépend du moment où les frais médicaux ont été engagés. Pour déterminer la période optimale pour une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux, il faut procéder par essais et erreurs, ou faire les calculs pour des périodes différentes et choisir celle qui donne les meilleurs résultats.

En regroupant ces frais médicaux, il est aussi possible pour les familles d’inclure toutes les dépenses admissibles engagées par les deux conjoints et par tout enfant né en 2002 ou après. La demande de crédit (basée sur les frais médicaux totaux pour toute la famille) peut alors être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Puisque le montant permis pour la demande de frais médicaux augmente si le revenu diminue, il va sans dire que la demande de frais médicaux totaux pour la famille devrait être faite par le conjoint dont le revenu est le plus bas dans sa déclaration de revenus annuelle, à la condition que l’impôt à payer pour l’année de ce conjoint soit supérieur au montant du crédit demandé.

Évidemment, lors du calcul d’une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année, il faut d’abord déterminer quels frais sont admissibles. Le nombre et le type de frais qui peuvent être engagés pour des soins médicaux sont presque sans limites quant à leur portée et à leur variété, et la liste des dépenses admissibles et non admissibles relatives au crédit reflète cette réalité.

L’Agence du revenu du Canada fournit une liste utile des types de dépenses admissibles à un crédit d’impôt pour frais médicaux, et cette liste comprend d’autres exigences qui doivent être respectées pour qu’une dépense en particulier soit admissible. Consulter cette liste (accessible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) en vaut la peine, car les exigences liées à l’admissibilité peuvent être très spécifiques et ne sont pas toujours intuitives. Par exemple, pour réclamer le coût d’un déambulateur comme frais médicaux, un médecin doit signer une ordonnance. Toutefois, le coût d’un fauteuil roulant peut être réclamé sans ordonnance. Enfin, même si la liste des frais médicaux admissibles fait 14 pages, l’ARC indique que cette liste « n’est pas exhaustive ». La liste complète peut être consultée dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-1-soins-sante-soins-medicaux/folio-impot-revenu-s1-f1-c1-credit-impot-frais-medicaux.html.

L’exercice consistant à déterminer les frais médicaux admissibles pour tous les membres de la famille, de calculer la période optimale pour demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et de déterminer le montant du crédit à réclamer peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, étant donné que ces dépenses sont habituellement inévitables, les coûts sont souvent élevés et l’effort ne doit être fourni qu’une fois par année, et cet effort annuel en vaut la peine.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Si nombre de Canadiens abordent cette tâche avec peu d’enthousiasme, des millions de résidents du Canada doivent pourtant produire chaque printemps leur déclaration de revenus pour l’année précédente (ou très souvent, ils engagent quelqu’un pour le faire). Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu moins de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la dernière saison –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils croient qu’ils ne sont pas tenus de le faire s’ils ne doivent rien au gouvernement ou n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai, produire sa déclaration de revenus est nécessaire pour recevoir de nombreux crédits d’impôt et prestations, comme le crédit sur la taxe de vente harmonisée (TVH), l’allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. Les personnes qui ne produisent pas leur déclaration ne peuvent pas être admissibles à ces crédits et ne peuvent donc pas non plus les recevoir. D’autres ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils doivent un certain montant et n’ont pas les fonds nécessaires pour payer le solde au moment de la déclaration. Cette approche est la mauvaise, car quiconque doit de l’impôt mais ne déclare pas ses revenus à temps se voit imposer une pénalité immédiate de 5 % sur le montant dû. Dans une telle situation, la bonne chose à faire est de produire une déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC pour obtenir une entente de paiement. Enfin, il circule depuis des décennies un mythe persistant (et complètement faux) sur l’impôt disant que le gouvernement fédéral n’a pas le droit juridique de prélever de l’impôt, et chaque année, des contribuables tombent dans le piège.

Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et malgré que chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que ces contribuables devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils seraient admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Le Programme des déclarations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs dans l’ensemble, mais a fait l’objet de certaines critiques, notamment parce qu’il permet aux personnes qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur impôt la possibilité d’échapper aux conséquences de leurs actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées en mars 2018 visant à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions aux participants.

Les modifications apportées en 2018 ne changent pas les exigences de base des participants au PDV que voici. Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

La structure actuelle du PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2010 à 2017 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2010 à 2014. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2015 à 2017). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées peut s’accompagner d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire (une lettre suffit), mais il n’y a aucun désavantage à l’utiliser; en fait, cela assurera que tous les renseignements nécessaires sont fournis à l’administration fiscale. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. L’ARC informera ensuite le contribuable de son acceptation dans le cadre du PDV et de la date d’entrée en vigueur de cette acceptation. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV (énumérés ci-dessus) sont respectés et déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. Le contribuable recevra ces renseignements par écrit. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au
1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue est que la demande n’est pas admissible au PDV, que les renseignements, les documents ou le paiement nécessaires n’ont pas été reçus, que les cinq conditions pour une demande valide ne sont pas respectées ou que les circonstances font qu’un allègement n’est normalement pas accordé, la décision de l’ARC quant au refus de la demande, accompagnée des raisons, sera transmise par écrit au contribuable.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Toutefois, il faut savoir que les circonstances dans lesquelles la Cour peut le faire sont très limitées et que ces demandes à la Cour sont souvent infructueuses. Dans tous les cas, un contribuable qui envisage de présenter une demande à la Cour concernant une décision rendue dans le cadre du PDV doit obtenir des conseils juridiques au préalable.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’ampleur de la fuite de données de Capital One était, de bien des manières, sans précédent. Le nombre de Canadiens touchés par la fuite, le volume de renseignements obtenus et surtout la nature de ces renseignements ont tous atteint un niveau jamais vu auparavant, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Les chiffres : selon les informations fournies par Capital One, la confidentialité des renseignements personnels d’environ six millions de personnes au Canada (ou d’une personne sur six au pays) a été compromise. La période concernée explique en partie le si grand nombre de personnes touchées. En plus des détenteurs de produits de crédit auprès de Capital One, l’incident a touché des personnes ayant soumis une demande pour ces produits (que ces demandes aient été acceptées ou refusées) sur une période de quinze ans, de 2005 jusqu’au début de 2019. Les renseignements personnels obtenus lors de la fuite comprennent des renseignements systématiquement recueillis par Capital One au moment où elle reçoit des demandes de carte de crédit, y compris les noms, les adresses, les codes postaux, les numéros de téléphone, les adresses courriel, les dates de naissance, les revenus, les cotes de solvabilité, les limites de crédit, les soldes, l’historique de paiement et les coordonnées.

Si une atteinte à la vie privée concernant l’un des renseignements susmentionnés représente un problème pour les personnes touchées, l’aspect majeur de la fuite de Capital One est que les numéros d’assurance sociale (NAS) d’un million de Canadiens ont été obtenus par une ou des personnes non autorisées. Un NAS est en quelque sorte l’« étalon-or » de l’identification personnelle des Canadiens : il est utilisé pour produire une déclaration de revenus, obtenir des prestations gouvernementales et ouvrir des comptes bancaires. Détenir le NAS d’une personne facilite l’obtention d’autres renseignements permettant l’identification et globalement, ces renseignements facilitent le vol d’identité.

Toute personne étant victime d’une fuite de ses renseignements personnels peut prendre des mesures pour réduire l’impact possible de cette fuite. Les cartes de crédit concernées peuvent être annulées et émises de nouveau et les numéros de comptes bancaires peuvent être changés. Les particuliers peuvent modifier leurs mots de passe et leurs adresses courriel. Si ces mesures prennent du temps, sont irritantes et peu pratiques, elles sont réalisables.

La situation est toute autre concernant les numéros d’assurance sociale. Les NAS sont attribués par le gouvernement fédéral et la politique du gouvernement est de NE PAS fournir un nouveau NAS à quiconque, même si le NAS d’origine est compromis dans le cadre d’une fuite de données. (Une personne peut demander un nouveau NAS seulement si elle peut prouver que son NAS a été utilisé de manière frauduleuse.) Comme mentionné sur le site Web de Service Canada, les raisons expliquant cette politique sont les suivantes :

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne constitue pas un nouveau départ ni une protection contre la fraude ou le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien numéro d’assurance sociale et que l’entreprise ne vérifie pas l’identité du demandeur, vous pourriez être tenu de prouver que vous n’étiez pas impliqué dans la fraude, sous peine de payer les dettes de l’imposteur.

Un nouveau numéro d’assurance sociale est une affaire complexe

Le gouvernement ne peut partager votre nouveau numéro d’assurance sociale qu’avec les ministères et agences gouvernementaux fédéraux qui l’utilisent.

Cela signifie qu’il vous incomberait de fournir votre nouveau numéro d’assurance sociale à toutes les institutions financières, les créditeurs, les fournisseurs de pension de retraite, les employeurs récents et actuels, et les autres organisations avec qui vous avez partagé votre ancien numéro assurance sociale.

Omettre de le faire ou ne pas aviser correctement toutes ces organisations pourrait mettre à risque l’octroi de bénéfices ou ouvrirait la porte à la fraude ou à l’usurpation d’identité.

Vous doublez vos efforts de surveillance avec deux numéros d’assurance sociale au lieu d’un seul

Un nouveau numéro d’assurance sociale n’efface pas l’ancien. Par conséquent, vous auriez à surveiller vos comptes et vos relevés de carte de crédit pour deux numéros d’assurance sociale sur une base continue et régulière. Cela alourdirait votre fardeau. Plusieurs numéros d’assurance sociale multiplient les risques de fraude.

Par conséquent, les particuliers dont le NAS a été obtenu par des personnes non autorisées dans le cadre du piratage de Capital One devront se montrer vigilants encore quelque temps afin de se protéger contre une utilisation non autorisée de ce numéro. Ces personnes peuvent s’attendre à juste titre à ce que Capital One en prenne la responsabilité et assume les coûts liés à ces efforts de surveillance. L’entreprise a d’ailleurs indiqué qu’elle prendra les mesures suivantes.

L’entreprise a commencé à avertir directement les résidents du Canada touchés par le cyberincident par courriel le 7 août 2019, et ce processus se poursuivra par courriel ou par la poste au cours des prochaines semaines. Bien entendu, le problème est que les adresses courriel font partie des renseignements obtenus dans le cadre de la fuite des données. En conséquence, quiconque reçoit un courriel de Capital One devra prendre des mesures pour s’assurer que ce courriel ne constitue pas une tentative d’hameçonnage. Il ne faut pas ouvrir tout courriel suspect (et surtout ne pas cliquer sur aucun lien fourni dans le courriel) et le transférer à abuse@capitalone.com. Pour aider les personnes touchées à repérer les courriels ou les messages frauduleux, Capital One a publié une série de conseils sur son site Web, au https://www.capitalone.ca/help/fraud-protection/fr/.

Capital One a aussi annoncé qu’elle ne communiquera pas avec qui que ce soit à propos de la fuite des données par téléphone ni par message texte. Ainsi, tout appel téléphonique ou message texte prétendument de la part de Capital One est frauduleux et doit être ignoré. Si des renseignements personnels ont été transmis par mégarde en réponse à un tel appel ou message, les étapes suivantes doivent être suivies :

• appeler Capital One pour rapporter les renseignements bancaires qui ont été compromis;
• se connecter à son compte Capital One en ligne et modifier les mots de passe;
• vérifier les activités suspectes sur ses comptes.

Enfin, l’entreprise a indiqué qu’elle offrira à ses frais deux années de service de surveillance du crédit et d’assurance contre le vol d’identité de TransUnion à toute personne touchée. Les détails concernant l’atteinte à la protection des renseignements personnels et la réponse de l’entreprise sont indiqués sur le site Web de Capital One, au https://www.capitalone.ca/facts2019/fr/.

L’une des raisons expliquant qu’un si grand nombre de NAS ont été compromis lors de la fuite de données de Capital One est que les Canadiens sont habitués à se faire demander leur NAS dans des situations où cela ne devrait pas être demandé. Dans de trop nombreux cas, les Canadiens fournissent systématiquement leur NAS sans prendre en considération les risques.

Les circonstances dans lesquels les particuliers sont tenus de fournir leur NAS sont en fait très limitées : cette information peut être demandée seulement par un employeur, un organisme fédéral ou une institution privée (banques et coopératives d’épargne et de crédit), qui doivent fournir des renseignements relatifs aux contribuables au gouvernement fédéral, en particulier à l’administration fiscale, et ce, dans des circonstances spécifiques seulement.

Malgré tout, les NAS sont demandés dans bon nombre de situations dans lesquelles ils ne devraient pas l’être, notamment :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
• remplir un formulaire afin de louer une propriété;
• négocier un bail avec le propriétaire;
• remplir des demandes de cartes de crédit;
• encaisser un chèque;
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une auto;
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire;
• rédiger votre testament;
• vous inscrire à une université ou à un collège;
• faire vos préparatifs funéraires.

Assez étonnamment, les particuliers et les entreprises n’enfreignent pas la loi canadienne en demandant le NAS dans des circonstances où ils n’ont pas le droit de le faire. Par conséquent, il incombe aux gens de refuser de fournir leur NAS dans ces circonstances, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Les NAS sont couramment demandés, par exemple, pour louer une propriété et, dans un marché de location serré, les gens peuvent hésiter à refuser de le fournir, car cela pourrait leur faire perdre un logement qui a été difficile à trouver. Les gens doivent donc déterminer, dans chaque situation, si les risques inhérents au fait de fournir leur NAS sont justifiés. Peu importe la nature de ces situations, le meilleur conseil demeure le suivant : si vous n’êtes pas tenu de divulguer des renseignements personnels, d’identification ou financiers, ne le faites pas!

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

De nos jours, pratiquement toutes les transactions financières et d’investissement peuvent se faire sur le web. De nombreux Canadiens gèrent ainsi l'ensemble ou une partie de leurs affaires financières. Ils le font au moyen des services bancaires et d’investissement en ligne proposés par leur institution financière, ou en utilisant des applications mobiles. L’impôt sur le revenu n’a pas échappé à cette évolution, d’ailleurs soutenue et encouragée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La réussite la plus notable de l’ARC à cet égard concerne la déclaration annuelle des revenus. Sans doute motivés par la perspective d’une accélération du traitement ou des remboursements d'impôt, les Canadiens ont en effet été nombreux à adopter la déclaration en ligne. Pour la dernière année de déclaration, à savoir 2016, plus de 24 millions de déclarations individuelles de revenus (soit 86 % du total des déclarations) ont été faites par voie électronique.

Pour la plupart des Canadiens, la déclaration fiscale est désormais synonyme de clavier et de souris d’ordinateur, et non plus de papier et de stylo. La possibilité d’effectuer sa déclaration annuelle en ligne n’est toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Ce n’est en effet que l’un des très nombreux services et renseignements en ligne proposés par l’ARC.

Le tout premier de ces services est le site même de l’ARC. Pendant plusieurs années, l’adresse de ce site était la suivante : www.cra.gc.ca. Toutefois, les sites web du gouvernement fédéral ont fait l’objet d’une réorganisation cette année. Dans ce cadre, le site de l’ARC a été intégré dans le site général du gouvernement du Canada et est désormais accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots.html.

Ce site regroupe des informations générales (non spécifiques à un contribuable donné) organisées par catégories, dont l’impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, le régime d’épargne et de pension, les retenues sur la paie et les prestations pour enfants et familles. Pour chacune de ces catégories, un menu déroulant permet d’accéder à différents sujets, qui eux-mêmes traitent de différentes questions.

Si le site de l’ARC offre un grand nombre d’informations à caractère général, en revanche pour les questions fiscales personnelles, le contribuable doit s’inscrire au service Mon dossier de l’ARC. Grâce à ce service, il est possible d’effectuer pratiquement toutes les transactions liées à l’impôt et d’obtenir des renseignements personnels (spécifique au contribuable) au sujet de sa situation de compte actuelle et passée. Inutile de dire qu’étant donné la confidentialité des données enregistrées sur le portail Mon dossier, son accès est soumis à des règles de sécurité très strictes.

La bonne nouvelle est que les contribuables déjà inscrits (c’est-à-dire ayant déjà un ID utilisateur et un mot de passe) aux services bancaires en ligne d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes peuvent utiliser les mêmes données d’identification pour le portail Mon dossier de l’ARC. Les institutions financières en question (dites « Partenaires de connexion ») sont actuellement les suivantes :

• Affinity Credit Union
• BMO Groupe financier
• CHOICE REWARDS MasterCard
• CIBC Banque Canadienne Impériale de Commerce
• Groupe Desjardins
• Banque Nationale du Canada
• RBC Banque Royale
• Banque Scotia
• Tangerine
• Groupe Banque TD

Bien qu’un peu chronophage, le processus d’inscription est relativement simple. Dans un premier temps, l’utilisateur doit se connecter au portail Mon dossier avec les mêmes données d’ouverture de session que celles qu’il utilise pour accéder aux services du « partenaire de connexion ». L’ARC lui fera ensuite parvenir un code de sécurité (généralement par la poste). À réception de ce code, l’utilisateur devra de nouveau se connecter sur Mon dossier et saisir ce code pour finaliser son inscription. Il aura ensuite accès à tous les services proposés sur le portail. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe du partenaire de connexion lui seront demandés.

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou dont la banque ne fait pas partie de la liste des partenaires de connexion de l’ARC, le processus est le même, à la différence qu’ils devront créer un ID utilisateur et un mot de passe, ainsi que des questions et réponses de sécurité. Pour l’inscription, il convient tout d’abord de se rendre sur la page d’accueil Mon dossier à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-ouverture-session-arc/aide-faq-utilisateur-mot-passe-arc/processus-enregistrement-acceder-services-ouverture-session-arc.html.

L’inscription se fait ensuite en deux étapes :

Étape 1 – Fournir des renseignements personnels

• Indiquer son numéro d’assurance sociale.
• Indiquer sa date de naissance.
• Indiquer son code postal actuel.
• Indiquer un montant figurant sur l’une des déclarations de revenus et de prestations. Il faut donc avoir une déclaration à portée de main (le montant demandé peut varier. Il peut s’agir d’un montant figurant sur la déclaration de l’année en cours ou sur celle de l’année précédente). Pour s’inscrire, il faut avoir produit une déclaration pour l’une de ces deux années, et celle-ci doit avoir été traitée et vérifiée.
• Créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC.
• Créer des questions et réponses de sécurité. Le contribuable devra aussi décider s’il accepte qu’un témoin persistant (cookie) soit installé sur son ordinateur, de manière à lui permettre d’accéder ultérieurement aux services de l’ARC à partir du même ordinateur sans avoir à fournir d’autres données d’identification.

À l’issue de la première étape du processus d’inscription, le contribuable n’aura accès qu’à des renseignements limités dans Mon dossier. Ces renseignements comprennent le statut des déclarations de revenus déjà soumises (reçues/en cours de traitement/traitées) ainsi que la consultation des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou du montant maximal du compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Après cette première étape, l’ARC fera parvenir un code de sécurité au contribuable. Ce code étant envoyé par voie postale, un temps d’attente de quelques semaines est à prévoir. 

Étape 2 – Saisir le code de sécurité de l’ARC

À la réception du code de sécurité, le contribuable devra retourner sur le portail Mon dossier pour les particuliers, sélectionner « Ouverture de session » et saisir l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC. Il lui sera alors demandé de saisir le code de sécurité fourni par l’ARC, après quoi il pourra avoir accès à l’ensemble des services de Mon dossier. Lors des connexions suivantes, seuls l’ID utilisateur et le mot de passe de l’ARC lui seront demandés.

De nombreux services sont accessibles à partir du portail Mon dossier. Vous en trouverez la liste complète sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers/aide-dossier.html. Des informations générales sur Mon dossier, y compris les heures de service, sont disponibles sur https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Néanmoins, une minorité non négligeable de particuliers ne produisent pas leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt dû pour la date limite annuelle. Il existe autant de motifs à cela qu’il y a de particuliers fautifs. Dans certains cas, les contribuables ne sont pas en mesure de payer un solde d’impôt pour la date limite et ils croient (à tort) qu’il est inutile de produire une déclaration de revenus lorsque l’impôt dû ne peut pas être acquitté. Ils vont parfois jusqu’à espérer que leur omission passe inaperçue et qu’ils éviteront d’attirer l’attention de l’administration fiscale en ne produisant pas leur déclaration. Dans d’autres cas, le motif est simplement la procrastination – personne n’est heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus, tout particulièrement lorsque cela risque d’entraîner une facture à payer.

L’une des difficultés occasionnées par l’omission de produire sa déclaration ou de payer l’impôt dû est que le problème tend à s’envenimer avec le temps. Lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations fiscales à temps, il devient de plus en plus difficile de produire une déclaration et de payer l’impôt dans les années subséquentes, puisque cela attirera certainement l’attention des autorités fiscales sur l’année d’imposition en défaut.

Les contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement peuvent être passibles d’accusations de fraude fiscale, d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement pour leurs manquements. D’un autre côté, l’ARC veut évidemment que les contribuables produisent leur déclaration et paient l’impôt dû à temps, mais elle préfère ne pas avoir à encourir du temps et des frais pour pourchasser les contribuables contrevenants, particulièrement lorsque les montants en cause sont relativement peu élevés. La solution de l’ARC à ce problème est le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui permet aux contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement de se manifester afin de rectifier la situation. L’avantage pour les contribuables d’utiliser le programme est que même si l’impôt dû devra être payé, ainsi que les intérêts cumulés, aucune amende ne sera imposée, et aucune accusation criminelle ne sera déposée. Pour ceux qui souhaitent se sortir de la déplorable situation fiscale qu’ils se sont eux‑mêmes imposée, quelle qu’elle soit, et repartir à zéro, cela représente généralement une bonne affaire.

L’ARC accepte les divulgations volontaires relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également une liste beaucoup moins longue des situations pour lesquelles une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé, ou relativement à des choix effectués par les contribuables (à l’égard desquels ceux-ci choisissent qu’une disposition fiscale particulière s’applique).

De manière générale, pour qu’une demande au PDV puisse être effectuée, quatre critères doivent être respectés. D’abord, la divulgation doit être entièrement volontaire (ce qui signifie qu’elle ne peut pas être faite après que l’ARC ait déjà entrepris des mesures d’observation envers le contribuable, et le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ni avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC). De plus, la demande de divulgation volontaire doit être complète : toute divulgation volontaire doit être faite à l’encontre de toutes les années d’imposition pour lesquelles le contribuable n’a pas produit de déclaration ou versé un paiement d’impôt dû, ou pour lesquelles un montant a été déclaré par erreur ou omis; la divulgation ne peut pas être effectuée pour certaines de ces années seulement. En outre, le particulier qui fait la divulgation doit s’exposer à une pénalité, et l’information à divulguer doit être en retard d’au moins un an, en plus d’être liée aux années d’imposition ayant pris fin dans les dix années civiles précédentes.

L’exigence relative à l’année de retard prévoit que les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de 2016 ne peuvent pas utiliser le PDV à l’égard de cette déclaration. La meilleure chose à faire pour les particuliers qui n’ont toujours pas produit leur déclaration ou payé leur impôt dû pour 2016 est de produire la déclaration et de payer l’impôt dû le plus vite possible. S’ils ne sont pas en mesure de rembourser le montant dû, en entier ou en partie, ils doivent communiquer avec l’ARC afin de prendre un arrangement pour échelonner le paiement sur une certaine période. Un contribuable n’ayant pas produit de déclaration pour 2016 et pour l’une ou plusieurs des années précédentes peut faire une demande en vertu du PDV à l’égard des années antérieures à 2016, pourvu que ces années d’imposition aient pris fin dans les dix années précédentes.

Une divulgation volontaire peut être effectuée de trois façons : sur le site Web de l’ARC, par l’entremise du service Mon dossier, par télécopieur ou par la poste. Le contribuable doit utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc199/. Lorsque le formulaire rempli est envoyé par télécopieur ou par la poste, les coordonnées suivantes doivent être utilisées :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

L’ARC traite maintenant toutes les demandes relatives au PDV à ce bureau centralisé. L’Agence fournissait auparavant un service de télécopie relativement au PDV dans l’un de ses bureaux de la Colombie-Britannique, mais elle n’offre plus ce service depuis février 2017.

Lorsque l’ARC reçoit la divulgation d’un contribuable, elle analyse la demande et rend sa décision à l’écrit. Par la suite, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur lequel l’Agence indique sa décision et les montants dus, est délivré au contribuable.

Il est également possible que l’ARC ait besoin de davantage de renseignements au cours de l’analyse de la divulgation du particulier. L’Agence effectue alors une demande de renseignements en envoyant une lettre au particulier, et cette lettre comprend un numéro de référence pour la divulgation ainsi qu’un numéro de téléphone que le contribuable peut utiliser.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. L’une des caractéristiques les plus intéressantes du PDV est qu’il offre aux contribuables la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, pour laquelle un contribuable fournit toute l’information pertinente, à l’exception de son identité. Lorsque l’ARC a révisé l’information initiale soumise par le contribuable, elle indique de façon préliminaire si la situation du particulier est admissible aux fins du PDV (si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV) et donne son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Lorsque la situation du contribuable est admissible aux fins du PDV, celui-ci dispose de 90 jours pour fournir ses renseignements d’identification et effectuer une divulgation volontaire. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si au contraire, il décide d’aller de l’avant avec la divulgation, le déroulement est identique à celui décrit ci-dessus pour une divulgation « avec nom ».

Régler sa situation avec les autorités fiscales lorsque de l’impôt est dû ou que des déclarations n’ont pas été produites est une décision difficile à faire, et les montants en cause, selon les circonstances, peuvent être considérables. Toutefois, ne pas rectifier sa situation peut engendrer des coûts encore plus importants. Lorsque de l’impôt est dû, l’ARC impose, selon la loi, des intérêts à un taux plus élevé que les taux commerciaux, et ces intérêts sont composés quotidiennement (ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent). De même, lorsque des pénalités sont imposées, les intérêts s’accumulent sur les montants non payés de ces pénalités. Effectuer une divulgation volontaire et arriver à un règlement avec l’ARC permettra au contribuable d’éviter les pénalités et les intérêts qui se seraient accumulés sur celles‑ci, en plus d’arrêter le cours des intérêts sur le montant de tout impôt dû.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Bien entendu, les Canadiens peuvent cotiser à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), et les personnes ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans de leur vie d’adulte pourront recevoir les avantages de la SV à partir de 65 ans. En outre, une minorité toujours plus faible de Canadiens peut s’attendre à recevoir les prestations d’un régime de pension agrée (RPA) offert par leur employeur. Toutefois, bien que ces possibilités existent, la dure réalité est que le revenu de source privée ou publique de bon nombre des Canadiens qui font actuellement partie de la population active sera insuffisant pour leur assurer une retraite confortable d’un point de vue financier, ou même, dans certains cas, pour leur offrir un niveau de vie raisonnable. Même si la plupart des Canadiens recevront des versements de la SV, le versement maximal auquel ils peuvent actuellement prétendre (moins de 7 000 $ par an) est insuffisant pour vivre. La plupart des Canadiens ne recevront pas de prestations d’un RPA. Aussi, malgré les modifications apportées au cours des dernières années pour encourager les contribuables à accumuler une épargne-retraite privée au moyen de REER, le fait est que bon nombre des travailleurs canadiens ne cotisent pas à ces régimes chaque année, et ceux qui le font cotisent beaucoup moins que la limite maximale permise.

Le ministère des Finances estime qu’un tiers des familles canadiennes qui approchent de la retraite et ne disposent pas de régime de retraite offert par leur employeur risquent de voir le revenu familial après impôt chuter de plus de 40 % après leur retraite. Face à cette réalité, les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de prendre des mesures visant à accroître le montant du revenu de retraite des Canadiens. Ces changements seront mis en place par l’intermédiaire d’améliorations apportées au RPC, lesquelles supposeront des prestations de retraite du RPC accrues pour la future génération de travailleurs canadiens.

L’avantage d’accroître le revenu de retraite des Canadiens en modifiant le RPC est que l’épargne-retraite qu’offre ce dernier n’est pas volontaire, à la différence des cotisations à un REER. La population active canadienne est tenue, par la loi, de cotiser au RPC, le montant établi de cette cotisation étant déduit du salaire brut des employés et transmis au gouvernement fédéral en leurs noms. De même, les employeurs versent une cotisation égale à celle de chaque travailleur canadien, qui est aussi transmise au gouvernement fédéral au nom des employés. Dès qu’un employé choisit de commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC (à tout moment entre 60 et 70 ans), le montant des prestations mensuelles qu’il recevra dépendra, pour la majeure partie, de celui des cotisations effectuées au cours de sa vie de travailleur.

Les modifications qui seront apportées au RPC – sur une période de sept ans à compter de 2019 – sont importantes. Afin d’accroître le montant des prestations du RPC auxquelles peuvent prétendre les Canadiens, le pourcentage du revenu qu’ils cotisent chaque année et la part maximale du revenu sur laquelle s’appuient ces cotisations seront tous deux augmentés.

À l’heure actuelle, les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser 4,95 % de leur revenu brut, calculés sur une base maximale (appelée « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension », ou MGAP) de 55 300 $. Lors du calcul des primes du RPC, on exclut les premiers 3 500 $. Par conséquent, la prime maximale payable par un employé s’élève à 51 800 $ (55 300 $ moins 3 500 $) multipliés par le taux de cotisation de 4,95 %, soit 2 564,10 $. Avec la contribution de contrepartie de l’employeur, le montant maximal de la cotisation versée sur le « compte » du RPC de l’employé pour l’année est de 5 128,20 $ (les contribuables qui sont travailleurs autonomes doivent verser la partie patronale et salariale des contributions au RPC pour l’année).

Actuellement, le programme du RPC vise à fournir une prestation de retraite égale à 25 % au plus du revenu, jusqu’à hauteur du MGAP, lequel se veut proche du salaire moyen canadien. Toutefois, les montants des contributions étant limités par le MGAP, les personnes ayant un revenu plus élevé ne cotiseront pas à un taux qui leur permettra de constituer le revenu de remplacement de 25 % des gains moyens d’une vie. Par ailleurs, tandis que la prestation de retraite annuelle maximale du RPC en 2016 s’élevait à 13 110 $, la plupart des gens ne recevaient pas cette somme. La prestation de retraite annuelle moyenne du RPC reçue en 2016 s’élevait à environ 7 500 $.

Les modifications du RPC visant à tenir compte de ces préoccupations entreront en vigueur sur une période de sept ans à partir de 2019. Les taux de contribution seront accrus afin d’augmenter le niveau du revenu de remplacement à un tiers des gains. Par ailleurs, une nouvelle cotisation distincte pourra être versée à l’égard des gains dépassant le MGAP.

Les modifications seront mises en place au cours de la période suivante :

• Des taux accrus de cotisation du RPC seront instaurés progressivement, à partir de 2019. Les chiffres publiés par le gouvernement fédéral indiquent qu’une personne qui gagne au moins le MGAP versera environ six dollars par mois en primes additionnelles en 2019. D’ici 2025, chaque travailleur versera 43 $ supplémentaires de cotisations par mois. Exprimé en pourcentage, le taux de cotisation au RPC augmentera de 1 % pour les employeurs et les employés entre 2019 et 2023.

• À partir de 2024, un taux de cotisation distinct, qui devrait s’élever à 4 % pour les employeurs et les employés, sera payable pour les revenus dépassant le MGAP, jusqu’à une limite de gains supérieure. Une fois ceux-ci entièrement mis en œuvre, en 2025, le gouvernement fédéral s’attend à ce que la limite supérieure de revenus s’élève à environ 82 700 $. Les employeurs et les employés qui sont tenus d’effectuer cette cotisation supplémentaire pourront également réclamer une déduction de cette dernière au moment du calcul du revenu imposable.

Le système fiscal sera également l’objet d’autres modifications connexes. Afin d’aider à atténuer les conséquences de l’augmentation des taux de cotisation au RPC pour les Canadiens à faible revenu, les prestations accrues seront fournies en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des contribuables canadiens qui gagnent moins de 20 000 $ par an environ.

De plus amples renseignements sur les futures modifications du RPC sont offerts dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada, sur son site Web, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp